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Sécurité routière : certains signalements de contrôles routiers vont échapper aux services GPS

Le signalement de certains contrôles routiers particulièrement sensibles pourra être interdit sur les services d'aide à la navigation (GPS), par décision préfectorale à partir du 1er novembre 2021.

Constat : 44,4% des décès interviennent dans un accident avec au moins un conducteur sous influence d’alcool, de stupéfiants ou des deux. Dans ce contexte, le signalement de la position des forces de l’ordre au bord de route nuit gravement à l’efficacité des contrôles. Ces contrôles visent d’ailleurs principalement à interpeller les auteurs de ces comportements particulièrement à risque mais également lors des opérations de lutte contre la criminalité sous toutes ses formes.

Une concertation ministères-fabricants

D’où une concertation menée par les ministères concernés et les fabricants-opérateurs de service d’information routière via le GPS. Comme ceux bien connus : Waze, Coyote, Garmin, TomTom, Michelin TravelPartner ou Glob. La concertation porte sur la possibilité de limiter temporairement le signalement de certains contrôles routiers sur ces applications numériques.

Le décret 2021-468 qui vient de paraître au journal officiel le 20 avril 2021 précise, en effet, les modalités de cette nouvelle possibilité de rendre invisibles les contrôles comme le prévoit l’article 98 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Pour l’élaboration juridique et technique de ce dispositif, le ministère de l’Intérieur a travaillé en concertation avec les principaux fabricants de ces applications et la collaboration avec ces opérateurs se poursuivra jusqu’à son activation.

A compter du 1er novembre

Ainsi à compter du 1er novembre 2021, les préfets auront la possibilité de décider – sur demande des forces de l’ordre – de suspendre temporairement la localisation de certains contrôles routiers. Il s’agit principalement de contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants, apparaissant aujourd’hui, sur les services électroniques d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation. Si le préfet interviendra sur son périmètre départemental, le ministre de l’intérieur disposera de cette prérogative s’agissant de contrôles en lien avec le terrorisme ou un enlèvement.

L’activation ou non de ce dispositif à l’occasion des contrôles concernés est donc laissée à l’appréciation des préfets ou du ministre de l’intérieur, sur proposition des forces de l’ordre. Celles-ci peuvent en effet considérer utile dans certaines circonstances d’être visibles des usagers de la route. Voir leur présence signalée dans les réseaux communautaires (par exemple lors des départs en vacances, etc.), peut inciter à une conduite apaisée et prudente sur les routes.

Comment cela va fonctionner ?

Les forces de l’ordre communiqueront aux opérateurs des services d’aide à la conduite ou à la navigation, le périmètre des zones concernées par les contrôles qu’elles souhaitent rendre invisibles. Les opérateurs devront alors bloquer la répercussion du signalement de ces contrôles vers leurs utilisateurs. En cas de non-respect de cette interdiction, les exploitants de ces services électroniques encourent deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Les contrôles de vitesse non concernés

Toutefois, seuls certains contrôles sont concernés par cette nouvelle disposition. Les contrôles de vitesse ne sont, en effet, pas inclus dans la mesure. Pourquoi la vitesse ? Parce que ce type de signalement entraîne de facto le résultat attendu, à savoir faire ralentir les conducteurs, indique le ministère de l’Intérieur.

L’interdiction de signalement sera limitée dans le temps et dans l’espace. La durée limitée annoncée est de deux heures pour les contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants, et de douze heures pour les autres contrôles visés. Cette limitation interviendra dans un rayon maximal de deux kilomètres en agglomération et de dix kilomètres hors agglomération.

Le signalement entre les usagers reste possible

Les usagers pourront continuer de signaler la présence des forces de l’ordre ; et ceci, sans qu’une sanction ne soit encourue. Toutefois, l’information ne sera pas répercutée à la communauté des utilisateurs des dispositifs d’information routière via le GPS, indique le ministère.

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