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Sénat / Proposition de loi pour la décence des logements

Sans ce document constatant la décence du logement, le bailleur ne pourrait se voir verser l’aide au logement. Cette certification devrait être réalisée par les services de l’organisme payeur de l’aide au logement et devrait être renouvelée tous les 15 ans. La loi visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose en […]

Sans ce document constatant la décence du logement, le bailleur ne pourrait se voir verser l’aide au logement. Cette certification devrait être réalisée par les services de l’organisme payeur de l’aide au logement et devrait être renouvelée tous les 15 ans.

La loi visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose en son article 1er que : « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité (…) pour accéder à un logement décent (…) ». Cependant, malgré un arsenal juridique qui s’est considérablement renforcé ces dernières années ce sont aujourd’hui un million de personnes qui vivent dans notre pays dans des logements indécents ou insalubres. En effet, en l’état du droit positif, si le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, il n’est pas obligé d’apporter la preuve de la décence du logement pour obtenir l’aide au logement de l’organisme payeur. C’est ainsi que des bailleurs peu scrupuleux peuvent encore louer des logements pouvant porter atteinte à la santé physique ou psychologique des locataires ; et se faire verser des allocations logement, alors que l’éligibilité à ces aides est normalement assujettie au respect des normes de décence. Certes la CAF incite les locataires de logements indécents à demander au propriétaire de le mettre en conformité et peut durant cette période suspendre le paiement de l’allocation au propriétaire. Mais, cette proposition de loi part du constat que la majorité des locataires préfèrent quitter un logement insalubre plutôt que d’intenter une action qui leur paraît complexe.

La proposition de loi doit être présentée à la fin du mois de janvier 2013.

(DC)

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