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SETE - Concessions de plage du littoral : litige opposant la Mairie et le Préfet de l'Hérault

  Le tribunal administratif de Montpellier a rendu, mercredi 18 avril 2018, sa décision sur…

 

 

Le tribunal administratif de Montpellier a rendu, mercredi 18 avril 2018, sa décision sur le litige opposant la Mairie de Sète et le Préfet de l'Hérault au sujet de l'attribution des concessions de plage de la commune de Sète.

Cette décision donne pour partie raison à l'Etat et pour partie à la commune.

 

Le juge administratif reconnait que la décision de la préfecture est bien intervenue dans les délais.

 

Le juge administratif reconnait également que c’est à bon droit que le préfet de l’Hérault peut refuser l’attribution de certains lots dont les candidats ont omis d’indiquer qu’ils avaient fait l’objet de contraventions liées au respect de protection du domaine public maritime et de l’exploitation de cet espace.

Pour les autres lots en revanche, il estime que la collectivité avait été en mesure de choisir la meilleure candidature, sans altération de la concurrence.

 

En conséquence, et prenant en compte l’ouverture de la saison estivale 2018, le préfet de l’Hérault demande à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de procéder à une nouvelle instruction des projets de conventions d’exploitation relative à l’ensemble de ces lots.

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