SETE - SARL La Paillotte : Résiliation pour faute de sous-traitant, intervention de Christian Dalmon

Conseil Municipal, séance du 21-10-2019 – délibération 23 – DSP des Bains de Mer – Lot n° 8 à la SARL La Paillotte – Résiliation pour faute de sous-traitant – Intervention de Christian Dalmon – Conseiller Municipal

Bien évidemment nous voterons  la résiliation du sous-traité d’exploitation attribué à la SARL La Paillote. 

Mais peut-on s’en tenir à cette mesure,   cela  sera-t-il suffisant ?

Comment une telle situation a pu arriver dans un  secteur d’activités aussi sensible ?

C’est de ces questions que nous souhaitons débattre ce soir en qualité  de  délégataire d’un service public , des  responsabilités qui y sont attachées  notamment vis à vis des usagers  et plus encore des dispositions vous entendez prendre , au plus vite , pour éviter que cela ne  se reproduise .. .

Il y a trop longtemps que nos interrogations restent sans réponses dans une absence  de véritable  dialogue.

« L’affaire » qui a défrayé la chronique date du  23 Août dernier.  A cette occasion, lors d’un contrôle sur dénonciation de l’activité  de la « personne physique  contrôlée » tantôt exploitant, tantôt  gérant  et in fine identifiée par son nom, on semble  découvrir   un protagoniste au rôle mal identifié qui « Ne possédait aucune licence lui permettant d’exploiter un débit de boissons, qu’il n’était pas titulaire du permis d’exploitation et incapable de présenter une convention d’exploitation d’une concession de plage » (rapport du représentant  du ministère de l’intérieur).

De plus des  dysfonctionnements qui auraient pu être lourds de conséquences,  ont été relevés :

– cuisine et des chambres froides, dans un état de saleté avéré,
– infractions relatives à l'hygiène,
– détention de denrées alimentaires après la date limite de consommation, ou sans traçabilité et de manière non conforme aux normes sanitaires.
– huit infractions au Code du Travail concernant l'emploi de salarié à horaire variable,
– deux délits de « travail dissimulé »
– dissimulation d'activité.

A ce stade là on pourrait se demander si cette personne, apparemment différente du titulaire du lot  ne  se promenait pas sur la plage et si  elle n’a pas été interrogée par hasard jusqu’à ce que l’on apprenne de l’agent de la DDTM   « la présence irrégulière de cet établissement  sur la plage (et que) le dossier présenté par cette personne avait été rejeté pour défaut de justification de la capacité technique, financière et professionnelle du repreneur ».

Si on semble ne pas pouvoir la «situer» précisément  cette personne physique n’était donc  pas totalement inconnue des services pour avoir déposé un dossier, refusé, mais qui malgré tout ….. ! 

Ajouté à ce constat, le  qualificatif  nouveau  de repreneur ouvre droit à d’autres questions : contrôle de l’actionnariat,  transfert en cours d’exercice, sous – traitance, périodicité des contrôles, contenu des Rapports d’activités, Information des élus… ,  qui exigent une vigilance accrue. 

Autant de sujets qui auraient dû être  abordés lors de la séance du conseil municipal du 19/09/2019  qui a eu à connaître le  rapport d’activité des concessionnaires, pour, il est vrai, l’exercice 2018.