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Droit

SETE - SPLBT (Société Publique du Bassin de Thau) : Intervention de Christian Dalmon

Conseil Municipal, séance du  18-11-2019 – Délibération 29 – rapport exercice 2018 des mandataires à la collectivité actionnaire Intervention de Christian Dalmon – Conseiller Municipal Cette société intervient : 1. Dans le cadre de convention d’aménagement, sur la création, l’extension et la restructuration de zones d’activité (ZACOM, Parc Aquatechnique, les Eaux Blanches, Frontignan La Peyrade) […]

Conseil Municipal, séance du  18-11-2019 – Délibération 29 – rapport exercice 2018 des mandataires à la collectivité actionnaire

Intervention de Christian Dalmon – Conseiller Municipal

Cette société intervient :

1. Dans le cadre de convention d’aménagement, sur la création, l’extension et la restructuration de zones d’activité (ZACOM, Parc Aquatechnique, les Eaux Blanches, Frontignan La Peyrade)

2. Dans le cadre d’une DSP (Délégation de Service Public), la gestion du stationnement et l’exploitation des parcs en ouvrages

L’essentiel de son chiffre d’affaire est réalisé dans le cadre de cette DSP.

Depuis sa  signature  le contrat d’exploitation  a  été modifié par deux fois.

Ces changements concernaient notamment l’extension payant sur voirie, puis les modalités de rémunération de l’exploitant, et plus conséquents, la réalisation de 3 parkings en ouvrage, représentant un investissement de 23 à 24 M€. En contrepartie de cette réalisation de ces parkings (800 places),  la durée du contrat a été prolongée de 5 ans jusqu’à fin 2040.

Cette décision  a été prise au terme d’une étude  économique et technique dont nous souhaitons connaître le contenu.

Il semblerait qu’en cas de non réalisation de tout ou partie de ces équipements, il n’a pas été prévu de clause permettant de revenir sur  la durée du contrat, et d’éviter le paiement de pénalités.

Le résultat net de la DSP, sur les 3 dernières années reste modeste (302 000€ pour 2016, 3000€ en 2017, 53000€ en 2018). Le résultat net de la société quant à lui, dégage en 2019, après impôt, un bénéfice de 44 000 €.

Dans ces conditions, la société est-elle à même de supporter les investissements futurs programmés sans que les incidences sur les futurs tarifs soient trop lourds voire rédhibitoires pour les usagers ?

                            

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