Sète : serez-vous l'une des 102 personnes tirées au sort pour le jury d'assises ?

Le tirage au sort des jurés d’assises pour la commune de Sète aura lieu le mercredi 5 mai 2021 à la mairie de Sète, au service des élections.

Conformément aux articles 261 et suivant du code de Procédure Pénale, il doit être procédé, comme chaque année, à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises pour l’année 2022. Le nombre de personnes à tirer au sort pour chaque commune, à partir de la liste électorale, doit être le triple de celui fixé par Arrêté Préfectoral. En conséquence, pour la commune de Sète, 102 noms constitueront cette liste préparatoire. La commission spécialisée, qui siège à la Cour d’Assises, établira la liste définitive à partir de ces 102 noms, également par un tirage au sort. Il y a une cour d’assises par département, et chacune des communes du département doit proposer à la cour d’assises un certain nombre de noms tirés au sort sur la liste électorale de la commune.

Qui peut être juré d’assises ?

Un juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d’assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime. Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire, sauf si un motif grave vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations et avez droit à des indemnités.

Le juré d’assises est un citoyen inscrit sur les listes électorales qui remplit également certaines conditions. Il faut être de de nationalité française, avoir au moins 23 ans, savoir lire et écrire en français et ne pas être dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré. Attention, certaines personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes, à savoir celles qui ont été condamnées pour un crime ou un délit, les agents publics révoqués de leurs fonctions ou les personnes majeures protégées.

De plus, certaines fonctions sont incompatibles avec la mission de juré : membre du gouvernement, parlementaire, magistrat ou agent des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie. Attention, les personnes proches de l’accusé ou de son avocat ou de l’un des magistrats formant la cour d’assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être jurés dans l’affaire. C’est également le cas pour les personnes qui ont participé à la procédure judiciaire (plaignant, interprète, témoin, etc.).

Attention : le fait de ne pas se présenter à l’audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de 3 750 €.

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Commentaires

  1. Bonjour
    La mission de juré est pour moi une fonction qui est très importante et permet de s investir dans l actualité.

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