Stratégie Logement du gouvernement : les mesures annoncées
Le ministre de la Cohésion des territoires a présenté, ce mercredi 20 septembre 2017, la stratégie Logement qui sera développée sur la durée du quinquennat. Les mesures proposées concernent à la fois les locataires, acquéreurs, propriétaires et acteurs du logement privé et public. Une réforme structurelle doit être conduite sur les deux années à venir.
La stratégie présentée par Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre, concerne l’ensemble des bénéficiaires et acteurs d’un secteur important pour l’économie et la vie des Français. L’annonce de ces mesures fait suite a une grande consultation qui s’est achevée le 10 septembre dernier et a produit plus de 1.200 propositions.
La stratégie annoncée poursuit trois grands objectifs : construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun et protéger les plus fragiles ; et améliorer le cadre de vie.
Construire plus et moins cher
Les mesures présentées par le ministre de la Cohésion des Territoires concernent :
• La mise en place d’un abattement fiscal sur les plus-values pour la vente de terrains en zones tendues afin d’accélérer la libération du foncier et de construire rapidement des logements,
• Orienter en priorité vers le logement les personnes en hébergement d’urgence,
• “Zéro nouvelle norme technique” dans la construction et simplification des réglementations existantes, stop aux recours abusifs, mieux encadrer les recours dans les contentieux d’urbanisme et renforcer les sanctions,
• La création d’un bail numérique pour simplifier les démarches et améliorer la connaissance des niveaux de loyers,
• Engager une baisse des loyers permettant de maîtriser les coûts de la politique du logement.
Mais aussi :
• proposer un dispositif d’intéressement financier à la construction pour les collectivités
• passer d’une logique de moyens à une logique de résultats et simplifier les normes…
Répondre aux besoins de chacun
Les mesures présentées par le ministre de la Cohésion des Territoires concernent :
• La création d’un bail mobilité pour un logement adapté à la formation et la vie professionnelle,
• La construction de 80.000 logements pour les jeunes actifs et les étudiants et apporter une solution de garantie à l’ensemble des étudiants locataires sans conditions de ressources et pour tous les logements,
• Plus de mobilité dans le parc social pour des logements adaptés à chacun en évitant la suroccupation et la sous-occupation, en préservant les droits de chacun,
• Orienter en priorité vers le logement les personnes en hébergement d’urgence.
Mais aussi :
• faciliter la colocation,
• évaluer l’encadrement des loyers durant sa mise en œuvre…
Améliorer le cadre de vie
Il s’agit de :
• doubler le programme de renouvellement urbain de 5 à 10 milliards d’euros
• mettre en œuvre une nouvelle contractualisation avec les villes moyennes et les centres-bourgs pour dynamiser les territoires
• connecter tout le territoire et généraliser les logements connectés des territoires haut débit en 2020 et très haut débit en 2022 pour développer les services numériques dans les logements
Mais aussi de :
• rénover les logements pour éradiquer les bâtiments énergivores et mal isolés,
• préparer rapidement l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques en 2024…
Parmi les mesures phares de la stratégie Logement
• Faciliter l’accès au logement par la création d’un bail mobilité spécifique de 1 à 10 mois sans dépôt de garantie.
Il s’agit d’un contrat de location d’une durée d’un à dix mois non renouvelable, en particulier pour les personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage, en stage. Il sera sans dépôt de garantie. Visale est un système de caution locative simple et gratuit pour le bailleur et le locataire, dématérialisé, financé en partenariat par Action Logement et l’État. Cette caution locative garantira les impayés et la remise en état des lieux pour le nouveau bail mobilité. Pour rappel, la garantie locative Visale vient en effet couvrir gratuitement, pour le bailleur et le locataire, les risques d’impayés et de remise en état des lieux, sans dépôt de garantie.
• Pour faciliter la colocation : exonération d’impôt sur les loyers.
Dans le cadre du bail mobilité, qui est plus court que le bail classique, est introduite une clause de non-solidarité entre locataires en cas de colocation. Pour développer l’habitat intergénérationnel, il s’agit d’exonérer d’impôt sur le revenu les loyers perçus par un propriétaire qui souhaite sous-louer une pièce, meublée ou non, à un étudiant.
• Créer un bail numérique pour simplifier les démarches et améliorer la connaissance des loyers.
Simple et pratique, le bail numérique devra être rempli en ligne avec des dispositions d’autocontrôle pour sécuriser son contenu. Pour le gouvernement, cela devrait faciliter la connaissance des niveaux de loyers pour mieux se situer par rapport au marché locatif et permettra de mieux contrôler les dispositifs de maîtrise des loyers prévus par la loi. Le bail numérique sera encouragé et conforme aux exigences légales pour sécuriser bailleur et locataire. Il permettra la signature électronique. La capitalisation des données permettra de renforcer la connaissance des loyers.
• Prolongement de 4 ans du prêt à taux zéro et du dispositif Pinel.
Les dispositifs PTZ et Pinel seront reconduits et leur objet sera ciblé selon la tension sur l’offre de logements dans les différents territoires :
– le dispositif Pinel sera recentré sur les zones A, Abis et B1 sur 4 ans ;
– le prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement neuf ciblera les zones A, Abis et B1 sur la même période, avec une souplesse de transition sur la zone B2 durant l’année 2018 ;
– enfin, pour soutenir la revitalisation des secteurs détendus, notamment les villes moyennes, le PTZ pour l’achat d’un logement ancien à rénover sera recadré sur les zones B2 et C pour une durée de quatre ans.
• Incitation fiscale à la vente de terrains à bâtir par la création d’un abattement sur les plus-values de la vente d’un bien dans les zones tendues.
Pour les particuliers, dans les zones tendues, un abattement exceptionnel sera appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs. Cet abattement sera de 100 % pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social, de 85 % pour les cessions en vue de réaliser du logement intermédiaire, et de 70 % en vue de réaliser du logement libre, sous condition de densification. Pour les entreprises, le taux réduit d’imposition de 19 % sur les plus-values résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements sera prorogé et étendu. Ce taux réduit sera étendu aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020.
DC / Source : ministère de la Cohésion des territoires
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