Suppression de sur-transpositions des directives européennes en droit français : le Sénat adopte le projet de loi

Ce projet de loi vise à supprimer les surtranspositions de directives européennes en droit interne, quand elles ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et pèsent sur la compétitivité et l’attractivité de la France en Europe. Le texte comporte des dispositions relatives au domaine économique, au développement durable ainsi qu’à l’agriculture et à la culture.

Sous la présidence de M. René DANESI (Les Républicains – Haut-Rhin) et sur le rapport de Mme Marta de CIDRAC (Les Républicains – Yvelines) et M. Olivier CADIC (Union centriste – Sénateur représentant les Français établis hors de France), la commission spéciale a regretté, lors de l’examen du texte en commission, le 30 octobre 2018, que le projet de loi ne traite pas de nombreux secteurs identifiés dans le rapport de M. René DANESI « La surtransposition du droit européen en droit français : un frein pour la compétitivité des entreprises ». Elle a apporté des modifications visant à alléger les obligations pesant sur les entreprises, notamment en relevant les seuils de définition de la catégorie des petites entreprises au niveau maximal autorisé par la directive européenne. Elle a également étendu aux microentreprises et aux petites entreprises soumises au contrôle légal des comptes, ou qui s’y soumettraient volontairement, le bénéfice des modalités de publication allégée du rapport des commissaires aux comptes.

Articles et amendements

Huit articles ont par ailleurs été adoptés dans le cadre de la législation en commission, selon laquelle, pour les articles concernés, le droit d’amendement des sénateurs et du gouvernement s’exerce uniquement en commission, tandis que la séance plénière est centrée sur les explications de vote et le vote.

En séance publique, le Sénat a adopté des amendements, afin de notamment :
–  supprimer l’article 1^er qui prévoyait d’alléger le formalisme des publicités relatives au crédit à la consommation et de supprimer l’interdiction d’y faire figurer certaines mentions (amts 5 rect. quater et 7 – art. 1^er) et l’article 2 qui prévoyait la suppression de mentions légales au sein de ces publicités (amts 6 rect. quater et 9 – art. 2) ;
–  supprimer l’article 6 qui prévoyait la suppression de l’interdiction générale faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant en protection juridique (amts 29 rect et 32 rect – art. 6) ;
–  intégrer en droit interne l’ensemble des possibilités de dérogation au régime général de protection ouvertes par la directive européenne du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages, dans son article 9 (amt 1 rect.bis – art 16) ;
–  supprimer l’article 23 qui prévoyait, concernant le transport ferroviaire, de supprimer l’obligation pour les conducteurs de train d‘être titulaires d’une licence, sur certains réseaux ou sections de voie précisés par l’article (amts 17 et 21 – art 23).

Les plus infos de l’HJE :

• le dossier législatif ;
• les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéo des débats en séance publique ;
• le rapport de Mme Marta de CIDRAC (Les Républicains – Yvelines) et M. Olivier CADIC (Union centriste – Sénateur représentant les Français établis hors de France), fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français ;
• le rapport d’information « La surtransposition du droit européen en droit français : un frein pour la compétitivité des entreprises » de M. René DANESI (Les Républicains – Haut-Rhin) du 28 juin 2018, fait au nom de la commission des affaires européennes et de la Délégation aux entreprises