Suppression du RSI : pour ou contre ? L'avis de Bernard Delran, vice-président national

Bien connu des professionnels libéraux montpelliérains et régionaux, Bernard Delran ancien avocat, est aussi le 1er vice-président national du RSI. Dans le cadre de la réforme annoncée, il a présenté une vue d’ensemble sur ce qui attend les indépendants et sur les risques que cela pourrait, selon lui, entraîner. Verbatim…

Lors de la conférence de presse du lundi 25 septembre 2017 à Montpellier (RSI : vers une catastrophe industrielle et sociale ?), dans son intervention, le 1er vice-président national du RSI a proposé « une vue d’ensemble sur ce qui attend les indépendants et sur les risques estimés que cela va entraîner. Et la perte que cela va être pour les artisans, commerçants et professions libérales, de passer d’un régime spécifique qui a du sens, voulu de façon appropriée, à sa disparition ».

Les raisons du « fiasco » du RSI

Bernard Delran a précisé d’emblée : « Je ne veux pas parler du passé. Mais il est important de savoir d’où l’on vient pour savoir où l’on va. Cette image dégradée de la marque RSI, comme l’a dit la ministre Mme Buzyn, est tout à fait exacte.  Il faut comprendre qu’entre 2006 et 2008, les porteurs de la réforme ne l’avaient absolument pas préparée. Ils pensaient – au nom du dieu simplification – qu’il suffisait de réunir toutes les caisses de retraite et maladie des artisans et des commerçants (sauf les professions libérales qui avaient refusé et s’en portent plutôt bien) pour que le tour soit joué.  

Sauf que trois choses ont été oubliées. Un, la non-préparation de la réforme et ses conséquences – merci MM. Dutreil et Xavier Bertrand. Deux, que cette fusion des cotisations a été, pour les artisans et commerçants, le révélateur du poids des charges à acquitter. Les cotisants sont passés d’un étalement du type tiers provisionnels scindés à l’acquittement de l’ensemble de leurs cotisations. Ce qui représente a minima 47 % de leur chiffre d’affaires. Trois, cette fusion a été menée en période de crise. Ce qui a été, de fait, encore plus insupportable.  Ce fiasco, incluant les dysfonctionnements du logiciel de l’Urssaf, démontre bien l’échec qu’a été le RSI à ce jour ».

Qui a vraiment pris conscience de l’ampleur de la réforme ?

« La réforme qui est engagée par le gouvernement amène une grande question, Qui a vraiment pris conscience de l’ampleur de cette réforme ? Le régime de Sécurité sociale a été créé en 1945. Les indépendants ont décidé de créer leur propre régime en 1947, un régime « pour les indépendants par les indépendants ». Ce régime a évolué pendant des années en tenant compte des soucis spécifiques des acteurs de  ce secteur professionnel, de leurs préoccupations, de leurs besoins et de leurs moyens. Le résultat ? Le régime des indépendants apporte une protection inégalée et appropriée à ses cotisants. Les prestations sont quasiment les mêmes que celles des salariés. Je crains qu’avec cette réforme, le gouvernement ne nous entraîne sur une voie extrêmement dangereuse » précise Bernard Delran.

« Tôt ou tard, les cotisations seront alignées sur celles des salariés »

Il poursuit : « D’abord, sur le plan psychologique, il est impensable de confondre indépendant et salarié. Du point de vue des cotisations, tôt ou tard, les cotisations des indépendants seront alignées sur celles des salariés. La cotisation d’un salarié (part salariale et part patronale) est au minimum 30 % plus chère que celle d’un indépendant. L’annonce indique que la cotisation des indépendants sera maintenue à son niveau actuel. Mais ce ne sont que des promesses. Surtout dès lors que le gouvernement a annoncé que, petit à petit, cette cotisation va être remplacée par un impôt qui s’appelle la CSG, dont l’assiette est beaucoup plus large. Il est évident qu’à terme, la CSG installée sera la même pour tout le monde. C’est un risque pour les indépendants face à cette réforme qui nie complètement la spécificité de l’activité indépendante. 

Et c’est là-dessus que nous nous battons. Le gouvernement l’a bien compris, puisqu’il propose de maintenir la gouvernance pour un an et nous demande de continuer à gérer le budget d’action sanitaire et sociale. Ce fonds de 110 millions d’euros est versé aux indépendants (France entière) lorsqu’ils ont des difficultés financières, économiques, familiales, personnelles, de maladie… Ces sommes sont attribuées sur dossier après enquête. Cela n’existe pas au régime général. Expliquez-moi comment la CPAM va pouvoir traiter de façon spécifique le cas de ces indépendants ! ».

Vers un régime unique ?

Pour Bernard Delran : « L’indépendant est quelqu’un qui travaille seul. Il n’a pas de médecine du travail, il n’a pas d’employeur, il n’a pas de convention collective… En cas de problème, il s’adresse au RSI où, malgré tout, il a la chance d’avoir un interlocuteur unique qui va régler l’ensemble de ses problèmes. Et proposer de la prévention… Exemple avec les avocats, avec qui nous avons signé une convention pour prévenir le « burn-out ». Si le RSI disparaît dans le régime général, expliquez-moi : comment l’indépendant va-t-il s’y retrouver ?

Et si l’on va plus loin… On parle là de 6 millions de personnes, dont 3 millions d’actifs. Que va-t-il se passer à terme ? Est-ce que l’on ne va pas vers un régime unique, avec un socle de prestations de base et des mutuelles qui assureront les complémentaires ? Les régimes alignés (régime général, RSI, MSA) vont-ils tous disparaître ? Il est facile de comprendre que, dans la prochaine charrette, le régime agricole sera directement concerné.

Si l’on va vers ce régime unique, il faut se poser la question : « Un régime unique pourra-t-il être géré de façon aussi appropriée qu’un régime spécifique ? ». Pour un gouvernement, il sera facile – en poussant le curseur de la CSG – de régler les problèmes. Je rappelle que les comptes du RSI sont certifiés depuis  trois ans. Il y a une implication directe entre les cotisations  et la gestion. Un régime unique effacera ce souci de la bonne gestion. »

Le PLFSS annoncé le 28 septembre

Pour le calendrier prévisionnel, Bernard Delran détaille la possible chronologie de la réforme : « Ce jeudi 28 septembre, le gouvernement annoncera son PLFSS – projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Les 26 caisses du RSI seront ainsi fixées sur leur sort et prendront une décision en conséquence. Comment pourrons-nous résister à cette réforme, dont on peut penser qu’elle sera assez ficelée ? Si elle ne l’est pas, tant mieux, nous pourrons toujours travailler sur les décrets d’application. Si elle l’est et que l’on est définitivement adossé au régime général et qu’il n’y a plus de guichet unique pour les indépendants – dont le gouvernement ne parle d’ailleurs plus – on peut craindre le pire.

Seul point positif, mais ce n’est pas grand-chose : le gouvernement a conscience que cela va être difficile. Lors de notre rencontre avec Mme Buzyn en juin dernier, son cabinet a été très prudent sur la période transitoire de mise en œuvre de la réforme. Elle était fixée à deux ans maximum, elle est passée à deux ans minimum. 3 millions d’artisans et de commerçants à intégrer, ce n’est pas facile. Là où cela va sérieusement accrocher, c’est sur la retraite – il y a de l’humain,  un lien entre la cotisation et la prestation… C’est, à mon sens, un vrai problème pour la future réforme ».

MàJ 29 SEPT 2017. A Lire aussi : La suppression du RSI confirmée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018

 

Le calendrier prévisionnel selon Bernard Delran

– Jeudi 28 septembre 2017 : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale sera présenté par le gouvernement. Il marquera ou non le début de la réforme du RSI.

– 1er janvier 2018 : changement de nom pour le RSI. « La gouvernance actuelle du RSI n’est pas consultée sur ce point », a précisé Bernard Delran.

– 1er janvier 2018 : lancement de la nouvelle entité qui va remplacer le RSI. Les administrateurs élus actuels seront renouvelés dans leurs fonctions pour un an jusqu’au 31 décembre 2018. C’est juridiquement discutable, estime le 1er vice-président. « Des élus d’une ancienne structure qui administrent une nouvelle structure. C’est étonnant ! », selon lui.

– Fin 2018 : « A l’instar des prud’hommes – dont je rappelle qu’il fallu quatre ans pour mener à bien la réforme – est-ce que les mandats seront prolongés ? », se demande Bernard Delran.

– 2019 : transferts vers le régime général (Sécurité sociale) et vers la Carsat (retraite) ,

– Fin 2019 : date à laquelle la réforme du RSI doit être théoriquement terminée.

« Il reste aussi la question du personnel » ajoute Bernard Delran : 5 500 salariés au RSI et 2 500 dans les organismes conventionnés. « Ces 8 000 personnes doivent normalement être intégrées aux organismes qui assureront la gestion de l’ex-RSI : CPAM, Carsat et Urssaf. Le stress est patent chez les salariés de tous ces régimes confondus, que ce soit en local ou au national. C’est une opération d’envergure dont on ne peut pas imaginer qu’elle se fasse en deux ans », conclut-il.

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