Transfert des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de gestion des déchets ménagers

Je vous prie de trouver ci-dessous, une question écrite que je viens de déposer, concernant le « Transfert des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de gestion des déchets ménagers ». 
 

Transfert des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de gestion des déchets ménagers

Question n° 21072 adressée à M. le ministre chargé des collectivités territoriales – 

Texte de la question :  

Monsieur Raymond Couderc attire l’attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les modalités de transfert des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de gestion des déchets ménagers, conformément à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

Dans la situation de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, les communes membres du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Pézenas, dont les maires au 1er décembre auront refusé le transfert de leurs pouvoirs de police spéciale en matière de déchets au président du SICTOM, verront ces pouvoirs de police automatiquement transférés au président de la communauté d’agglomération à compter du 1er janvier 2012 ; cette date constituant la date d’effet du transfert de la compétence des déchets des communes à la communauté d’agglomération.

Le problème se profilant est le suivant : le président de la communauté d’agglomération ne pourra pas, en vertu de la loi, (re)transférer ces pouvoirs de police au président du SICTOM, structure en charge de l’exercice de la compétence.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter un tel blocage et que soit précisée la position que doivent prendre les maires et les présidents d’agglomération dans de telles circonstances.

Raymond COUDERC
Sénateur de l’Hérault,
Maire de Béziers,
Président de la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée