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Travail illégal et pratiques de concurrence déloyale dans le BTP : tous concernés par l’obligation de vigilance

Travail illégal et pratiques de concurrence déloyale dans le BTP : tous concernés par l’obligation de vigilance Le préfet de l’Hérault, préfet de la région Languedoc Roussillon, a signé le 13 juin 2013 une convention avec les professionnels du BTP pour développer la prévention et la lutte contre le travail illégal. Dans le département de l’Hérault, […]

Travail illégal et pratiques de concurrence déloyale dans le BTP : tous concernés par l’obligation de vigilance

Le préfet de l’Hérault, préfet de la région Languedoc Roussillon, a signé le 13 juin 2013 une convention avec les professionnels du BTP pour développer la prévention et la lutte contre le travail illégal.

Dans le département de l’Hérault, en application de cette convention, une commission de vigilance a été installée, associant toutes les organisations professionnelles (employeurs et travailleurs) mais aussi tous ceux qui participent et contribuent à l’acte de construire : architectes, économistes de la construction, avocats, maîtres d’ouvrage, coordonnateurs sécurité…

L’idée est de faire la chaîne pour assainir la concurrence dans le secteur et pour faire reculer le travail illégal.

Cette commission permet d’échanger des informations sûres et vérifiées, de signaler les abus et les actes déloyaux, et ceci dans un climat de transparence et dans un but d’intérêt général, de conforter tous les professionnels qui veulent tenir bon sur un modèle économique qui applique loyalement les règles européennes. 

Afin de marquer son soutien et son intérêt pour cette initiative, le préfet de l’Hérault présidera la prochaine réunion de la commission de vigilance qui aura lieu :

Le lundi 20 octobre 2014 à 14h30 à la DIRECCTE, 615 boulevard d’Antigone

Les membres de la commission mettront au premier plan de leurs travaux l’intérêt qui s’attache, pour les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, à utiliser de manière plus précise les droits concrets que leur confèrent le droit du travail, le code des marchés publics et le code du commerce afin d’exercer une sélection plus rigoureuse sur les soumissionnaires afin d’éviter les dérives que constituent toutes les formes du travail illégal et les distorsions de concurrence qui en découlent

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