Tribunal administratif : conditions optimales d’exercice et nouveaux défis en 2017

Le tribunal administratif de Montpellier a tenu son audience solennelle de rentrée le 16 septembre 2016. Double fait marquant, c’était la quatrième audience solennelle de rentrée pour Dominique Bonmati, mais la dernière à Montpellier : la présidente du TA doit rejoindre le tribunal administratif de Marseille le 30 novembre prochain. Pour cette « dernière », Mme Bonmati avait invité M. Ronny Abraham, l’actuel président de la Cour internationale de justice de La Haye, pour une intervention sur « La responsabilité internationale des Etats à raison des décisions des juges nationaux ».

C’est en présence de nombreuses personnalités de la juridiction montpelliéraine, mais aussi de personnalités politiques et religieuses, que l’audience s’est ouverte sur une annonce chargée d’émotion. « Je quitterai le tribunal administratif de Montpellier le 30 novembre prochain pour rejoindre le tribunal administratif de Marseille, dont je viens d’être nommée présidente » a indiqué la présidente Bonmati. Brigitte Vidard* – présente dans la salle – actuelle présidente du tribunal administratif de Grenoble, nommée à Montpellier, lui succédera le 19 décembre prochain.
« L’année judiciaire 2015-2016 s’est déroulée dans des conditions optimales » a indiqué Dominique Bonmati. Doté de son plein effectif (27 magistrats), l’activité juridictionnelle du TA s’inscrit dans un volume d’environ 6 500 entrées/sorties. Si l’année 2016 connaît un ralentissement des enregistrements de requêtes nouvelles, les contentieux sociaux, le contentieux de la police administrative, celui de l’environnement et le contentieux fiscal ont connu une plus nette progression. Le contentieux de la fonction publique marque, lui, une pause. Le contentieux des étrangers s’est également ralenti, tout en restant à un niveau conséquent, puisqu’il représente toujours entre 20 et 25 % des entrées. Ont augmenté aussi, mais moins fortement, le contentieux fiscal (8,5 %) et les contentieux sociaux (10 %) : aide sociale, logement, DALO.

Le nombre de sorties, c’est-à-dire de jugements rendus, se maintient à un niveau équivalent à celui de l’année passée. 6 300 décisions ont été rendues entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2016 (200 affaires de moins qu’en 2014-2015). Le stock des affaires en instance s’est accrû à 5 400 dossiers (au jour de l’audience de rentrée), mais ce niveau reste compatible avec les moyens de la juridiction. Les affaires en instance enregistrées depuis plus de 2 ans ne représentent que 2,7 % du stock. Le délai théorique d’élimination de ce stock est de 10 mois, mais le délai moyen réel constaté de jugement des affaires dites « ordinaires » demeure de 18 mois. Dominique Bonmati attribue ceci à l’effet bénéfique de la relative stabilité des effectifs dans le temps.

 

De nouveaux magistrats

Pourtant, une atmosphère de grand changement doit ouvrir cette année 2016-2017. Sur les nombreux départs de la juridiction prévus, « compte tenu du calendrier des mouvements des magistrats au plan national, au moins trois ne pourront être remplacés au mieux qu’en juillet 2017 et plus probablement en septembre », précise la présidente. L’équipe d’encadrement n’est affectée que par un seul départ, celui de M. Alfonsi, remplacé depuis le 1er septembre par M. Antolini, nouvellement promu au grade de président. A Montpellier, il présidera la 1re chambre, urbanisme et fonction publique. Le TA enregistre 4 départs effectifs depuis le 1er septembre 2016 : ceux de Mmes Dabouis, Pastor, Houvenaghel et Moynier, premiers conseillers, auxquels s’ajouteront prochainement ceux de Mme Teuly-Desportes et de M. Tixier. A l’inverse, le tribunal voit l’arrivée de 3 magistrats, tous premiers conseillers : Mme Baux, qui revient de la cour administrative d’appel de Marseille ; M. Laurenson, du tribunal administratif de Caen ; et M. Baccati, affecté le 1er juillet dernier, par voie de détachement, de la chambre régionale des comptes de Montpellier. Enfin, Mmes Salszman et Leclercq intègrent l’effectif de greffe, composé de 36 agents.

La composition des chambres sera, de ce fait, profondément remaniée, a annoncé Mme Bonmati : « Elle s’accompagnera cette année d’une dérogation expérimentale à la tradition de spécialisation forte de chacune d’elles, puisque les 1re et 3e chambres qui, jusqu’à présent, traitaient exclusivement l’une du contentieux de l’urbanisme et l’autre de celui de la fonction publique, traiteront désormais simultanément les deux contentieux à parts égales, selon un découpage territorial ».

Mais pour la présidente du TA, l’année qui s’ouvre sera celle d’autres défis. Notamment par l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui créent une large démultiplication autant des décisions administratives susceptibles d’être contestées en matière de séjour comme en matière d’asile, que des délais de recours et de jugement dont chacune de ces catégories de décisions sont assorties. Mais aussi par la généralisation, à compter du début de l’année 2017, de l’obligation pour les avocats, tous légalement éligibles au dispositif, de déposer leurs requêtes sous forme dématérialisée via l’application Télérecours. Enfin avec la mise en application probable de différentes réformes de procédure comprises dans un projet de décret dit « décret pour la justice administrative de demain », qui a pour vocation de rationaliser la gestion des contentieux, notamment par une généralisation de la règle de la décision préalable, par l’extension des pouvoirs du juge sur la cristallisation du débat contentieux qui ne se pratique aujourd’hui qu’en matière d’urbanisme et à la seule demande des parties, et par l’extension de l’obligation de ministère d’avocat.

* cf. article HJE du 1er septembre 2016 n°3114, p. 5.

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