Tribunal de commerce de Béziers : la prévention, première priorité
Lors d’un entretien accordé à l’Hérault Juridique et Economique, Jean-Raymond Lopez, le président du tribunal de commerce de Béziers, dresse le bilan de sa juridiction en 2018 et met en avant ses 3 grandes priorités : la prévention, la conciliation et le développement des sanctions. Il souligne par ailleurs en quoi l’économie de l’Ouest Hérault est fragilisée par la crise des gilets jaunes.
Vous êtes à la tête du tribunal de commerce de Béziers depuis septembre 2018. Quel est votre premier bilan de la juridiction ?
“J’ai succédé à Michel Aimes, qui n’a pu se représenter, atteint par la limite de son ancienneté. Le tribunal fonctionne à merveille. Tous les voyants sont au vert. Nous sommes très rapides, puisque les délais de jugement ont encore diminué de 8 % en 2018 avec 116 jours, contre 125 jours en 2017. Et il y a quasi-absence de jugements réformés par la cour d’appel, soit un seul en 2018 contre deux en 2017 et trois en 2016.
Au 31 décembre 2018, 37.297 entreprises étaient inscrites au registre du commerce et des sociétés, soit une augmentation de 3 %. En contentieux général, nous avons rendu 256 jugements en 2018, contre 280 en 2017, soit une baisse de 9 %. Les procédures collectives ont progressé de 5 % avec 283 dossiers ouverts (contre 269 en 2017), dont 67 % de liquidations judiciaires (191 au total), un pourcentage bien trop élevé. Il y a eu en outre 88 redressements judiciaires et 4 sauvegardes. Nous sommes passés de 916 à 1.142 injonctions de payer, soit une hausse de 25 %. Je pense malheureusement que les événements sociaux vont encore accélérer cette tendance.”
“Nous nous attaquons directement au niveau des procédures collectives.”
Vous mettez en avant la prévention comme première priorité. Comment l’organisez-vous ?
“En matière de prévention, le tribunal de commerce de Béziers a été le premier d’Occitanie à mettre en place, dès 2015, le dispositif d’aide psychologique gratuite Apesa, qui s’est bien développé depuis. Il s’agit de la prévention du risque de suicide par les dirigeants d’entreprise. Quand on sent qu’il y a un problème psychologique, on leur demande l’autorisation de les mettre en contact avec les psychologues. Depuis septembre dernier, au-delà de ce type de prévention, nous nous attaquons directement au niveau des procédures collectives. Je me suis rendu compte que les entreprises venaient trop tard devant le tribunal de commerce, comme le montre la forte proportion de mises en liquidation judiciaire directes.
Concrètement, j’ai nommé 3 juges à la prévention, et dès que nous avons des signaux d’alerte comme notamment des injonctions de payer, des assignations de l’Urssaf, des inscriptions de nantissement, des retards ou absences de dépôt des comptes sociaux, nous vérifions les bilans, ce qui nous conduit souvent à convoquer les entreprises. Une audience de prévention a ainsi été instituée. Elle se tient le jeudi. Les juges aident les chefs d’entreprise à réaliser ce qu’il faut corriger et ils leur font des préconisations.
Souvent, nous leur montrons qu’il vaudrait mieux pour l’entreprise agir énergiquement, de manière immédiate, avec soit une mise en redressement judiciaire, soit un plan de sauvegarde, soit un mandat ad hoc. Ces procédures permettent en effet de mieux redresser la situation. Les chefs d’entreprise réagissent mal dans un premier temps, car ils tiennent à leur indépendance. Et après, en général, ils réalisent que cette démarche se fait pour leur bien. En moyenne, une quinzaine d’entreprises est concernée chaque mois par ces audiences de prévention.”
En quoi consistent vos actions pour régler les contentieux interentreprises ?
“Pour les contentieux entre entreprises, nous développons la conciliation. Quand on voit qu’il y a matière à conciliation, que ce sont des affaires très simples et que le résultat est évident, plutôt que d’engager une procédure longue et coûteuse, nous proposons une conciliation. Deux juges prennent en charge la conciliation. C’était déjà le cas l’an dernier, mais cette année, nous avons retiré le seuil en euros à partir duquel la conciliation était proposée. Et leur nombre a donc beaucoup augmenté. Là aussi, il est compliqué de faire accepter la conciliation par les chefs d’entreprise.”
Vous vous déclarez favorable aux interdictions de gérer. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?
“Il est en effet malsain que certains entrepreneurs, habitués du dépôt de bilan par malhonnêteté, se sentent à l’abri des sanctions et vivent dans l’impunité. Ce sont des récidivistes qui causent des préjudices à de nombreux acteurs économiques, aussi bien leurs salariés que les autres entreprises. Il faut penser à protéger ces acteurs économiques. Par ailleurs, certains entrepreneurs se lancent sans être préparés et sans posséder les connaissances nécessaires. Pour eux aussi, l’interdiction de gérer est une protection.
Nous faisons passer ces dossiers au procureur, qui peut alors demander une sanction, c’est-à-dire généralement une interdiction de gérer. Puis c’est à nous, juges au tribunal de commerce, qu’il revient de nous prononcer. En deux ou trois ans, on est passé de 0 sanction à 18 en 2018. Nous souhaitons qu’il y en ait encore davantage en 2019.”
“Si nous traversons à nouveau une mauvaise période, par exemple en mai, alors ce sera l’hécatombe.”
Quel regard portez-vous sur l’économie de l’Ouest Hérault et la crise sociale actuelle ?
“L’économie de l’Ouest Hérault, très saisonnière, repose essentiellement sur le tourisme, la viticulture et le commerce. Au plan industriel, en dehors du groupe Altrad et de Cameron, qui est en quelque sorte hors sol car dépendant essentiellement de la conjoncture pétrolière mondiale, il y a très peu de petites industries. En 2018, le tourisme a d’abord souffert du mauvais temps puis d’une très grande chaleur durant l’été. Avec pour conséquence une chute du nombre de repas servis au déjeuner. Pour sa part, le secteur de la vigne, désormais spécialisé dans les bons vins bio, a vu sa production chuter en raison du mildiou.
Depuis novembre et le mouvement des gilets jaunes, la situation économique se dégrade. Le secteur du tourisme et celui de l’équipement de la personne sont particulièrement atteints. Nous avons vu d’abord tomber les plus faibles, ceux qui n’avaient pas deux mois d’avance de trésorerie. D’autres, beaucoup plus nombreux, souffrent mais résistent. Les pertes peuvent être très sévères, jusqu’à 30 % et plus du chiffre d’affaires. Mon sentiment est que si tout repart normalement maintenant, il n’y aura finalement pas beaucoup de casse. Mais si nous traversons à nouveau une mauvaise période, par exemple en mai, alors ce sera l’hécatombe.”
