Tribunal de commerce de Montpellier : 2017, l’année du basculement

A l’occasion de l’audience solennelle de rentrée du jeudi 19 janvier 2017, le procureur Christophe Barret a dressé le bilan d’activité de la juridiction. « L’année 2017 se présente comme une année de basculement » a-t-il dit. Pour trois raisons : 2016 a marqué une nette amélioration dans la situation économique du ressort du tribunal, et l’année qui s’ouvre devrait s’inscrire en continuité ; un nouveau cycle d’actions, tendant à faire respecter par les sociétés l’obligation du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, va être lancé ; et enfin, la juridiction change de présidence.

Le bilan tracé par le procureur Barret souligne les bonnes tendances de la juridiction, qui se concrétisent par :
– la baisse sensible du nombre de procédures de liquidation judiciaire. On en dénombrait 680 en 2014, 541 en 2015 et 472 en 2016, soit une baisse de 13 % en un an et de 30 % sur les deux dernières années. Bon nombre de ces liquidations concernent des auto-entrepreneurs sans aucun salarié.
– l’augmentation du nombre de procédures de redressement judiciaire, qui atteint 308 procédures contre 242 l’an dernier.
– la baisse très sensible des procédures de sauvegarde, qui passent de 45 en 2015 à 16 en 2016.Selon Christophe Barret, l’explication est à trouver dans l’application rigoureuse et parfaitement fondée du tribunal sur les conditions d’ouverture des procédures de sauvegarde, notamment sur l’appréciation de l’absence d’état de cessation des paiements.
– la hausse des immatriculations au registre du commerce et des sociétés qui produit pour le procureur Barret une conjonction heureuse avec la baisse des liquidations. 400 immatriculations de plus ont été enregistrées en 2016 par rapport à 2015, atteignant 7 305 nouvelles immatriculations.
– l’enraiement de la baisse du chiffre d’affaires du secteur du BTP pour la première fois depuis cinq ans. Ce secteur représente 20 % des établissements en région, dont 90 %  sont  de très petites entreprises, et qui représentent 137 000 emplois. En 2012, la baisse du chiffre d’affaires annuel du secteur avait été de 7 %. Elle s’est résorbée progressivement jusqu’en 2016. Pour 2017, une hausse d’environ 2 %  de ce chiffre d’affaires est prévue.

Amendes et sanctions

2017 marque le lancement de la deuxième étape du cycle d’actions tendant à faire respecter par les sociétés l’obligation du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, comme prévu par l’article L. 232-22 du code de Commerce. Le premier cycle d’actions mené entre 2011 et 2016 est un succès, de l’avis du procureur Barret. En 2011, sur les 75 385 sociétés immatriculées, 11 132 n’avaient pas déposé leurs comptes. La plupart ont, depuis, régularisé leur situation. Pour convaincre les récalcitrantes, 260 mesures de composition pénale (amendes de 750 euros) ont été notifiées par le délégué du procureur de la République. Une cinquantaine de dirigeants ont toutefois refusé la composition pénale et ont fait l’objet de poursuites devant le tribunal de police,  où ils encourent une amende de 1 500 euros et une sanction administrative sous la forme de radiation d’office du RCS, lorsque l’enquête démontre que la société est une coquille vide n’ayant aucune activité réelle. Cette action sera pour­suivie en 2017, a confirmé Christophe Barret, qui a indiqué que 250 enquêtes financières ont été réalisées notamment par le SRPJ, la DDSP et la gendarmerie, et ordonnées par le parquet, à la suite des procédures commerciales. 90 procédures de sanction commerciale ont été engagées en 2016  et ont abouti à des condamnations au cours de cette même année. Il y en avait eu 18 en 2011. « C’est un chiffre révélateur de la bonne mise en œuvre et de la nécessité du plan d’actions mené ces dernières années » a conclu le procureur.

A noter, 10 nouveaux juges consulaire font leur arrivée en 2017, pour 5 départs. Lire la présentation détaillée et l’ensemble des statistiques 2016 du tribunal de commerce sur www.heraultjuridique.com.

Transparence économique

Pour le procureur, la transparence économique est un enjeu majeur que les scandales internationaux à répétition mettent en lumière. « Le Conseil constitutionnel l’a encore rappelé le 1er juillet dernier lorsqu’il a statué sur la constitutionnalité de l’article du code de Commerce qui permet au président du tribunal de commerce d’adresser, y compris d’office, une injonction de déposer les comptes annuels éventuellement sous astreinte, dont il peut même ordonner la liquidation » a-t-il précisé. Le Conseil constitutionnel a estimé que l’injonction sous astreinte n’est pas une sanction ayant le caractère d’une punition, mais a rappelé qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général de détection et de prévention des difficultés des entreprises. « La promulgation de la loi de 2016 sur la transparence économique va dans le même sens, Elle prévoit que l’astreinte maximale prononcée par le président du TC peut représenter jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé par les sociétés non déposantes » a commenté Christophe Barret. Un montant jugé par le procureur incitatif « pour un chef d’entreprise responsable ».

Troisième basculement selon le procureur : le changement de président (lire l’article « Interviews partagées Pascal-Pauzes »). Concluant sur une supplique – leitmotiv judiciaire de ce début d’année 2017 (lire l’article Audience de rentrée de la cour d’appel de Montpellier), Christophe Barret a estimé : « Les effectifs du parquet de Montpellier sont insuffisants et notoirement sous-dimensionnés pour que nous puissions assurer toute la présence que nous souhaiterions aux audiences dites de sanction du tribunal de commerce. En revanche, la présence du parquet aux audiences de procédure collective permet une bonne articulation avec le tribunal de commerce ».

 

Propos recueillis par Daniel CROCI         croci.daniel.hje@gmail.com

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Les statistiques 2016 du Tribunal de Commerce de Montpellier

Vie des sociétés

Création de sociétés : + 4,54 %
• 5500 créations en 2016, contre 5309 en 2015 et 4921 en 2014.

Radiations : – 16,19 %
• 2438 radiations en 2016, contre 2909 en 2015 et 2818 en 2014.

Durée des procédures collectives : +1,20 %
• 1008 jours en 2016, contre 996 en 2015, 1075 en 2014

Procédures collectives : LJ 8,83 %, RJ : +17,18 %, SA : -66,67 %
• En 2016 : 506 LJ, 307 RJ, 15 SA.
• En 2015 : 555 LJ, 262 RJ, 45 SA.
• En 2014 : 644 LJ, 241 RJ, 38 SA.

Mesures de prévention

Mandat Ad Hoc : 0 %
• 11 en 2016, 11 en 2015, 8 en 2014

Conciliations : +12,50 %
• 9 en 2016, 8 en 2015, 3 en 2014

Préventions : -21,43 %
• 77 en 2016, 98 en 2015, 149 en 2014.

Procédures contentieuses

Contentieux : -12,43 %
• 1824 en 2016, 2083 en 2015, 2278 en 2014.

Référés : -23,21 %
• 321 en 2016, 418 en 2015, 351 en 2014

Injonctions à payer : +8,91 %
• 3336 en 2016, 3063 en 2015, 2914 en 2014

Expertises : – 18,75 %
• 26 en 2016, 32 en 2015, 42 en 2014

(Source TC Montpellier)

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