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Tribunal de commerce de Montpellier : objectif prévention

Mardi 14 janvier 2020. Passation de ­présidence au tribunal de commerce (TC) de Montpellier. Après trois années de mandat à la tête de l’institution, Jean-Marc Pauzes a cédé le fauteuil de président à Nadine Baptiste, première femme à présider le tribunal montpelliérain (vidéo – voir aussi notre édition n° 3290 du 16 janvier 2020). A […]

Mardi 14 janvier 2020. Passation de ­présidence au tribunal de commerce (TC) de Montpellier. Après trois années de mandat à la tête de l’institution, Jean-Marc Pauzes a cédé le fauteuil de président à Nadine Baptiste, première femme à présider le tribunal montpelliérain (vidéo – voir aussi notre édition n° 3290 du 16 janvier 2020). A l’occasion de l’audience solennelle de rentrée, l’ex-président a retracé le bilan 2019 de l’institution. En voici les faits et chiffres marquants…

Dans son introduction Jean-Marc Pauzes a salué un moment historique pour cette institution plusieurs fois centenaire : pour la première fois de son histoire, elle est présidée depuis le 14 janvier par une femme : Nadine Baptiste. « Ce n’est pas si fréquent pour les 134 tribunaux consulaires, où moins d’une dizaine sont présidés par des femmes. Ce soir, Nadine, tu entres dans l’histoire ! » a-t-il déclaré. Retraitée, Nadine Baptiste a intégré le tribunal de commerce en 2013 après une carrière professionnelle dans une grande banque régionale, déjà dans un rôle au plus près de l’économie et des entreprises. Elle a rapidement pris des responsabilités au sein du TC comme présidente d’audience Contentieux, responsable de la formation, présidente de la chambre des sanctions, et depuis trois ans, vice-présidente du tribunal.


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Incompatibilité présidentielle

Puis le président Pauzes a évoqué l’activité du tribunal pour l’année 2019, laissant le soin à la nouvelle présidente de tracer les perspectives 2020 pour le TC de Montpellier. « C’est la troisième et dernière fois que je vous présente le bilan annuel de cette juridiction, a-t-il indiqué. J’ai dû en effet me résoudre à interrompre mon mandat non par lassitude, mais parce qu’il m’est devenu trop difficile de concilier mon activité professionnelle avec le rôle de président de juridiction. Notre président national, Georges Richelme, m’a confié que les présidents de TC en activité se comptaient sur les doigts des deux mains (…) Ce mandat demande une implication totale que je ne suis plus en mesure de fournir. » 

4 nouveaux juges consulaires

Au TC de Montpellier, 44 juges bénévoles apportent…

 


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…leur expérience acquise lors de leur parcours professionnel, au service de la justice économique. Comme chaque année, le tribunal est renouvelé au fil des départs et des arrivées de juges consulaires. 

Sur le plan des départs, Jean-Marc Pauzes a salué plus particulièrement ceux de « deux juges expérimentés qui ont joué un rôle important au sein de notre équipe : Jean-Louis Gatto, président d’audience de procédures collectives et juge commissaire particulièrement investi… et Alain Dessagne qui a, dans ses faits d’armes, organisé un congrès régional très réussi, et qui a œuvré essentiellement en contentieux et en référé ».

Il a salué les arrivées de 4 nouveaux juges, dont 2 femmes… « ce qui ne va pas rétablir la parité mais y contribue » a indiqué Jean-Marc Pauzes. Il s’agit de Valérie Deloncle, « qui n’est pas vraiment une nouvelle juge puisqu’elle a siégé avec nous durant six ans. Cheffe d’entreprise du bâtiment, elle a accepté après un petit break de revenir au tribunal de commerce ; Magali Carillo qui développe une activité de promotion immobilière ; Abdal Ameur, 57 ans, agent immobilier et syndic de copropriété, par ailleurs président du Cobaty Montpellier ; et Samy Bahri, 48 ans, gestionnaire en assurances ». 

Avocats et MARD

La juridiction compte également 2 administrateurs judiciaires et 6 mandataires judiciaires (AJ-MJ). Le président Pauzes a salué le barreau de Montpellier et son bâtonnier, « dans une période délicate », à savoir la réforme du système de retraite : « nous appelons de nos vœux qu’ils [les avocats] soient un relais important pour nous aider à développer la médiation et le mode amiable de réglement de différends (MARD) ». Jean-Marc Pauzes a aussi rendu hommage au greffe, en la personne de Me Françoise Soubrillard qui, en novembre dernier, après quarante-huit ans de service, a quitté ses fonctions de greffière. L’équipe du greffe, renouvelée, est désormais composée de 4 greffières principales. 

+ 21 % de redressements judiciaires 

Le rapport du bilan 2019 note « le bon fonctionnement et la bonne réputation de la juridiction » auprès des acteurs juridiques et économiques. Les chiffres montrent que les créations de sociétés sont en hausse de 10 % avec 5 667 créations, incluant environ 1.500 sociétés civiles. Dans le même temps, après un travail de mise à jour – « et de nettoyage de notre base » – les radiations ont bondi à 4 595, « nous permettant désormais d’avoir une base saine pour notre registre du commerce et des sociétés », a précisé Jean-Marc Pauzes. En matière de contentieux général, le nombre de dossiers a connu une baisse des affaires nouvelles de 17% (762 dossiers enrôlés), après une année 2018 en forte augmentation. Dans le même temps, les référés sont demeurés stables (279 affaires). Les injonctions de payer – mode de saisine désormais privilégié notamment par les caisses de retraite – ont elles aussi chuté significativement, de 10% (2.764 affaires). Les MARD restent stables avec 45 dossiers visés par les juges conciliateurs. « Cela reste insuffisant et montre la difficulté que nous rencontrons à développer les solutions amiables (…) Ces éléments tendraient à nous indiquer une amélioration globale du climat des affaires économiques. Mais, et c’est le paradoxe, cette baisse d’activité en matière de contentieux s’est accom­pagnée à l’inverse d’une hausse des procédures collectives. Si la hausse globale reste modeste (+4%), les redressements judiciaires (RJ) progressent de +21% (659 RJ+LJ). Cette augmentation des RJ s’explique en partie par les mouvements sociaux qui ont frappé durement l’économie locale. Et si certaines entreprises connaissaient auparavant des difficultés, les baisses des chiffres d’affaire des derniers mois 2018 et du début d’année 2019 ont pu porter le coup de grâce et les amener à la cessation de paiements. »

23 procédures au tribunal spécialisé

Le tribunal de commerce spécialisé, qui traite les affaires concernant les entreprises de plus de 250 salariés et 20 M€ de chiffre d’affaires, ou plus de 40 M€ de CA, a ouvert 23 procédures. Elles touchaient 3 grands groupes. « Les enjeux de ces dossiers sont particulièrement pondéreux avec plus de 3 500 salariés concernés pour un cumul de 590 millions d’euros de chiffre d’affaires. » 

Au niveau national, les juridictions consulaires ont ouvert entre 46 000 et 48 000 procédures collectives lors des deux dernières années. Le mécanisme des procédures collectives est massivement liquidatif : deux tiers des ouvertures se traduisent par des liquidations immédiates. Bien souvent, les ouvertures et plans de redressement se transforment très vite en liquidations. Selon les données produites par la Banque de France, environ 1 millier de procédures sur les 48 000 concernent des entreprises de plus de 10 salariés réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires. « Cela nous renvoie à la réalité de notre tissu économique national dont 95 % des entreprises sont des TPE (moins de 9 salariés). Il est donc primordial d’aider ces TPE dans la phase où les difficultés commencent à naître, et quand elles n’ont pas forcément les moyens de financer des mesures de prévention. La mise en œuvre, au sein de notre juridiction, d’une convention innovante pour la prévention est porteuse d’espoir. Pour notre juridiction, la prévention a représenté en 2019, 100 entretiens, dont 38 mandats ad hoc et conciliations, dont 21 concernent le tribunal de commerce spécialisé. Cela confirme que ces mandats ad hoc et conciliations sont ouverts auprès d’entreprises structurées, de taille importante, staffées… Notre souhait est de démocratiser ces procédures, notamment le mandat ad hoc, pour que les entreprises de taille modeste puissent en bénéficier » a conclu le président Pauzes, avant de confier la présidence à Nadine Baptiste. 

Daniel CROCI

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