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Tribunal de commerce de Montpellier : vers un nouveau blocage de la justice commerciale ?

Entre la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et la Conférence générale des Juges consulaires de France, les courriers se succèdent et la tension monte. Au projet de réforme de la justice commerciale adressé par Mme TAUBIRA, les présidents des tribunaux de commerce (TC) répondent par une menace de grève des audiences qui pourrait prendre forme sous peu. Les juges consulaires du tribunal de commerce de Montpellier viennent de voter une motion dans ce sens. Pourtant, le contentieux entre le ministère et les juges consulaires semblait réglé… Lire les explications du président du tribunal de commerce de Montpellier, Bruno PASCAL…

Les juges du tribunal de commerce de Monpellier réunis en assemblée générale ce 27 mars 2014, pour examiner l’avant-projet de loi portant réforme de la justice commerciale élaboré par le ministère de la Justice, menacent de suspendre leur activité juridictionnelle à compter du jour où le projet sera présenté par la Chancellerie au Conseil des ministres, et si ce projet ne devait pas tenir compte des messages et propositions adressés au Garde des Sceaux par la Conférence générale des juges consulaires de France. Déjà en janvier 2013, Jean-Bertrand DRUMMEN, président de la Conférence générale des Juges consulaires de France, avait précisé les convictions des représentants de la justice commerciale

Dans une interview accordée à l’Hérault Juridique et Economique (édition du jeudi 6 mars 2014, n°2984), Bruno PASCAL, président du Tribunal de commerce (TC) de Montpellier précisait le point de vue des 3200 juges consulaires de France.

En effet, Le 21 février dernier, les présidents des tribunaux de commerce (TC), réunis à Paris, ont adopté à l’unanimité une motion de défiance concernant l’avant-projet de réforme de la justice commerciale adressé le 5 février par la Garde des Sceaux.

Dans cette motion, les présidents des TC réaffirmaient leur volonté d’une réforme consensuelle ; regrettant l’esprit de défiance qui, selon eux, émane de ce projet ; refusant radicalement toute intrusion d’un échevinage, même au niveau des cours d’appel ; s’opposant à une spécialisation automatique des dossiers de procédures collectives… mais se disant favorables à l’instauration d’une obligation de formation, au renforcement des règles de déontologie et à la mise en place d’un statut à égalité de droits et de devoirs avec les magistrats de carrière.

Concernant la création d’un tribunal dit « spécialisé », l’avant-projet précise : « Dans le ressort de chaque cour d’appel, un ou plusieurs tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des procédures prévues par le livre 6 du code de Commerce lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires de l’entreprise concernée sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat. Ces mêmes tribunaux seront compétents pour les procédures d’insolvabilité dans les litiges transfrontaliers. Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions ». La Conférence générale n’est pas opposée à la spécialisation mais pressent que cette disposition aboutirait à modifier en profondeur le rôle et la mission de nombre de tribunaux. Pour les affaires relevant du CIRI, elle préconise la saisine obligatoire du premier président de la cour d’appel, en vue de statuer sur la délocalisation éventuelle du dossier vers un tribunal de commerce de renvoi.

S’agissant des entreprises dont les seuils sont inférieurs, l’application de la technique de renvoi est suffisante pour sauvegarder l’impartialité du tribunal et éviter les conflits d’intérêts, estime la Conférence. Autre point très sensible, l’échevinage. Longtemps contestée, l’apparition de juges professionnels au sein de la justice commerciale semblait abandonnée. Pourtant, le projet de réforme récemment adressé à la Conférence générale réintroduit son principe en proposant l’institution d’une chambre commerciale mixte de la cour d’appel (l’échevinage en appel). La Conférence considère cette mesure inutile vu le très faible taux de recours des décisions de tribunaux de commerce relatives à des jugements de procédures collectives (moins d’un pour mille à Paris). D’autre part, toujours selon la Conférence générale, il n’y a pas de justification à ce projet, qui n’évoque pas l’échevinage en première instance, alors que le principe du parallélisme est un principe en droit. Il s’agit soit d’un soupçon d’incompétence des juges d’appel, estime-t-elle, mais beaucoup plus certainement d’une introduction du mode écheviné facilement imposable par la suite, notamment par le biais d’amendements.

La Conférence souligne également un paradoxe : s’agissant du droit d’appel, le Conseil constitutionnel a rappelé que les citoyens devaient être traités de manière égalitaire : « Est-il possible de traiter différemment deux entreprises soumises à une procédure collective, l’une disposant d’un appel devant une chambre mixte ; l’autre, moins importante, étant jugée par une formation non mixte ? ». La Conférence rappelle que lors des précédentes concertations, la question de l’échevinage – sous toutes ses formes – avait été très clairement exclue des réformes en cours.

Pour Bruno PASCAL, président du tribunal de commerce de Montpellier : « C’est un sujet que, visiblement, le gouvernement ne veut affronter ni sur le plan politique ni sur le plan économique, parce que cela représente à l’évidence un certain coût. Nous arrivons à une solution inversée où quelques juges seront placés à la cour d’appel, ce qui devrait bien fonctionner en mode type troisième juge… Une fois que cela sera validé, le système sera, bien sûr, généralisé. C’est une présentation que j’avais qualifiée d’astucieuse, par politesse, lors de mon discours de rentrée. Je la dis aujourd’hui fallacieuse ! Je crois que le terme est mieux adapté. De fait, les dossiers importants sont déjà jugés dans les grands tribunaux : Paris, Lyon, Marseille… des villes où l’activité économique est forte. On note d’ailleurs que les seuils ne sont pas connus. Ils seront fixés ultérieurement par décret. C’est la porte ouverte à toute chose. Un troisième sujet est aussi sensible. La réforme souhaite imposer au juge consulaire un nouveau statut avec de nouvelles règles et de nouveaux devoirs, sans lui donner les mêmes droits qu’aux juges professionnels. Nous disons : à mêmes devoirs, mêmes droits. Nous demandons une reconnaissance à égalité de notre fonction ».

Avec ce projet, les attentes de la Conférence générale ont été visiblement déçues. Bruno PASCAL précise : « Des engagements au moins verbaux avaient été pris par la garde des Sceaux lors de notre congrès national, fin novembre 2013. Le projet qui a été adressé à la Conférence générale des Juges consulaires de France (CGJCF) ne tient pas compte de ses engagements, voire reprend des propositions très précises faites dans le projet de réforme pour la Justice du XXIe siècle. De plus, il s’agit d’un projet d’ordonnance. Pour aller plus vite dans ses réformes et décisions gouvernementales, le gouvernement a décidé de procéder par ordonnance. Il n’y aura donc pas de débat parlementaire sur la question. Une réunion est prévue prochainement avec les chefs de cour. Si rien ne change, les présidents des tribunaux de commerce n’y participeront pas. Le gouvernement semble vouloir décider seul. C’est une sorte de mascarade. Le Parlement sera sans doute consulté, mais dans de nombreux mois. C’est une façon d’agir qui ne nous convient ni dans la forme, ni dans le contenu. Les juges consulaires ne sont pas contre la réforme. Nous avons d’ailleurs montré, au fil des années, une réelle volonté de faire évoluer les choses. Un certain nombre de points de consensus se sont même dégagés : la réforme du scrutin, le renforcement de la déontologie, la formation obligatoire… points pour lesquels des accords ont été trouvés, dans la concertation. Les assemblées générales vont se réunir dans tous les tribunaux de commerce de France. S’il n’y a pas d’avancées sur nos propositions, nous irons jusqu’à la suspension des audiences. Nous devions formuler des commentaires d’ici le 6 mars. Nous venons de le faire. Une réunion s’est tenue le 21 février dernier à Paris, une motion a été prise, les courriers ont été
envoyés. Si le projet est maintenu en l’état, nous suspendrons les audiences. Cette mesure pourrait débuter assez rapidement… courant mars. J’ai le sentiment qu’après les vacances judiciaires de ces deux prochaines semaines, dès la rentrée, les audiences risquent de ne pas reprendre »
.
Parmi les autres points d’achoppement figurent les nouvelles attributions du conseil national des tribunaux de commerce ; les dispositions relatives à l’élection des juges des tribunaux de commerce et la déontologie de ces juges.

Propos recueillis par Daniel CROCI le 27 février 2014. ITV HJE 6 mars 2014, n° 2984.

Les juges consulaires montpelliérains ont donc franchi un nouveau pas en votant le 27 mars dernier, une nouvelle motion de défiance qui pourrait déboucher sur la suspension des audiences et la paralysie de l’activité du tribunal de commerce montpelliérain. Une démarche sans doute suivie par l’ensemble des tribunaux de commerce français.

Daniel CROCI / MAJ 7 avril 2014

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