Tribunal de commerce Montpellier : interviews croisées de Bruno Pascal et Jean-Marc Pauzes

Bruno PASCAL, président du tribunal de commerce depuis six ans (mais qui compte treize années d’engagement comme juge consulaire), a décidé de passer la main. Jean-Marc PAUZES (1) assume désormais la présidence de la juridiction, qui compte 44 juges consulaires. Retour en arrière et perspectives par interviews croisées.

 

HJE : Bruno Pascal, vous tournez définitivement la page de votre engagement consulaire ?

Bruno Pascal : « Je continue encore un an pour accompagner mes collègues. Il y a un fort renouvellement cette année, avec 10 nouveaux juges : 2 anciens qui reviennent et 8 nouveaux. Ça permet d’assurer une continuité au niveau de la présidence et du contentieux général. Il y a beaucoup de travail. Je ferai quelques audiences de convention générale et des référés. »

Avez-vous des visées consulaires régionales ou nationales ?

Bruno Pascal : « Non [rires]. Ni régionales ni nationales. Et ce n’est pas dû à un ras-le-bol [rires]. Au niveau régional, on a toujours quelques difficultés à trouver des bénévoles. J’ai été sollicité il y a quelques années et j’avais décliné. Comme pour la conférence générale, où il est sans doute très intéressant d’être administrateur. Je n’ai aucune ambition ni velléités dans ce sens. J’aspire à prendre du temps et à faire d’autres choses sur le plan professionnel. Avec du temps libre pour le développement personnel. »

Qu’implique la fonction de juge consulaire ?

Bruno Pascal : « C’est une fonction où il faut garder la tête sur les épaules, et le sens de son affaire quand on a la responsabilité de diriger une entreprise – ce qui est mon cas – tout en gardant le sens de l’intérêt général. »

Quel est votre sentiment personnel après ces treize années de présence au tribunal de commerce ?

Bruno Pascal : « Un sentiment de satisfaction, de mission accomplie. La période n’a pas été très facile, mais pour les chefs d’entreprise qui viennent nous voir, elle n’est jamais facile. Il y a eu la réforme des tribunaux de commerce ; il y a aussi eu la réforme de la carte judiciaire avec le rapprochement des TC de Clermont-l’Hérault et de Sète avec celui de Montpellier. Il a fallu fermer ces tribunaux, accueillir leurs juges à Montpellier. Avec un certain succès. Quelques-uns sont encore parmi nous. Ce fut une évolution importante. Le TC de Montpellier est passé de 29 à 44 juges. Il y a aussi eu le changement de locaux avec le transfert vers la nouvelle cité judiciaire, rue de Tarragone, qui fut incontestablement quelque chose de positif pour le tribunal. Peut-être pas dans le prestige. Les salles sont plus réduites ; on le voit d’ailleurs lors de l’audience solennelle, lorsque les juges doivent prendre place [rires]. C’est toujours un peu compliqué. Par contre en termes de moyens, les bureaux sont plus fonctionnels, nous avons accès aux réseaux informatiques de la justice, à la documentation numérique et à la dématérialisation des échanges… Beaucoup de choses ont été faites ; d’autres pourraient l’être et le seront par mes successeurs. »

Il y a aussi la classification de Montpellier en tribunal spécialisé dit TCS…

Bruno Pascal : « Oui en effet. Pourtant, la réforme était mal partie pour notre région. Au départ, seulement 7 ou 8 tribunaux devaient être retenus pour cette spécialisation qui conduit à pouvoir traiter des dossiers complexes et concernant de grandes entreprises. Nous avons réussi avec la conférence nationale à imposer le nombre de 18 tribunaux spécialisés. L’autre performance est que nous étions sur le même périmètre administratif que Toulouse et nous avons réussi à bénéficier de cette disposition. La justice commerciale devrait traiter une centaine de dossiers au maximum par an, donc 3 ou 4 autres dossiers dans notre grande région, auxquels s’ajoutent des tribunaux situés au-delà de la région administrative, puisque nous devons également traiter Avignon et Aubenas dans l’Ardèche. »

Quelle est la relation du TC avec les professionnels du droit ?

Bruno Pascal : « Avec les avocats, nous avons toujours eu de bonnes relations, notamment avec les représentants du barreau de Montpellier. Au cours de mes présidences, nous avons signé deux chartes sur le contentieux général. Il peut parfois y avoir quelques tensions dans la mise en œuvre le jour de l’audience, avec parfois des contraintes d’horaires pour les avocats. La charte a voulu faciliter cela. Le déménagement du tribunal a également induit des difficultés pour la profession, notamment pour les avocats qui étaient installés près de la cour d’appel et du tribunal de grande instance, notamment pour les petites structures. Dans l’application de la charte, j’ai tendance à dire que tout le monde doit progresser. Je crois que chacun le sait. Nous devons imposer une certaine rigueur. Au TGI, 70 % des dossiers sont en RPVA2 ; le tribunal de commerce en est à moins de 30 %. C’est donc encore sous-utilisé. Et quand c’est utilisé, les délais pourraient être davantage respectés. C’est un peu dommage, parce que c’est dans l’intérêt de tous. Il y a sans doute un problème de formation que nous connaissons d’ailleurs tous, dans nos fonctions et dans nos entreprises. »
Jean-Marc Pauzes, vous êtes le nouveau président du TC.

Pauzes pascal TC Habits

HJE 2017  D Croci

Jean-Marc Pauzes, dans quel état d’esprit abordez-vous cette présidence ?

Jean-Marc Pauzes : « J’ai la volonté personnelle de m’inscrire dans la continuité. Le travail qui a été fait a été très important, comme vient de le préciser Bruno Pascal. On peut considérer que le tribunal de commerce est aujourd’hui très bien organisé  avec la charte mise en place avec les avocats et de nouvelles procédures pour le contentieux. C’est censé permettre d’accélérer davantage les délais et d’avoir un calendrier préétabli permettant d’être plus efficaces. Nous allons à nouveau en rediscuter avec le barreau pour améliorer la performance. Nous avons des taux d’appel qui sont en dessous des moyennes nationales. Cela signifie que l’on juge plutôt bien et rapidement, avec des délais de délibéré courts. Tout au long de sa mandature, Bruno Pascal a également toujours mis en avant l’indépendance  du tribunal. Nous y sommes très attachés. Je vais continuer de la même façon à revendiquer et à mettre en œuvre au quotidien la même impartialité et la même indépendance. C’est un peu notre image qui est en jeu, vis-à-vis des avocats et des auxiliaires de justice. »

Quels sont vos chantiers prioritaires ?

Jean-Marc Pauzes : « Ils vont s’échelonner au fil du temps. Avec des passages obligés comme le TCS, même si cela ne va pas changer notre fonctionnement au quotidien. Quelques dossiers, mais il faudra être bien organisés, parce que ce seront de gros dossiers. Il y a aussi des chantiers que nous souhaitons mettre en œuvre, des sujets développés par de nombreux tribunaux, comme le règlement amiable des litiges ou MARD3. Pour deux raisons. Ce mode de règlement se développe fortement au niveau national, mais peu localement. Nos statistiques ne correspondent pas à la taille de notre tribunal. Par ailleurs, les MARD vont permettre de désengorger le contentieux. Les chiffres sont en baisse en 2016, mais toujours avec des volumes importants. Les MARD ne sont pas un passage imposé pour les tribunaux de commerce. Mais c’est notre volonté. Nous allons prochainement nommer un juge dédié aux MARD qui sera formé sur ce sujet. Nous allons ensuite mettre à niveau l’ensemble des présidents des chambres de contentieux et de référés pour qu’ils prennent le réflexe en amont, à chaque fois que cela sera possible, de proposer ce mode de règlement des litiges. Là aussi, nous aurons besoin du barreau. Concilier les parties, c’est éviter un procès. Il faut que les avocats soient d’accord avec cette idée. L’autre sujet prioritaire est la poursuite de la dématérialisation. Beaucoup de choses ont été faites. Nous devons nous aussi, juges commissaires, utiliser davantage les outils mis à notre disposition, notamment les dossiers dématérialisés transmis par les mandataires, qui restent encore sous-utilisés. Nous devons faire un effort sur ce plan. »

Quelle en est la cause ?

Jean-Marc Pauzes : « Ce n’est pas simple. Nous avons beaucoup de juges consulaires en activité et très peu de retraités, à l’inverse de ce qui se passe dans d’autres tribunaux de commerce. A Paris, 80 % des juges sont retraités ; ici, c’est 80 % d’actifs. On demande beaucoup d’efforts aux juges élus et bénévoles. Des efforts de présence, de formation, de mise à niveau des compétences en permanence. Nous devons continuer à nous perfectionner sur la dématérialisation. Il faut aussi faire montre de souplesse dans le management, bien que le président soit plutôt dans un rôle d’organisation. »

Le dépôt annuel des comptes est en nette amélioration…

Jean-Marc Pauzes : « Oui, comme l’a précisé le procureur Barret. Cela devient aussi plus coercitif. Des amendes sont dressées lorsque les chefs d’entreprise ne déposent pas leurs comptes. D’une façon générale, sous l’impulsion du ministère public, que ce soit sur le dépôt de comptes ou concernant les sanctions pour les dirigeants, une véritable politique a été mise en œuvre dans la concertation, qui est productive. Le nombre de sanctions a explosé en 2016. Nous avons augmenté le nombre d’audiences de sanction. Le ministère public a été moteur. La volonté est que les dirigeants indélicats cessent de nuire. C’est un travail de longue haleine. »

La réforme est-elle désormais en application ?

Jean-Marc Pauzes : « Pas tout à fait, nous attendons encore des décrets d’application, notamment pour la J214. Des incertitudes demeurent dans la mise en application. Pour les tribunaux spécialisés par exemple, la notion de groupe doit être précisée. Les seuils sont de 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 40 millions d’euros. On raisonne là dans la notion de groupe d’entreprises, avec bien souvent une holding et des sociétés en dessous. Mais cela doit encore être fixé par la loi. Ce qui touche au statut du juge consulaire – notamment l’assurance responsabilité, qui ne sera plus une assurance privée, l’obligation de formation ou ce qui sera écrit sur le statut de juge consulaire dans le code du Commerce – doit encore faire l’objet de décrets d’application. »

Propos recueillis par Daniel CROCI le 23 janvier 2017

1 – Lire le portrait de Jean-Marc Pauzes sur www.heraultjuridique.com en rubrique « Décideurs ».
2 – RPVA : réseau privé virtuel avocat pour la dématérialisation
des procédures administratives.
3 – MARD : mode amiable de résolution des différends.4 – J21 : Loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle.
4 – J21 : Loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle.

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