Tribunal judiciaire de Béziers : poursuivre « l’excellent travail » et appliquer les réformes

Accueillie par les avocats en grève, la première audience du tribunal judiciaire de Béziers…

Accueillie par les avocats en grève, la première audience du tribunal judiciaire de Béziers a permis de mettre en avant les bons résultats de l’activité des deux anciennes juridictions auxquelles il se substitue : l’ex-tribunal de grande instance et l’ex-tribunal d’instance.

L’année 2020 devra s’inscrire dans la continuité. Elle sera aussi celle de la mise en œuvre des réformes inscrites dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.

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Lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Béziers qui s’est déroulée le 24 janvier dernier en présence d’un grand nombre d’avocats tirant la sonnette d’alarme pour l’avenir de leur profession, le président du tribunal Luc Barbier a d’abord tenu à s’adresser à eux : « Les avocats sont nos partenaires du quotidien, sans lesquels une justice digne de ce nom ne peut être rendue. Une solution au niveau national doit être trouvée dans les meilleurs délais, faute de quoi les efforts considérables que les fonctionnaires et magistrats ont déployés pour remédier aux effets de la grève de dix semaines de 2018 à Béziers vont être tout prochainement réduits à néant. »


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D’excellents résultats pour l’année écoulée

Concernant le bilan de l’activité, Luc Barbier s’est félicité de « l’excellent travail réalisé à Béziers en 2019 ». Le taux de couverture en service civil est supérieur à 100 %, le nombre de saisines diminuant à 4 934 (5 068 en 2018), alors que les décisions rendues ont progressé de 10 % (5 236 contre 4 784 en 2018). « Les chambres civiles se sont redressées », a observé le président du tribunal judiciaire. En plusieurs domaines du pénal…

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…comme les comparutions immédiates, les référés ou le service d’application des peines, le nombre de décisions prises à Béziers est très important. Il dépasse souvent ceux de tribunaux beaucoup mieux dotés en magistrats comme ceux de Dijon, Metz ou encore Angers, Orléans, Tours, Rouen, Rennes… « Cela devrait faire réfléchir sur l’effectif à Béziers, mais visiblement cela ne saute pas aux yeux de la chancellerie », a regretté Luc Barbier.

Forte inquiétude face au départage

Tout en s’affirmant globalement satisfait de l’activité en 2019, le président du tribunal judiciaire a cependant relevé des faiblesses comme la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, où le stock s’est accru. Il s’est surtout élevé contre les très nombreuses demandes de départages par le conseil de prud’hommes. Cela a conduit le juge départiteur à prendre 155 décisions en 2019 contre 106 en 2018. « Il est absolument hors de question que je libère plus de temps d’un juge du tribunal judiciaire pour pallier le réel dysfonctionnement de cette juridiction, et j’envisage même une réduction, tellement l’incompréhension s’est installée », a prévenu Luc Barbier.

Autre sujet d’inquiétude, le service du tribunal des enfants. Sa chef de service, la vice-présidente Mylène Lefrère, a pris la parole sur ce thème, donnant l’alerte sur la protection de l’enfant au niveau départemental. Ainsi, 200 décisions de placement prises par les juges n’ont pu être appliquées en 2019, en raison du manque de familles d’accueil.

« Une réponse pénale beaucoup plus réactive et répressive »

Pour son analyse de l’activité au plan pénal, le procureur de la République Raphaël Balland a tenu au préalable à rendre hommage à l’engagement des forces de police et de gendarmerie en matière de police judiciaire, le nombre de mesures de garde à vue ayant augmenté à 2 470 en 2019, soit une hausse de 17 % en trois ans. A l’issue des gardes à vue, 796 personnes ont été déférées devant le parquet en 2019, dont 439 jugées en comparution immédiate (contre 395 en 2018 et 264 en 2017, soit + 66 % en deux ans). Selon Raphaël Balland, « ces résultats sont la marque incontestable d’une réponse pénale beaucoup plus réactive et répressive ces deux dernières années à l’encontre des faits les plus graves ou des personnes récidivistes ». Le nombre de plaintes et de procès-verbaux a quant à lui reculé de 2,9 % (26.806 en 2019 contre 27.706 en 2018).

Réorganisation des procédures

Certaines données sont moins satisfaisantes, a avancé le procureur de la République. Ainsi, le nombre d’affaires dites « poursuivables » a diminué de 6 864 en 2018 à 5 763 en 2019. « Toutefois, ce nombre d’affaires poursuivables est largement incomplet, car à mon arrivée en septembre dernier, près de 7 000 procédures étaient en attente de traitement par les magistrats du parquet, principalement en raison de l’arrêt de la permanence électronique. Très rapidement, le parquet a donc été engorgé, parvenant tout juste à traiter les urgences », a expliqué Raphaël Balland. (…)


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(…) Il a mis en avant ses efforts de réorganisation : « Dès mon arrivée, j’ai impulsé un plan d’apurement du stock de procédures et profondément réorganisé la permanence électronique en lien étroit avec les commissaires de police de Béziers et Agde, ainsi que les commandants de compagnie de Béziers et Pézenas. Je n’ignore pas que certaines habitudes ont été bousculées. Mais il s’agissait de mauvaises habitudes ».

« Nous appliquons la loi avec la rigueur qu’il convient à notre délinquance »

Toujours pour le volet pénal, le président Luc Barbier a tenu à évoquer l’article paru le mercredi 22 janvier dans un journal national positionnant la juridiction biterroise parmi les juridictions les plus sévères de France : « C’est peut-être vrai, peu m’importe. Nous appliquons la loi avec la rigueur qu’il convient à notre délinquance. Mais ce qui est faux, particulièrement faux dans cet article, c’est que notre jurisprudence serait également en lien avec les suppliques des élus locaux. Non seulement ce n’est pas vrai, mais surtout, c’est faire injure à la probité des magistrats de soutenir cela. Ce commentateur, évidemment anonyme, cité par l’auteur de l’article comme un fin connaisseur, est surtout un fieffé imbécile et un parfait manipulateur ».

Des effectifs nettement insuffisants

Les deux chefs de juridiction ont insisté sur le manque d’effectifs persistant, le tribunal judiciaire de Béziers ne comptant au 1er janvier 2020 que 23 magistrats du siège, 8 magistrats du parquet et 82 fonctionnaires. Reprenant les statistiques de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej), Raphaël Balland a indiqué : « Si la France était simplement au niveau de la moyenne des 47 pays du Conseil de l’Europe, nous ne serions pas 8 magistrats au parquet de Béziers, ni 10, ni 15, ni même 25, mais 36 ! Pour ma part, je serai très raisonnable, puisque j’estime que ce parquet ne pourra fonctionner correctement que s’il est composé d’au moins 10 magistrats et d’une juriste assistante à demeure ».

Pour le greffe, on estime qu’il devrait y avoir deux fois plus de fonctionnaires. La fusion des greffes de l’ex-tribunal de grande instance, de l’ex-tribunal d’instance et du conseil de prud’hommes au sein du greffe du tribunal judiciaire génère des inquiétudes, mais « la réforme me paraît aller dans le bon sens, car elle offre ainsi la possibilité de répartir au mieux la charge de travail sur l’ensemble des agents du greffe localisés sur un même site », a avancé le procureur de la République.

Mettre en œuvre la loi du 23 mars 2019

Avant même la création du tribunal judiciaire le 1er janvier 2020, le parquet a mis en pratique certaines mesures de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, comme l’élargissement des possibilités de recourir aux ordonnances pénales. Ainsi, 1 788 ordonnances pénales ont été prononcées en 2019, soit une augmentation de 25 % par rapport à 2018. « Le parquet continuera à recourir davantage à ce mode de poursuites simplifiées », a indiqué Raphaël Balland. Autre priorité pour lui, la lutte contre les violences faites aux femmes : « Des mesures pérennes et d’envergure doivent être mises en place pour lutter préventivement contre les violences, y compris sexuelles ».

Les deux chefs de juridiction se sont félicités de leur collaboration fructueuse. Le procureur de la République a ainsi avancé : « Monsieur le président, je partage avec vous l’idée que pour être efficiente, une politique pénale doit être discutée et partagée entre le siège et le parquet, même si l’action publique appartient au seul parquet ».

Quatre nouvelles réformes procédurales à prévoir d’ici le 1er janvier 2021

Pour sa part, le président du tribunal judiciaire a passé en revue les réformes procédurales à mettre en œuvre au cours de l’année, comme l’exige la loi du 23 mars 2019. Ainsi, après la mise en application le 1er janvier 2020 du premier volet de la réforme de la procédure civile avec l’exécution provisoire des décisions de première instance, la révision de l’échelle des peines entrera en vigueur à compter du 25 mars prochain. Le 1er septembre 2020, le second volet de la réforme de la procédure civile et la réforme du divorce simplifiant les modes de saisine et instaurant l’assignation avec prise de date verront le jour. Puis le 1er octobre, sera créé un Code de justice pénale des mineurs. Enfin, au 1er janvier 2021, interviendra le regroupement des injonctions de payer au sein d’une juridiction nationale.

« Aucun des pans de nos procédures n’échappera au changement. La tâche est immense et l’énergie à déployer considérable », a conclu Luc Barbier.


Installation de deux nouveaux magistrats lors de la première audience du tribunal judiciaire de Béziers le 24 janvier dernier. Laurence Fabre-Rieu, précédemment en poste au tribunal de grande instance de Perpignan, a été installée en tant que juge des enfants. Christophe Capsié, lieutenant-colonel de gendarmerie en détachement judiciaire, a pris officiellement les fonctions de vice-procureur du parquet, poste qu’il occupe depuis le 1er octobre dernier. Il est chargé spécifiquement de la lutte contre le banditisme et les trafics de stupéfiants. Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Béziers a accueilli une nouvelle greffière : Astrid Raynaud, tout juste sortie de l’école nationale des greffes, qui est affectée au service correctionnel.


 

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