Droit pratique
Un avocat montpelliérain fait plier le dispositif d’encadrement des loyers à Paris
Maître Alain Cohen-Boulakia (associé fondateur du cabinet Juripole-Avocats) avocat de l’UNPI Paris (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers) a plaidé mardi 14 novembre devant le Tribunal Administratif de Paris pour faire annuler les 3 arrêtés préfectoraux (2015, 2016 et 2017) encadrant les loyers à Paris dans le cadre de la loi Alur.
Le Tribunal Administratif de Paris, par jugement du 28 novembre 2017, a annulé les 3 arrêtés préfectoraux (2015, 2016 et 2017) qui encadraient les loyers à Paris, par application de la Loi ALUR. Le tribunal a retenu l’argumentation présentée par l’avocat montpelliérain, Maître Alain COHEN-BOULAKIA (associé fondateur du cabinet JURIPOLE-AVOCATS). Il n’existait, en France, que deux arrêtés préfectoraux prévoyant un encadrement des loyers, à Lille et à Paris. Le dispositif lillois a été mis à néant par un jugement d’octobre 2017, et les juges parisiens ont confirmé la jurisprudence lilloise.
Un dispositif pour une zone urbaine plus vaste
« Le Tribunal a jugé que le dispositif d’encadrement des loyers ne pouvait pas concerner que Paris, mais une zone d’urbanisation beaucoup plus vaste » déclare Alain Cohen-Boulakia. Le cabinet d’avocats montpelliérain JURIPOLE, qui défendait les intérêts de l’UNPI, se félicite de cette décision…. Belle performance en effet, c’est un avocat montpelliérain qui a libéré les loyers à Paris… Il n’est pas démontré que le dispositif d’encadrement des loyers évitait une hausse intempestive de ces derniers. Le dispositif n’a pas fait ses preuves et c’est la raison pour laquelle il n’avait été mis en place qu’à Lille et Paris.
Et à Montpellier ?
Montpellier et Sète sont situés dans des zones dites « tendues » explique l’avocat, dans lesquelles, théoriquement, un dispositif d’encadrement des loyers peut être prévu. Il est cependant certain que les décisions qui ont été rendues par les tribunaux administratifs de Lille et de Paris, devraient conduire à la prudence. “L’encadrement des loyers à Montpellier, apparemment, ce n’est pas pour demain” estime Maître Alain Cohen-Boulakia.
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