Un colloque préambule à la réforme du droit des contrats

Le vendredi 30 septembre 2016, à la veille de l’entrée en vigueur de l’ordonnance…

Le vendredi 30 septembre 2016, à la veille de l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 pour la réforme du droit des contrats, l’association Droit & Commerce, présidée par l’avocat montpelliérain Franck Denel, s’est penchée sur les clauses usuelles des principaux contrats d’affaires et leurs évolutions possibles. En présence de Raymond Espel, président honoraire de chambre à la Cour de cassation, du professeur Pierre Mousseron et de plusieurs experts, le colloque a permis de cerner l’ampleur de la réflexion jurisprudentielle qui devrait accompagner, pour longtemps semble-t-il, la mise en place du nouveau texte de loi, qui ne s’applique qu’aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, sauf exception et clauses usuelles…

 

L’association Droit & Commerce a délocalisé depuis Paris son dernier colloque, organisé le vendredi 30 septembre 2016 à la faculté de droit et de science politique de Montpellier. A la plus grande satisfaction de Me Franck Denel, son président, également avocat associé au cabinet montpelliérain Doria Avocats. Cette conférence était portée conjointement par Droit & Commerce, la faculté de droit et de science politique de Montpellier, l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier et l’École de Formation des Avocats Centre Sud. En présence du président de l’Efacs, Frédéric Vérine, Me Denel a présenté en préambule et « en peu de mots » – allusion au titre d’une chronique de la Revue de jurisprudence commerciale – la vocation de l’association, qui est de réunir et rapprocher les professionnels du droit des affaires, ceci entendu dans son acception la plus large (le droit, l’économie, la finance, le chiffre), et pour leur permettre de réfléchir ensemble aux évolutions de ce droit. « C’est en quelque sorte un espace de réflexion qui permet à chacun de faire évoluer le droit des affaires » a-t-il précisé. Une notion se dégage des propos liminaires de Me Denel : l’ouverture. « Nous sommes ouverts à différentes professions intervenant dans le droit des affaires, de l’avocat à l’expert de justice, du mandataire judiciaire au juge consulaire ou aux magistrats professionnels… afin de réfléchir ensemble à l’évolution du droit ». Ouverture à l’étranger aussi, l’association organisant chaque année un voyage d’étude dans un pays tiers, précisément pour aller à la rencontre de juristes étrangers. En novembre prochain, il aura lieu au Laos et au Cambodge. Ouverture également à l’égard de jeunes chercheurs universitaires, par le biais du Prix Droit & Commerce, l’association récompensant, tous les trois ans, un premier ouvrage.

Autre notion, la curiosité, qui se manifeste au travers des événements organisés régulièrement par l’Association Droit & Commerce : en moyenne 6 conférences par an, majoritairement à Paris, mais également en province. C’était d’ailleurs le cas le 30 septembre de cette conférence montpelliéraine. Des manifestations éclectiques par les sujets abordés et systématiquement publiées. Ce sera le cas pour le colloque montpelliérain, à propos duquel la Revue de jurisprudence commerciale tirera un numéro spécial. L’autre activité majeure de l’association est l’organisation de son colloque annuel dit de Deauville, parce que, par tradition depuis plus de quarante ans maintenant, Deauville est la ville d’accueil de cet événement à la notoriété certaine. Ce dernier a traité en 2016, entre autres, des devoirs de l’actionnaire. Les Actes de Deauville sont systématiquement publiés par La Gazette du Palais (en numéro hors série).

Les clauses usuelles des contrats d’affaires étaient donc au centre de ce colloque. Raymond Espel, de la Cour de cassation, a souligné le rôle « si bénéfique » que joue l’Association Droit & Commerce dans l’évolution et l’adaptation nécessaire du droit économique à la réalité de la vie économique. Il a également précisé que l’évolution de ce droit était une œuvre collective : « Elle ne vient pas uniquement d’en haut (…) Vos professions sont aux avant-postes de l’évolution de la jurisprudence, de son adaptation prétorienne aux réalités économiques… ». Des professions qui sont confrontées depuis ce 1er octobre à la modification des contrats, et indirectement à l’interprétation des textes législatifs, « car même si le travail parlementaire dans une démocratie présente des qualités, il y a parfois des insuffisances (…) Vous serez confrontés aux lacunes et aux malfaçons de ce texte » a commenté Raymond Espel ; la Cour de cassation et la chambre commerciale assurant quoi qu’il advienne une fonction régulatrice en validant ou non les interprétations qui en découleront. Mais la Cour et la chambre ne devraient pas intervenir « tout de suite », a prévenu Raymond Espel. Avant même son entrée en vigueur, le nouveau droit des contrats pose en effet question aux universitaires et aux praticiens. Si l’objectif de cette réforme est à l’origine de conjuguer modernité et simplification, la conclusion de Pierre Mousseron montre que droit et humour peuvent aussi subtilement se conjuguer : « C’est une invitation à garder vos anciens Codes civils ! » a-t-il suggéré.

Association Droit & Commerce – 74, avenue du Docteur Arnold-Netter – 75012 Paris. Tel. / Fax : 01 46 28 38 37. Courriel : isabelle.aubard@droit-et-commerce.org

Qu'en pensez-vous ?

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Jeux concours
Météo de l'Hérault
Hérault Tribune Pro Hérault Tribune Reportages

Depuis 1973, d’abord sous format magazine, puis via son site, Hérault Tribune informe le public des événements qui se produisent dans le grand Agathois, le Biterrois et le bassin de Thau.

logo hje

Depuis 1895, l’Hérault Juridique & Economique traite l’économie, le droit et la culture dans son hebdomadaire papier, puis via son site Internet. Il contribue au développement sécurisé de l’économie locale en publiant les annonces légales.