Un décret sur le régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés
Présenté en Conseil des ministres du 19 octobre 2016, un décret relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire, complète une série de douze décrets relatifs à l’exercice de professions réglementées…
Ce projet de décret complète une série de douze décrets relatifs à l’exercice de professions réglementées, publiés entre le 30 juin et le 15 septembre derniers et qui mettent en œuvre les articles 63 et 67 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il s’agit selon le gouvernement de faciliter le développement de l’activité des professionnels du droit, en permettant les regroupements de professionnels au sein d’une même société, ou en ouvrant leur capital.
Si le code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation de celle-ci, des dérogations au principe peuvent toutefois être prévues dans certains cas d’intérêt général. Ce projet de décret prévoit de telles dérogations pour les nominations dans les sociétés nouvelles.
A l’inverse, le projet de décret supprime les exceptions qui avaient été faites initialement au principe général du « silence vaut acceptation » pour certaines décisions relatives aux transformations de sociétés titulaires d’offices publics ou relatives à la cession de leurs parts sociales. Il entend mettre ainsi en cohérence les procédures existantes avec les procédures nouvelles instituées en application des dispositions résultant des articles 63 et 67 de la de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
(Source Gouvernement.fr)
