« Unanimité pour l'égalité femmes-hommes » par Sébastien DENAJA

Mercredi 18 décembre 2013, le projet de Loi égalité femmes-hommes dont Sébastien Denaja est rapporteur à l'Assemblée Nationale était examiné en Commission des Lois en présence de la Ministre des Droits des Femmes, Najat Vallaud-Belkacem. Adopté à l'unanimité, la commission a procédé à des modifications substantielles du projet de Loi qui sera examiné en séance à partir du 20 janvier prochain.

A l'initiative du député Denaja, les députés ont entériné plusieurs amendements lesquels prévoient

 • La possibilité d'opter pour un congé parental plus court et mieux rémunéré (Colca)partir de deux enfants sous la forme d'un dispositif expérimental d'une durée de 18 mois ;

• L'extension de l'obligation faite aux entreprises souhaitant soumissionner aux marchés publics de respecter les dispositions garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes aux contrats de partenariat et aux délégations de service public ;

 • L'interdiction, pour un employeur, de rompre le contrat de travail d'un homme salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant ;

• L'interdiction des concours de « mini-miss » aux moins de 13 ans, conformément à ce que souhaitait la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem. Désormais, les organisateurs de concours pour les enfants de 13 à 16 ans devraient obtenir une autorisation préalable, les contrevenants s'exposant à une amende de 1.500 euros doublée en cas de récidive.

Les députés ont également adopté plusieurs modifications par rapport au texte issu du Sénat, parmi lesquelles figurent :

• L'alourdissement de la pénalité financière pour les partis ne respectant pas la loi sur la parité ;

• La possibilité, pour le conjoint d'une femme enceinte, de bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois examens médicaux ;

• La suppression de l'idée de « situation de détresse » d'une femme pour recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG), qui remonte à la loi Veil de 1975 ;

• La suppression des dispositions privilégiant la résidence alternée des enfants en cas de séparation des parents, le sujet relèvant de la future loi sur la famille, et non de ce texte.

Mais le texte ne se résume pas à ces modifications, toutes importantes soient-elles. Construite avec tous les partenaires du ministère des droits des femmes, cette loi contient des mesures décisives en matière :

• d’égalité professionnelle, avec notamment la réforme du congé parental ;

• de garantie contre les impayés de pension alimentaire ;

• de protection des femmes victimes de violences (avec notamment le renforcement de l'ordonnance de protection) ;

• de généralisation de la parité dans l'ensemble des instances économiques et sociales (fédérations sportives, chambres de commerce, etc.)

Son article 1 fixera dans la loi les principes d’une approche intégrée de l’égalité, qui s’appliquera à toutes les collectivités publiques. Ainsi que la Ministre l'a indiqué, « nous ne ne faisons pas une loi pour faire une loi, mais pour assurer l’effectivité des droits ».

Pour votre information, plusieurs médias ont d'ores et déjà fait état de cette adoption :

• http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/projet-loi-l-galit-femmes-hommes-lassembl-e-partir-20-janvier-479573
• http://www.lepoint.fr/politique/parite-la-penalite-pour-les-partis-ne-respectant-pas-la-loi-alourdie-a-l-assemblee-18-12-2013-1771775_20.php
• http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0203195402152-egalite-professionnelle-et-discriminations-de-grosses-marges-de-progression-637825.php
• http://lci.tf1.fr/france/societe/ivg-la-situation-de-detresse-supprimee-de-la-loi-veil-par-les-deputes-8332978.html
• http://www.parents.fr/Actualites/Mini-miss-conge-parental-ce-qui-sera-debattu-devant-l-Assemblee-nationale-2088061

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