Une concession pour les Bessanais

Une concession pour les Bessanais

Proposition relative à la participation pour non réalisation d’aires de stationnement en centre-ville

Le stationnement est une question récurrente dans le centre-ancien, à Bessan comme ailleurs. Afin de fluidifier le trafic et d’étoffer l’offre de parking public, une disposition du Code de l’Urbanisme permet aux communes de percevoir une participation au titre du défaut de réalisation d’aires de stationnement  privées pour les particuliers qui sollicitent un permis de construire. C’est le cas lors de l’aménagement d’une remise ou d’une ancienne cave ou grange en habitation comme c’est le cas aussi lors de la division d’une maison de ville en plusieurs appartements. Le Code de l’Urbanisme énonce : « en l’absence d’un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la déclaration de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation  en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement »   .

A Bessan, cette disposition s’applique en zone UA du POS c’est-à-dire dans le cœur de ville jusque dans les quartiers supérieurs à l’avenue de la Victoire (en fait jusqu’à l’avenue de la Gare).

La règle consiste à  prévoir une place de stationnement  de 25 m2 pour un logement de moins de 60 m2 SHON (1) ou deux places de 25 m2 chacune pour un logement de plus de 60 m2 SHON .

A défaut de satisfaire à ces exigences, le pétitionnaire est redevable d’une participation pour non réalisation d’aires de stationnement prévue par l’article L123-1-12 du Code de l’Urbanisme (cf pièce jointe).

Cette participation est instaurée à Bessan par une délibération du Conseil municipal du 29 mars 1994 (cf pièce jointe). Le montant d’alors était de 5000 francs. Suite à une nouvelle disposition législative, ce montant a été révisé (bien sûr à la hausse) à raison de…7500€ soit 50.000 francs par stationnement. Cette participation  est révisée chaque année « en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction » comme le précise la délibération du 24 mai 2005 (cf pièce jointe). Au 1^er novembre 2011, cette participation sera  de 8934€17 soit 58 604,31 francs par place de stationnement. Les cas de dérogation sont rares. Pour obtenir dérogation, il s’agit soit de disposer d’une place de stationnement dans les 300 mètres de la construction  ou d’obtenir  une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit encore d’acquérir les places nécessaires dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions » (cf article du Code précité). 

Le produit de cette participation doit être injecté dans la création d’aires de stationnement. .Il s’agit d’une contribution générale. L’acquittement de ladite participation ne confère aucun droit particulier pour une occupation privative d’une ou plusieurs  place(s) de stationnement sur le domaine public.

Le principe d’une participation est certes justifié. Tous et chacun exprimons des besoins et consommons de l’espace public.  Il s’agit de responsabiliser et de participer au pot commun pour l’amélioration des conditions de vie de tous et de chacun.

En revanche, nous ne pouvons que regretter les effets parfois contre-productifs de cette mesure dans plusieurs cas. En effet, le montant pratiqué peut s’avérer rédhibitoire dans la réalisation de projets immobiliers de particuliers comme de professionnels.  Cette mesure freine l’initiative économique. La production de nouveaux logements en centre-ville génère de l’activité, de la consommation, de la vie et des ressources fiscales.  L’implantation et la pérennité de commerces est nécessaire pour la vitalité de ce quartier. La présence de professionnels du soin à proximité de leur clientèle immédiate est une nécessité.

Pour rappel, à Bessan, le montant que doit débourser un particulier  est de 8934€17 pour une place de stationnement (2).

C’est pourquoi, le groupe d’élus « Bessan en avant» soumet au Maire une proposition et expose son développement au cours es lignes qui suivent :

Le Code de l’Urbanisme énonce que « l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement  existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération » permet de déroger à l’acquittement de cette participation.

Aussi, puisque dans un proche avenir, la Commune aménagera d’un vaste parking en lisière de la ceinture du « périphérique » (voir plan), le Groupe propose qu’une partie de ce parking soit utilisé en concession à long terme au bénéfice des assujettis à la participation.

En pratique, si un particulier est redevable de 8934 € 17 au titre d’une place de stationnement, il bénéficierait d’une place de stationnement précise et effective dans le cadre d’une concession sur  plusieurs années pour le montant correspondant. En contrepartie, le droit inhérent à cette concession devrait être rattaché au bien immobilier et non au propriétaire ou au locataire sinon l’objectif serait dévoyé. Ainsi, ce droit à concession se transmettrait aux propriétaires ou locataires successifs du bien dans la limite du temps de la concession.

De plus, un lissage de l’acquittement de cette participation par le biais de la concession apporterait plus de souplesse aux finances des assujettis. Le frein à l’activité économique serait stoppé. Grace à la concession, l’image et l’impact concret de cette taxe deviendrait un impôt préventif et participatif et non plus punitif.

G.Sanchez,C.Lambert, V.Autin, O.Goudou                                                                                     Conseillers municipaux Groupe « Bessan en avant »

(1)   SHON : surface hors œuvre nette

(2)   La participation pour non réalisation d’aires de stationnement prévue par l’article L123-1-12 du Code de l’Urbanisme est fixée par le Conseil municipal. A ce jour, son montant ne peut excéder 12 195€.