Une économie collaborative avec le fisc

Un projet de loi en débat à la commission des Finances de l’Assemblée nationale veut obliger les plateformes d’économie collaborative comme Airbnb à transmettre les informations fiscales de leurs utilisateurs directement au fisc…

L’article 4 du projet de loi sur la fraude fiscale veut obliger, à partir de 2020, 276 plateformes de l’économie collaborative à déclarer directement au fisc les revenus que leurs utilisateurs en retirent. En effet, en théorie, les revenus des particuliers sur les plateformes Internet sont imposables dans les conditions de droit commun, conformément à l’article 12 du code général des Impôts. Seuls les revenus visant, non pas à gagner de l’argent, mais uniquement à partager des frais, comme dans le cas de BlaBlaCar, et plus généralement les revenus issus d’activités dites de coconsommation, échappent à l’imposition. On notera du reste qu’à partir d’un certain seuil de bénéfices, le particulier est également redevable des cotisations sociales.

Or, comme le rappelle fort à propos un rapport du Sénat publié en 2015, « en pratique, toutefois, les choses sont très différentes : les revenus sont rarement déclarés, rarement contrôlés, et rarement imposés ». Et l’obligation pour les plateformes, depuis 2016, de communiquer aux utilisateurs un récapitulatif des sommes à déclarer au fisc, n’a pas amélioré ces oublis… Dans les faits, si une certaine clémence semble envisageable pour les particuliers qui utilisent ces services de manière occasionnelle, ce sont à l’évidence les « faux particuliers » qui sont dans le viseur de Bercy, c’est- à-dire ceux dont les transactions présentent un caractère répétitif. Ce projet de loi ne devrait donc pas changer grand-chose pour la plupart des utilisateurs occasionnels, d’autant que le site de petites annonces Le Bon Coin en est exclu.

L’économie du partage ?

L’économie collaborative, également appelée économie du partage, revisite la notion de propriété et transforme le consommateur en usager plutôt qu’en possesseur, ce qui répond également à sa volonté de devenir un « consom’acteur ». Bien que le concept soit ancien, l’économie collaborative doit son développement phénoménal, depuis la crise de 2007, aux immenses possibilités offertes par Internet et les téléphones portables. Désormais, cette forme d’économie de pair à pair touche tous les secteurs d’activité, depuis le covoiturage avec BlaBlaCar, jusqu’à l’hôtellerie avec Airbnb, en passant par la location de vêtements (Les Cachotières) ou la corestauration.

On distingue en général deux modèles d’affaires dans l’économie collaborative. Le premier, suivi notamment par BlaBlaCar, consiste à créer un service sinon nouveau au moins complémentaire à l’économie traditionnelle. Le second est plus délicat à appréhender, car de prime abord, il ne fait que reproduire à moindre coût, via des outils numériques (applications téléphoniques, sites Web…), ce qui se fait déjà dans l’économie traditionnelle ; c’est le cas d’Airbnb et d’Uberpop.

Un besoin de régulation fiscale

Avec Airbnb, il est devenu possible, pour un particulier, de mettre une chambre ou la totalité de son logement en location, au travers d’une plateforme Internet sécurisée, afin de compléter ses revenus. Pour éviter d’apparaître trop éloigné de l’idéal du partage et trop proche de l’idéal capitaliste, Airbnb ajoute, pince-sans-rire, que son service permet de « rencontrer des voyageurs du monde entier à la recherche d’un logement unique ». Il est vrai qu’à Paris, où 60 000 logements sont proposés sur Airbnb, la tension avec l’équipe municipale est à son comble, Anne Hidalgo accusant la plateforme de conduire à une réduction de l’offre de logements d’habitation et, conséquemment, à une augmentation des prix. D’où la traque des propriétaires qui ne respectent pas le plafond de 120 jours pour louer leur résidence principale à des fins touristiques. Du reste, la loi de Finances rectificative du 28 décembre 2017 prévoit, à partir du 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour par les plateformes en ligne de réservation ou de location ou de mise en relation pour la location de meublés de tourisme, qui se chiffre en millions d’euros rien que pour Airbnb à Paris.

Mais c’est Uberpop, dont dérive le néologisme « ubérisation », qui reste dans toutes les mémoires. Il s’agissait d’un service de transport en voiture dont le conducteur ne relevait d’aucune autorité, n’était inscrit à aucun registre professionnel officiel et ne payait donc ni cotisations sociales, ni impôts bien définis. Cette concurrence fut, à juste titre, ressentie comme déloyale par les artisans taxis, obligés d’acheter une licence et de s’acquitter de nombreux impôts. D’où des conflits sociaux parfois très violents, qui, en plus d’avoir conduit à l’interdiction du service, notamment en France et aux Etats-Unis, ont témoigné de l’impérieuse nécessité d’une régulation de l’économie collaborative, en matière de fiscalité et de droit du travail !

Raphaël DIDIER

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