Une journée Justice morte, jeudi 22 novembre

Alors que le projet de loi sur la modernisation de la Justice porté par la garde des Sceaux est débattu à l’Assemblée nationale, le Conseil national des Barreaux appelle les avocats à se mobiliser pour une journée Justice morte ce jeudi 22 novembre. Le barreau de Montpellier est solidaire de ce mouvement.

« La parole de la profession doit demeurer forte, unitaire et au service d’une justice accessible à tous les citoyens. La mobilisation de tous est donc essentielle » indique dans son communiqué le Conseil national des Barreaux, qui déclare en parallèle continuer à porter les amendements de la profession auprès des députés.

Audiences, gardes à vue, désignations…

Pour Bernard Béral, bâtonnier du barreau de Montpellier : « Le Conseil national des Barreaux a demandé à ce que tous les avocats de France fassent grève et fassent justice morte pour ce jeudi 22 novembre. Le barreau de Montpellier s’associe bien sûr à cela. Nous allons faire une journée sans audiences, sans gardes à vue, sans désignations, comme l’on fait parfois… ». Cet arrêt de l’activité des avocats ne devrait pas donner lieu à un rassemblement physique, indique également le bâtonnier. Les revendications de la profession face au projet de loi restent pour l’essentiel les mêmes que celles déjà formulées lors de la matérialisation de la loi. Plusieurs points d’achoppement restent sensibles…

Bernard Béral explique : « Par exemple, concernant le recours en matière pénale, pour simplifie, on note un développement des pouvoirs du parquet, la possibilité de mener les enquêtes préliminaires de manière avancée sans que l’avocat n’y soit associé ni de près ni de loin, le recours de plus en plus fréquent à la visioconférence en matière pénale, ce qui, quand même, empêche le juge d’être en contact avec celui qui va éventuellement être mis en détention provisoire.

C’est aussi le défaut de prise en considération des victimes, contrairement à ce qui est affirmé par ailleurs. Au plan civil, il y a par exemple la volonté de donner compétence au directeur de la CAF pour fier le montant de certaines pensions alimentaires. C’est-à-dire que le directeur de la CAF sera à la fois juge et partie, car c’est lui qui verse parfois les pensions alimentaires et en fixerait le montant lorsque l’un des deux époux est défaillant. Cela nous semble irrationnel.

Il y a aussi le fait, et c’est une des annonces récentes du ministère, du projet de création de 5 cours d’appel spécialisées pour l’ensemble du territoire français. Le contentieux spécialisé ne pourrait être constaté que dans cinq cours d’appel en France ! C’est une mesure supplémentaire d’éloignement du justiciable par rapport à ses juges. Imaginons une Cour spécialisée à Paris, à Aix, Bordeaux, Rennes et Strasbourg. Le justiciable de l’Aveyron devra aller à Bordeaux pour assister à son procès ! C’est hallucinant. Ce ne sont que quelques-unes des revendications que la profession porte… J’ajoute que l’examen par l’Assemblée nationale n’est pas terminé et que des amendements de dernière minute sont en discussion. Ce qui ne simplifie pas la lisibilité de ce projet de loi ».

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