Une mission pour l’avenir des Commissaires aux comptes
Le gouvernement a lancé le 19 avril une mission destinée à définir de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes face aux fortes inquiétudes de la profession liées à la remontée des seuils d’intervention de l'audit légal annoncée par le ministère de tutelle.
Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, ont confié jeudi dernier une mission sur l’avenir de la profession de commissaires aux comptes à un comité d’experts placé sous la présidence de Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables. La création de cette mission fait suite aux vives inquiétudes et projet de manifestation à Paris le 17 mai prochain, d’une profession qui annonce la perte liée à l’ajustement des seuils existants à ceux européens (soit de 2 et 3 M€ de CA actuellement à 8 M€) de 60% de ses mandats au niveau national qui entrainerait la suppression de 11.000 emplois (lire l’article HJE sur ce sujet et l’interview de Steve Amat président de la CRCC Languedoc-Roussillon : le commissariat aux comptes est à un moment crucial de son existence).
Cette mission aura pour objectif d’accompagner la réforme des seuils de l’audit légal des comptes, que le Gouvernement envisage de relever au niveau prévu par le droit européen dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), afin d’alléger les obligations pesant sur les petites entreprises et de faciliter leur développement. La mission proposera également des perspectives de développement nouvelles à la profession comptable, « en vue de contribuer pleinement au développement et à la modernisation de notre économie » indiquent les ministères dans un communiqué commun.
Les conclusions courant juin
La mission doit identifier les mesures d’accompagnement rendues nécessaires par la réforme, et notamment de définir des missions nouvelles pouvant être confiées aux commissaires aux comptes. Elle étudiera les moyens de renforcer l’attractivité de la profession de commissaire aux comptes et de permettre le maintien d’un maillage territorial suffisant de la profession en France. En outre, elle pourra formuler des propositions visant à favoriser le développement de l’expertise comptable. La mission doit rendre ses conclusions dans le courant du mois de juin.
Le comité d’experts est composé de Marc Brisset-Foucault, magistrat avocat général honoraire ; Guy Piolé, président de chambre à la Cour des comptes ; Bénédicte Caron, vice-présidente de la Confédération des PME ; Didier Kling, président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Paris Ile-de-France ; Monique Millot-Pernin, commissaire aux comptes. Ce comité consultera les différentes parties prenantes concernées ; il travaillera notamment en lien avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Haut conseil du commissariat aux comptes.
(Source MEF – DC)
