Une ordonnance pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales

Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a présenté, en Conseil des ministres du 22 août 2016, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Cette ordonnance autorise la création de sociétés pour l’exercice en commun de plusieurs professions du droit et de l’expertise comptable. Elle constitue le volet consacré à l’interprofessionnalité de la réforme de ces professions réglementées, qui offre un cadre juridique nouveau aux professionnels libéraux désirant créer une entreprise pour y exercer en commun leurs professions respectives.

L’ordonnance formule dans un premier temps des exigences strictes en matière de composition du capital de la société : aucune personne étrangère aux professions exercées ne pourra y détenir, même indirectement, de participation financière. Elle prévoit également l’association et la participation aux instances dirigeantes d’au moins un membre de chaque profession exercée en commun. L’ordonnance fixe par ailleurs un ensemble de règles propres à assurer « en toutes circonstances » l’intégrité des missions des professionnels.

Elle entend garantir l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés ; et le respect des dispositions encadrant l’exercice de chaque profession, notamment celui des règles déontologiques propres à chaque profession et celui du secret professionnel. Elle garantit également le libre choix des clients de la société.

Enfin, l’ordonnance prend en considération les risques d’incompatibilités et de conflits d’intérêts en instituant un mécanisme de prévention au sein de la société.