Urssaf L-R, travail dissimulé : 8,5 millions d’euros redressés en 2018

En 2018, l’Urssaf Languedoc-Roussillon a notifié 8,5 millions d’euros ( dont 3,9M€ dans l’Hérault) de redressements en matière de lutte contre le travail dissimulé. Elle a mené 1 950 actions préventives et 128 actions ciblées avec une fréquence de redressement de 94,5%, soit une progression de 3,03% par rapport à 2017. De nouveaux outils et de nouvelles méthodes d’investigation sont mis en place pour renforcer la lutte contre le travail dissimulé, et recouvrer les sommes dues.

LES CHIFFRES EN LANGUEDOC-ROUSSILLON

• En 2018, l’Urssaf Languedoc-Roussillon a notifié plus de 8,5 millions d’euros de redressements en matière de lutte contre le travail illégal (LCTI).
• 1 950 actions préventives et 128 actions ciblées, soit un total de 2 078 actions de contrôle LCTI ont été menées sur l’année 2018.
• La fréquence de redressement s’établit à 94,5%, soit une progression de + 3,03% par rapport à 2017.

LES CHIFFRES DANS L’HÉRAULT

• Dans le département de l’Hérault, l’Urssaf Languedoc-Roussillon a notifié plus de 3,9 millions d’euros de redressements en matière de lutte contre le travail illégal (LCTI).
• 808 actions préventives et 61 actions ciblées, soit un total de 869 actions de contrôle LCTI ont été menées sur l’année 2018.
• 21 inspecteurs chargés du contrôle comptable d’assiette et 4 inspecteurs spécialisés sur la lutte contre le travail dissimulé interviennent plus spécifiquement dans ce département.

L’Analyse

Le partage accru d’informations avec les partenaires institutionnels, permis par la loi Fraude, et l‘utilisation de nouveaux outils facilitant le recouvrement des redressements ont également contribué à cette performance.

En France, la fraude aux cotisations sociales constitue la part la plus importante de la fraude sociale en montants financiers ; elle est estimée entre 3,2 et 5,7 milliards d’euros. Lutter contre le travail dissimulé est essentiel à la cohésion sociale afin de garantir les droits de salariés, une concurrence loyale entre les entreprises et préserver le financement de notre système de protection sociale. L’action de l’Urssaf dans ce domaine s’équilibre entre un volet « information » aux fins de prévention et un volet « contrôle » aux fins de redressement sur des enjeux les plus importants.

Pour l’avenir, l’Urssaf entend poursuivre sa démarche d’amélioration des ciblages et son action partenariale de façon toujours plus étroite “pour plus d’efficacité”.

Plusieurs types de contrôles

Plusieurs corps de contrôle sont compétents pour contrôler et sanctionner le travail dissimulé. L’Urssaf constitue un acteur central de la lutte contre le travail dissimulé. Elle dispose d’une équipe d’inspecteurs spécialisés dans le contrôle comptable d’assiette et dans la lutte contre le travail dissimulé. Les inspecteurs assermentés disposent d’une réelle expertise en matière d’assiette sociale et de lutte contre le travail dissimulé.

Dans le domaine de la lutte contre le travail dissimulé, l’efficacité des actions prend appui sur des relations partenariales développées entre les différents services publics impliqués. Le renforcement des synergies partenariales permet de mieux détecter et traiter l’émergence de systèmes élaborés de fraude.

Les comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf) constituent un important vecteur d’échanges d’informations et de mutualisation des contrôles sur le terrain. Les Urssaf participent activement à ce dispositif.

Elles ont également développé des coopérations avec Tracfin et l’Office central de lutte contre le travail illégal en mettant des compétences à disposition de ces organismes pour exploiter des informations opérationnelles dans le cadre de
contrôles à forts enjeux.

Les contrôles peuvent également avoir des suites judiciaires. Les infractions sont constatées au moyen de procès-verbaux transmis, aux fins de poursuites pénales, au procureur de la République. La procédure pénale et le redressement des cotisations et contributions sociales éludées se déroulent parallèlement.

EN CAS DE TRAVAIL DISSIMULÉ, L’EMPLOYEUR ENCOURT :
– Des sanctions administratives (dissolution, interdiction d’exercer, fermeture de l’établissement, refus ou remboursement des aides publiques, exclusion des marchés publics).
– Des sanctions pénales : en effet, les procès-verbaux de travail dissimulé sont transmis au Procureur de la République. Toute infraction à l’interdiction du travail dissimulé est punie d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales) et de peines complémentaires notamment d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ; celles-ci sont aggravées en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire ou d’une personne vulnérable.
– Des sanctions civiles : remboursement des cotisations éludées selon un chiffrage forfaitaire ou sur les bases réelles, annulation des exonérations et réductions de charges, paiement de majorations, blocage de l’attestation de vigilance.

Les nouveaux outils pour détecter la fraude

Les méthodes de recours au travail dissimulé évoluent rapidement. On citera, par exemple, le recours abusif au détachement de personnels relevant d’une législation sociale d’un autre pays ou la sous-déclaration au travers de l’économie collaborative.

L’Urssaf fait en permanence profondément évoluer ses méthodes de lutte contre le travail dissimulé. Elle dispose de bases de données riches en informations et d’outils puissants d’analyse. Le Big Data lui permet d’accéder à un vivier d’informations qu’elle peut partager, dans le respect du cadre législatif, avec ses partenaires. La loi ESSOC renforce les possibilités d’accès aux informations par l’Urssaf, notamment l’accès à certaines informations fiscales.

Le DataMining permet, sur la base des informations disponibles dans les fichiers, d’orienter les contrôles. Ainsi, le réseau des Urssaf s’est inscrit dans une démarche opérationnelle innovante d’analyse des risques destinée à cibler des entreprises présentant un profil de risque élevé d’évasion sociale voire de travail dissimulé.

La mise en place de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) voit désormais l’employeur être tenu de déclarer tous les mois le détail des éléments de la rémunération versée à chaque salarié alors qu’auparavant cette information détaillée était annuelle.

Le renforcement des échanges entre les différents acteurs de la lutte contre le travail dissimulé permet d’optimiser
la détection des fraudes. C’est ainsi que l’Urssaf exploite tout signalement fait par un de ses partenaires pour établir un
procès-verbal de travail dissimulé.

Par ailleurs, la loi Fraude, renforçant les échanges d’informations utiles pour mieux lutter contre la fraude, permet
désormais aux agents en charge de la lutte contre le travail dissimulé de consulter certaines bases automatisées de
l’administration fiscale.

De nouveaux outils pour recouvrer les redressements

En premier lieu figure l’accès aux fichiers de l’administration fiscale qui permet de mieux recouvrer les redressements,
notamment lorsque l’entreprise disparaît à la suite du contrôle.

L’Urssaf dispose également de deux autres outils facilitant ce recouvrement :

> LA PROCÉDURE RÉNOVÉE DE SAISIE CONSERVATOIRE
Une nouvelle procédure de saisie conservatoire a été mise en place permettant de prendre des mesures conservatoires à l’encontre d’une entreprise coupable de travail dissimulé. Cette procédure, qui nécessitait auparavant l’intervention du juge de l’exécution, était très lourde et difficilement applicable. Désormais, l’Urssaf peut très rapidement, consécutivement à l’établissement d’un procès-verbal de travail illégal, prendre des mesures conservatoires telles que des saisies ou des inscriptions de garantie sans passer par le juge.
> LE DÉVELOPPEMENT DE LA SOLIDARITÉ FINANCIÈRE
Au regard de la potentielle insolvabilité des entreprises, voire de leur disparition, lors du constat des infractions de travail dissimulé, cette garantie solidaire et subsidiaire présente l’avantage d’offrir de meilleures perspectives de recouvrement. En effet, ce dispositif de solidarité financière permet à l’Urssaf, notamment dans des situations de sous-traitance, d’agir sous certaines conditions contre un débiteur secondaire solidaire (donneur d’ordre) afin de recouvrer les sommes dues par le débiteur principal défaillant ayant fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé. Les évolutions des outils du contrôle et du recouvrement forcé visent, à cet effet, à automatiser ce dispositif à des fins d’efficacité, de sécurisation et de traçabilité.
La solidarité financière peut être engagée dans 3 cas :
– lorsque le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage est définitivement condamné pour le délit de recours au travail dissimulé (art L.8222-2 du Code du Travail),
– lorsque le donneur d’ordre n’a pas satisfait à son obligation de vigilance (art L.8222-1 du Code du Travail),
– lorsque le maître d’ouvrage, averti d’une situation de travail dissimulé, n’est pas intervenu pour y mettre fin et n’a pas satisfait à son obligation de diligence (art L.8222-5 du Code du Travail).

BON A SAVOIR
• Quel que soit le montant du contrat, une facture est exigée.
• Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant cumulé) sont exigés (a minima) dès la conclusion du contrat et tous les 6 mois :
– un document attestant de l’immatriculation du sous-traitant (extrait Kbis, carte répertoire des métiers),
– une attestation de vigilance qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées par le sous-traitant. Ce document atteste du respect de ses obligations déclaratives et du paiement des charges sociales. Il contient un code qui permet au donneur d’ordre de vérifier l’authenticité de l’attestation sur le site urssaf.fr.

La fraude au travailleur détaché

Le détachement conduit à appliquer à un salarié d’une entreprise étrangère venant temporairement exercer en France le
droit du travail du pays d’origine et à maintenir ce salarié dans le système de Sécurité sociale du pays d’origine, auprès
de qui l’entreprise doit cotiser.
La lutte contre le détachement frauduleux est souvent abordée sous l’angle du droit du travail applicable, mais la bonne
application des règles de cotisations sociales est au moins aussi importante.
En effet, la fraude au détachement peut concerner deux types de fraude aux cotisations sociales :
> soit le recours abusif au détachement : rattacher un travailleur à un pays où les cotisations sociales sont plus faibles
afin de diminuer le coût du travail, alors que les conditions d’exercice de l’activité professionnelle ne répondent pas aux
conditions du détachement,
> soit le détachement fictif : l’employeur allègue un détachement fictif pour ne pas payer de cotisations dans le pays
d’activité, mais il ne déclare pas non plus dans le pays d’origine. Il échappe ainsi à tout prélèvement.

Les fraudes les plus communément constatées sont :
– création en France de structures de pure gestion des salariés détachés pour les mettre à disposition de chantiers ou
d’exploitations agricoles (bureaux de placement),
– entreprise sans réalité économique / structurelle / professionnelle dans un État membre mais créée uniquement pour
détacher des salariés sur le territoire français (entreprise dite « coquille vide ») ou filiale fictive,
– entreprise créée via un montage juridique complexe, uniquement pour mettre à disposition des entreprises françaises,
sur le sol français, des salariés détachés,
– allégation de détachement sans avoir cotisé dans l’État d’origine.

Chiffres clés sur l’URSSAF-L-R (données 2018)

–  297 872 comptes cotisants gérés,
– 8,7 milliards d’euros encaissés dont 96,6% par voie dématérialisée (en montant),
– 19 151 délais de paiement accordés,
– 12,2 millions d’euros de remises de majorations de retard,
– 7 068 actions de contrôle et 2 078 actions de lutte contre le travail illégal,
– 466 collaborateurs en CDI.