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Urssaf : le nouveau dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales est en ligne

Conformément aux mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus, un deuxième dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales personnelles est mis en place.

Cette réduction peut vous concerner au titre des mois d’octobre 2020 à mars 2021. Si votre activité relève d’un des secteurs éligibles, dits secteurs S1 et S1bis, et que vous remplissez les conditions suivantes :

Urssaf tableau exoneration

(ca) Condition de baisse du chiffre d’affaires :

  • Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
  • Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Bon à savoir 

Quel que soit le secteur S1 ou S1 bis, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

Le couvre-feu n’est pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Quand bénéficier du dispositif ?

Vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de déduction du chiffre d’affaires au titre des mois où vous remplissez les conditions d’éligibilité.

Ainsi, si vous êtes éligible au titre du mois d’octobre 2020, vous pouvez déduire de vos prochaines déclarations le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois de septembre 2020.

De la même manière, si vous remplissez les conditions d’éligibilité pour les mois de novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021, février 2021 et mars 2021, vous pouvez déduire de vos prochaines déclarations trimestrielles le chiffre d’affaires réalisé au cours du ou des mois qui précèdent ceux où vous êtes éligible.

Comment faire les déductions ?

Les déductions peuvent être réalisées à compter de votre déclaration du 1er trimestre 2021 portant sur les chiffres d’affaires réalisé de janvier à mars 2021.

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devrez vous acquitter de l’impôt sur la part de chiffres d’affaires déduite de vos déclarations réalisées auprès de l’Urssaf. Des modalités particulières seront mises en œuvre lors de la déclaration de vos revenus auprès de l’administration fiscale.

La part de chiffre d’affaires déduite de vos déclarations n‘ouvre pas de droits à prestations (maladie, retraite).

  • Par internet, connectez-vous à votre compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.frMon compte
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel). Compte tenu du grand nombre d’appels liés à l’actualité, vous pourriez avoir des difficultés à nous joindre par téléphone, nous vous invitons vivement à privilégier les démarches en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’appli mobile.

* Décret 2021-75 du 27 janvier 2021 pris en application de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

(Source Urssaf)

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