L'actu au quotiden dans tout l'Hérault.

Vers quelle justice prud'homale ? Les organisations patronales de l'Hérault s'interrogent

Dans ce communiqué, les organisations patronales déplorent que la ” consultation des partenaires sociaux préalablement à la mise en œuvre d’une telle réforme ait été particulièrement bâclée “ indiquant que  : ” Les constats du gouvernement selon lesquels les procédures devant le conseil des prud’hommes seraient trop longues, l’accessibilité à la justice trop compliquée et […]

Dans ce communiqué, les organisations patronales déplorent que la ” consultation des partenaires sociaux préalablement à la mise en œuvre d’une telle réforme ait été particulièrement bâclée “ indiquant que  :

” Les constats du gouvernement selon lesquels les procédures devant le conseil des prud’hommes seraient trop longues, l’accessibilité à la justice trop compliquée et la qualité et la compréhension des décisions rendues pour le justiciable insuffisantes, auraient dus faire l’objet d’un diagnostic et d’une discussion avec les organisations patronales, qui étaient en capacité d’apporter un certain nombre de réponses à ces interrogations légitimes “.

La loi Marcon prévoir également qu’un juge professionnel, pourra intervenir dès le bureau de jugement, selon le principe de l’échevinage. Les organisations patronales considèrent que cette création du « départage sans partage » est contraire au principe du jugement par les pairs sur lequel repose la juridiction prud’homale. Elles précisent : La perspective d’un tel renversement n’est pas acceptable et va à l’encontre de la loi sur la désignation des conseillers, validée par le conseil constitutionnel, qui a pris soin d’inscrire ce mode de choix des conseillers dans le cadre de la structure paritaire de la juridiction.”

Autre point discordant, le cœur de la réforme consiste à raccourcir les délais de jugement pour lequel
il est proposé de transformer le rôle du bureau de conciliation qui serait alors chargé d’orienter plus rapidement les litiges vers une formation de jugement restreinte ou directement vers le juge départiteur
. Les
organisations patronales estiment que : ” ce circuit accéléré porte atteinte au fonctionnement des formations de jugement qui jugent à quatre conseillers, ce qui garantit aux justiciables un débat judiciaire de meilleure qualité et un délibéré plus approfondi “.Elles estiment aussi que le nombre important de demande de renvoi de la part des parties, la fréquence du recours au départage et le taux d’appel de leurs décisions ne peuvent être, sauf exception, imputés à une carence de la juridiction mais “ à de nombreuses autres causes qu’il conviendrait de reconnaître et d’analyser dans la sérénité. Le recours au juge départiteur augmente à lui seul le délai moyen de la procédure de 12 mois selon les organisations patronales.

Elles s’interrogent aussi surla part de responsabilité des pouvoirs publics dans la situation de la juridiction prud’homale. Par l’accumulation de règlementations sans souci de cohérence, le législateur accroît l’insécurité juridique et le risque contentieux, tout en nourrissant les appels abusifs dans l’espoir de gain supérieurs. En laissant la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation se substituer à lui, il n’assume pas sa mission de véritable régulateur “ estiment conjointement l’UPA, le MEDEF, la CGPME, l’UNAPL et la FDSEA de l’Hérault.

• S’abonner en ligne (CB) à l’Hérault Juridique & Economique

• Nouveau sur www.heraultjuridique.com : les vidéos culturelles lien direct iciou onglet vidéos

• Voir toutes les infos du fil d’actualité heraultjuridique.com

• Vous abonner à la newsletter gratuite ECO-LR du jeudi de l’heraultjuridique.com



 


 



 


Qu'en pensez-vous ?

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Météo de l'Hérault
Jeux concours

Depuis 1973, d’abord sous format magazine, puis via son site, Hérault Tribune informe le public des événements qui se produisent dans le grand Agathois, le Biterrois et le bassin de Thau.

logo hje

Depuis 1895, l’Hérault Juridique & Economique traite l’économie, le droit et la culture dans son hebdomadaire papier, puis via son site Internet. Il contribue au développement sécurisé de l’économie locale en publiant les annonces légales.