VIAS - Déclaration des logements vacants avant le 31 janvier 2017
La commune de Vias appelle tous les propriétaires de logements vacants à se faire…
La commune de Vias appelle tous les propriétaires de logements vacants à se faire connaître rapidement auprès du service de l’Observatoire Fiscal de la Mairie, jusqu’au 31 janvier 2017.
Un logement est considéré vacant lorsqu’il est inhabité et vide de tout meuble, sans eau ni électricité.
Un rendez-vous sera fixé afin qu’un agent assermenté constate sur place la vacance du logement.
A l’issue de cette visite et, sous réserve des observations formulées, une attestation sera délivrée, puis adressée aux services fiscaux. Cette attestation pourra permettre d’obtenir une exonération de la taxe d’habitation.
En application de l’article 1415 du code général des impôts, la situation de vacance s’apprécie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition (logements vacants au 01 janvier 2017).
Contact ou renseignements complémentaires : Observatoire fiscal au 04 67 21 21 37
