Violences sexuelles sur les enfants : le rapport intermédiaire inquiétant de la Commission

La commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a rendu un rapport intermédiaire ce jeudi 31 mars concernant son enquête.

Le 23 janvier 2021, le président Emmanuel Macron a créé cette commission indépendante pour « accompagner un changement de société, pour permettre à la France de s’engager de manière déterminée pour une protection des mineurs, par l’instauration d’une culture de la prévention et de la protection. » A ce titre, sa priorité est d’organiser le recueil de témoignages de victimes. La commission a donc été installée pour une durée de deux ans afin de formuler des recommandations pour mieux prévenir les violences sexuelles, mieux protéger les enfants victimes et lutter contre l’impunité des agresseurs.

11 000 témoignages en 4 mois

Quatre mois après le lancement de l’appel à témoignages le 21 septembre 2021, plus de 11 000 témoignages ont été recueillis. Car les viols et les agressions sexuelles infligés aux enfants sont une réalité d’une très grande ampleur par leur nombre et par leur gravité. Parmi ces témoignages : 3 000 témoignages téléphoniques, 2 500 mails et courriers et 5 750 réponses au questionnaire en ligne. La Ciivise a également organisé 6 réunions publiques (150 témoignages), 40 auditions d’experts, 1 colloque et des visites terrain.
L’enquête en population générale réalisée par l’INSERM pour la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) a montré que dans la population majeure de notre pays, 5,5 millions de femmes et d’hommes ont été victimes de violences sexuelles dans leur enfance. C’est donc 1 adulte sur 10 qui est concerné.

Parmi les enfants, ceux qui sont en situation de handicap, ont un risque 2,9 fois plus élevé d’être victime de violences sexuelles et les enfants dont le handicap est lié à une maladie mentale ou à une déficience intellectuelle sont 4,6 fois plus victimes (OMS, 2012).
Les viols et les agressions sexuelles attaquent profondément le bien-être et le développement de l’enfant qui les subit. Elles ont des conséquences psychologiques et somatiques multiples et profondes qui peuvent durer la vie entière. Tous les témoignages reçus par la commission l’illustrent, et l’enquête en population générale Violences et rapports de genre (Virage, 2015) a récemment démontré les liens entre violences et santé (Scodellaro in Brown et al., 2020).

Des chiffres parlants

  • 9 victimes sur 10 sont des femmes.
  • 13 % des victimes sont en situation de handicap.
  • L’âge moyen des victimes qui ont témoigné est de 44,5 ans.
  • 8 victimes sur 10 sont des victimes d’inceste.
  • 7 victimes d’inceste sur 10 ont subi ces violences de manière répétée.
  • Pour près d’1 victime d’inceste sur 3, l’agresseur est le père.

Comment témoigner ?

Chaque année, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles. La priorité de la Ciivise est d’écouter et entendre les victimes.

Premières réactions des Procureurs sur ce rapport

Dans un communiqué de presse diffusé ce 1er avril, la Confédération Nationale des Procureurs Généraux et la Confédération Nationale des Procureurs de la République informent “avoir pris connaissance de ce rapport intermédiaire, invitant notamment au visionnage, par tous les magistrats, des enregistrements des auditions des enfants et à la notification verbale des classements sans suite par les magistrats du Ministère public.” Les deux syndicats “ne peuvent que partager cette volonté d’améliorer le traitement des procédures judiciaires en ce domaine“; mais “tiennent à souligner la charge de travail supplémentaire extrêmement importante que représentent ces propositions“. Le communiqué précise également que les chiffres fournis par la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice “démontrent que le nombre moyen de procureurs pour 100 000 habitants est 4 fois inférieur en France à la moyenne des 47 états du Conseil de l’Europe“. Les deux syndicats ont estimé à ce jour la nécessité de doubler leurs moyens pour “améliorer l’efficience de la justice pénale actuelle dans son champ de compétences” et que la mise en application “des préconisations de la Ciivise justifierait encore plus la nécessite de ces moyens supplémentaires“.

20 premières préconisations

La Ciivise a construit ses travaux sur quatre axes fondamentaux : le repérage des enfants victimes, le traitement judiciaire des violences sexuelles, la réparation et la prévention de ces violences. Après un an de travail, elle est en mesure de faire vingt premières préconisations pour mieux protéger les enfants.

Pour repérer les enfants victimes :

  • Organiser le repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels.
  • Organiser le repérage systématique des violences sexuelles dans l’enfance auprès de tous les adultes par tous les professionnels.
  • Créer une cellule de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants.
  • Clarifier l’obligation de signalement des enfants victimes de violences sexuelles par les médecins.
  • Suspendre les poursuites disciplinaires à l’encontre des médecins protecteurs qui effectuent des signalements pendant la durée de l’enquête pénale pour violences sexuelles contre un enfant.

Pour le traitement judiciaire :

  • Garantir que toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête sera réalisée conformément au protocole NICHD par un policier ou gendarme spécialement formé et habilité.
  • Déployer sur l’ensemble du territoire national des unités d’accueil et d’écoute pédiatriques, à raison d’une UAPED par département conformément au second plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022, ainsi que les salles Mélanie, à raison d’une salle d’audition par compagnie dans les zones de gendarmerie.
  • Assurer la réalisation des expertises psychologiques et pédopsychiatriques par des praticiens formés et spécialisés.
  • Doter les services de police judiciaire spécialisés dans la cyber-pédocriminalité des moyens humains et matériels nécessaires.
  • Systématiser le visionnage par les magistrats des enregistrements des auditions des enfants victimes de violences sexuelles.
  • Systématiser la notification verbale des classements sans suite à la victime par le procureur de la République.
  • Permettre à la partie civile de faire appel des décisions pénales sur l’action publique.
  • Prévoir, dans la loi, la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant.
  • Prévoir, dans la loi, le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant.

Pour réparer par le soin et l’indemnisation :

  • Garantir des soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu’ils deviennent.
  • Garantir une réparation indemnitaire prenant réellement en compte la gravité du préjudice.

Pour la prévention des violences sexuelles :

  • Former les professionnels au respect de l’intimité corporelle de l’enfant.
  • Renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels avec un module spécifique validé dans les diplômes.
  • Assurer la mise en œuvre effective à l’école des séances d’éducation à la vie affective et sexuelle et garantir un contenu d’information adapté au développement des enfants selon les stades d’âge.
  • Organiser une grande campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants afin de faire connaître leurs manifestations et leurs conséquences sur les victimes, de faire connaître les recours possibles pour les victimes, de mobiliser les témoins en rappelant que ce sont des actes interdits par la loi et sanctionnés par le Code pénal.
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