ZAC de Vias-Plage: Rebondissement

ZAC de Vias-Plage: Rebondissement

Garantie d’emprunt accordée en 2001 par la commune à la SEBLI

La ville condamnée à payer, Richard MONEDERO réagit.
Ci-joint la lettre adressée à la délégation spéciale et au Préfet de l’Hérault.

Vias, le 2 Février 2009

   
Monsieur le Président,
Messieurs les Membres de la                                
Délégation Spéciale chargée de l’administration de la ville de Vias,

Messieurs,

Dans l’affaire relative à l’emprunt contracté par la Sebli en 2001 et pour lequel la Commune de Vias a accordé sa garantie au profit de la Caisse d’Epargne du Languedoc-Roussillon, objet de l’avis de la Chambre Régionale des Comptes du 27 Août 2008 et de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2008 notifié le 8 Décembre à la Commune de Vias,  je voudrais attirer votre attention sur les points suivants :

Malgré les demandes de l’établissement prêteur et lors de la notification de la déchéance du terme par la Caisse d’Epargne, le 7 Mars 2007, le Maire de Vias, alors Monsieur Saint-Blancat, n’a pas donné suite et a saisi à ce sujet Monsieur le Préfet par courrier en date du 3 Mai 2007.

Le Conseil Municipal, sur ma proposition, par délibération du 19 Septembre 2008, à l’unanimité, a refusé d’inscrire au budget de la commune suite à la notification par la Chambre Régionale des Comptes, la somme de 1 016 322.28 € correspondant à la garantie d’emprunt accordé par la ville à la Sebli auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon, dans le cadre de la ZAC de Vias-Plage (modification-extension).

Le Maire de la Commune, par décision n° 290.2008, a décidé de défendre les intérêts de la Commune, suite à l’arrêté préfectoral 2008/01/03 procédant à l’inscription sur le budget 2008 de la commune de Vias des crédits suffisants à la couverture dudit emprunt et la mise en demeure de mandater la somme correspondante, en déposant un référé suspension et un recours au fonds au Tribunal Administratif en vue de leur annulation.

Il est manifeste que la volonté de la population de Vias, au travers de ses représentants, est de contester cet acte administratif portant décision. Cela, compte tenu de divers éléments produits dans la requête devant le Tribunal Administratif de Montpellier.

A ce jour, nous apprenons que l’ordonnance prise par le juge des référés du Tribunal Administratif rejette la demande de suspension de l’exécution de l’Arrêté Préfectoral du 19 Novembre 2008.

Afin de rester en cohérence avec les décisions prises précédemment dans les contentieux relatifs à la modification extension de la ZAC de Vias-plage, afin de rester en conformité avec les décisions prises spécifiquement dans le cadre de cette affaire, afin de préserver l’intérêt de la commune de Vias et de ses contribuables, dans l’attente de l’élection d’un conseil municipal fondé à prendre une décision définitive, compte tenu des motifs invoqués dans le référé suspension, il me semble opportun de former un pourvoi au Conseil d’Etat afin de contester cette ordonnance.

Je sollicite de votre bienveillance que vous accordiez une suite favorable à ma proposition.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Messieurs les Membres de la Délégation Spéciale, l’expression de mes sincères salutations.

Richard MONEDERO