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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales sont applicables aux contrats de vente d’espaces publicitaires sur Internet et précisent les relations entre le client et SAS GSA liées à la vente de la publicité sur le ou les supports en régie chez SAS GSA et ayant donné lieu à la conclusion d'un contrat.

Le fait que SAS GSA ne se prévale pas à un moment donnée de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou d’un manquement par l’autre partie à un quelconque des engagements visés dans les présentes conditions générales ne peut être traduis comme un renoncement par SAS GSA à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.

1. FORMATION DU CONTRAT

Validation des ordres :

SAS GSA rédige un ordre d’insertion publicitaire en vue de l’insertion d’une publicité . Celui ci est transmis au client pour acceptation. Le client confirme l'offre de SAS GSA en lui retournant l’offre dûment signée et revêtue de la formule «bon pour accord » dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la proposition de contrat.

La validation est acquise à compter de l’acceptation par le client de l’ordre signé et de la validation par AS GSA de l’ordre passé par le client et des éléments constituants sous réserve du respect des dispositions des «Conditions de paiement »ci-après.

Emplacement :

Sauf disposition expresse figurant dans le contrat, le choix de l'emplacement des modules publicitaires sur le support relève du choix de la SAS GSA

SAS GSA pourra notamment librement décider d'insérer la publicité à proximité d'espaces publicitaires utilisés par la concurrence directe ou indirecte du client. SAS GSA se réserve le droit de choisir l'emplacement des insertions publicitaires d'annonceurs du même secteur d’activité que le client, dans le cadre de bandeau rotatifs.

Obligation du client :

SAS GSA se réserve le droit, si elle estime notamment que le contenu de la publicité pourrait engager sa responsabilité pénale ou civile de :

• - Retirer toute Publicité en cours de diffusion, et ce, à tout moment, sans avoir à en indiquer les motifs, étant précisé qu'un tel refus ne saurait faire naître au profit du client un quelconque droit à indemnité.
• - Refuser toute publicité ou contrat,
• - Proposer une modification de la Publicité.

Le client s’engage par ailleurs :

•  - A ce que le message soit respectueux et identifiable
• - A respecter les principes de droit public, ainsi que les réglementations régissant sa profession.
• - A se suppléer et dédommager SAS GSA des conséquences de toute action en responsabilité intentée à son encontre par quelque personne que ce soit des suites de la publication du texte par lui transmis.

Exclusivité et confidentialité :

SAS GSA ne concède par les présentes aucune exclusivité sous quelque forme que ce soit, au client, sur l'espace publicitaire objet du contrat. La conclusion du contrat et de ses attendus st de nature confidentielle.

2. REMISE DU MATÉRIEL PUBLICITAIRE

Le client fournira tous les matériels relatifs à l'annonce et nécessaires à sa diffusion, conformément aux spécifications techniques exigées par SAS GSA. Le format, la taille, le poids, l'animation devront être fournis telles que spécifiées au contrat ou sur le site de SAS GSA. Le contenu de la publicité doit être remis à SAS GSA sous format électronique au plus tard cinq (7) jours ouvrés avant la première date de diffusion de la parution souhaitée , sauf autre stipulation au contrat.

Aucune compensation ne pourra être réclamée à SAS GSA par le client en cas de retard de mise en ligne si celui-ci est consécutif à un retard de livraison par le client du matériel relatif à l'annonce et nécessaire à sa diffusion.

La date de livraison des éléments publicitaires s’entend à partir du moment où ils respectent les spécificités techniques demandées par SAS GSA au client.

3. TARIF DE PUBLICATION DES ANNONCES

Tarif applicable:

Le montant applicable à une ou plusieurs publicités est celui en vigueur au moment de l'envoi de l'offre. Il s’applique pendant la durée de validité spécifiée au moment de l'offre et pendant la durée du contrat.

Remise professionnelle accordée à l'annonceur:

SAS GSA accepte une remise de 15% à l'annonceur qui recourt, pour l'exécution du contrat, aux services d'une agence publicitaire en qualité de mandataire du client.

Pour bénéficier de cette remise professionnelle, l'agence de publicité ou tout autre intermédiaire devra préalablement fournir à SAS GSA l'attestation de mandat qui le lie au client, dûment remplie et signée par les parties.

Modification du tarif:

 Toute modification du tarif est portée à la connaissance du client 15 (quinze) jours avant la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Le client dispose d’un délai de 10 (dix) jours pour renoncer à son ordre par écrit. En l’absence d’une telle suppression, le client est sensé avoir accepté le nouveau tarif qui s’utilise à toute annonce non encore publiée.

Tarifs préférentiels dégressifs:

Les tarifs dégressifs dont peut profiter le client sont désignés dans l'offre. Les remises volumes s'appliquent, de façon progressive et non rétroactive, pour une ou plusieurs publicités d'un même annonceur (même raison sociale, siège social et N°RCS). Les remises pour cumul de mandats s'appliquent à un mandataire ayant agi pour le compte de deux annonceurs ou plus.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Facturation:

La facture sera adressée par SAS GSA au client à compter de la date de première mise en ligne prévue au contrat. Celle-ci prévoit le prix de diffusion des publicités, majoré le cas échéant, des frais techniques et taxes.

Elle est réglable par le client par chèque bancaire ou par virement (frais à la charge du client) à 30 jours fin de mois. Les mesures prises ci-dessus restent applicables dans le cas de l'intervention d'un intermédiaire ou agence de publicité. Le client reste en tout état de cause seul responsable du paiement des publicités.

Défaut de paiement:

Le non-paiement d'une facture à son échéance entraîne de plein droit la suppression de l'exécution du contrat et, le cas échéant, le réajustement du tarif préférentiel accordé. SAS GSA peut rendre exigible toutes les sommes dues par le client au titre des prestations déjà exécutées. Des pénalités sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces sanctions, d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, seront dues après envoi d'une mise en demeure restée stérile. En outre, tout non-paiement à l'échéance pourra donner lieu au profit de SAS GSA après mise en demeure restée vaine, à une indemnité égale à 12 % de la totalité des sommes devenues exigibles. Tous frais de recouvrement des sommes dues devant être engagés par SAS GSA ( Avocat, Huissier et Frais de procédure ) seront à la charge du client.

5. MODIFICATIONS - RENOUVELLEMENT PAR LE CLIENT ET ANNULATIONS

Pour une demande d’annulation du client:

Cette requête doit être expliquée par courrier recommandé avec accusé de réception et dans un délai minimum de 7 jours précédant la date de première mise en ligne prévue au contrat.

Une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % de l’espace annuler reste obtenue par SAS GSA.

En tout état de cause, toutes modifications, annulations et tous reports du contrat sont strictement illicites après ledit délai et/ou pendant la émission de la publicité, pour quelque raison que ce soit.

Sauf disposition contraire figurant dans le contrat, toute reconduction du contrat devra faire l'objet d'un accord commun entre les parties, et sera soumis aux nouvelles réglementations et tarifications en vigueur.

SAS GSA se réserve le droit d'interrompre une campagne dans les cinq jours suivant son démarrage au cas où elle aurait un doute sur le caractère incertain de la solvabilité de l'annonceur ou de son mandataire.

6. COMPTE RENDU DU CONTRAT

Les Parties reconnaissent et acceptent que :

Toutes les statistiques de pages vues émises par le dispositif de gestion de SAS GSA font emploi d’éléments officiels et définitifs entre les parties des performances de SAS GSA en terme de nombre de pages vues comportant la publicité et feront foi entre les parties. Les doléances, quelle qu’en soit la nature ne seront acceptées que par écrit et dans un délai maximum de quinze jours après la date de la facture. Le client reconnaît et accepte que SAS GSA est réputé avoir atteint ses obligations en terme de pages vues, si 95% du nombre de pages vues indiqué dans le contrat est atteint.

Le Client abandonne toutes poursuites et/ou dédommagement dans ce cas. S'il ressortait du compte rendu d'exécution établi que le nombre de pages vues tel que défini dans le contrat n'était pas atteint SAS GSA s'engage à insérer la publicité sur des pages des sites supports sur une base non exclusive, jusqu'à ce que le dit nombre soit atteint. En cas de difficultés techniques extérieures à celui-ci, rendant difficile et/ou impossible l'accès et/ou la lecture des statistiques relatives aux pages vues comportant la publicité, SAS GSA promet de faire ses meilleurs efforts pour y pallier et en tout état de cause, sa implication ne saurait être engagée à ce titre.

7. GARANTIES et PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Le client assure qu’il détient la totalité des droits lui accordant la possibilité de conclure le présent contrat, dont l’entièreté des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’application de logos, marques, dessins et créations de contenu dans son espace publicitaire et dans le site web accessible via reroutage depuis l’espace publicitaire.

Le client certifie clairement faire son affaire personnelle pour obtenir de tous, les droits et permissions nécessaires pour la publication de toute publicité.

Le client certifie que le contenu de la publicité ne transgressera à aucune règle et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à la propriété intellectuelle, à l'utilisation de la langue française, au droit de la personnalité, à la collecte de données personnelles ), ni aucun droit de tiers (afférent notamment aux droits de propriété intellectuelle sur leurs oeuvres, sur les logiciels), ni aux lignes directrices de la Chambre de Commerce Internationale, ni aux codes de déontologie professionnelle, ni à la Charte sur la vie privée de SAS GSA et qu'il ne comprend aucun avis diffamant ou préjudiciable à l'égard de tiers.

Le client certifie que la publicité ne donne pas accès par l’intermédiaire "d''hyperliens" à des sites dont le contenu est opposé à la réglementation en vigueur ou étalant des renseignements ou des textes de nature dénigrante, ou imitant, ou portant atteinte à l'image du support ou contraires à sa ligne éditoriale, ou de manière plus générale, illicites, portant préjudice  à SAS GSA.

Le client s'engage à relever et garantir SAS GSA, ainsi que ses dirigeants et employés, et/ou les sociétés de son groupe, de toute demande ou action d'un tiers et d'indemniser SAS GSA contre les suites hypothétiques de tout recours initié par toute personne physique ou morale qui se jugerait blessée à quelque titre que ce soit, par la diffusion de la publicité.

Si le client ne respecte pas les garanties précédentes, SAS GSA se donne le droit d’interrompre sans délais la publication, sans que le client soit en droit de solliciter une compensation de quelque nature que ce soit à son bénéfice. Le client sera redevable de la totalité des sommes dues à SAS GSA  au titre du présent contrat.

Le client donne autorisation par les présentes à SAS GSA de faire état dans ses textes commerciaux et publicitaires de l’existence du présent contrat, à nommer le client et à dupliquer en tout ou partie les espaces publicitaires parus en exécution du présent contrat au titre de ses indications commerciales.

8. RÉGLEMENTATION APPLICABLE et ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les juridictions du ressort de la Cour d'appel