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COMMUNE DE MIREVAL AVIS au PUBLIC Enquête publique portant sur la Révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune Le Maire, Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, du Code de l’Urbanisme et du Code de l’Environnement ; Vu la délibération du 27 Janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a pris acte du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 Septembre 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de POS révisé en vue de son élaboration en PLU pour le soumettre à la consultation des personnes publiques conformément à l’article L 153-14 du Code de l’Urbanisme ; Vu l’arrêté municipal n° 16/03/460 en date du 21 décembre 2016 ordonnant l’ouverture de l’enquête publique relative à la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune ; Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté, les avis émis sur le projet par les collectivités ou organismes associés ou consultés, Vu la décision n° E16000120/34 du Président du Tribunal Administratif de Montpellier en date du 30 Août 2016 relative à la désignation du Commissaire Enquêteur en charge de l’enquête publique relative à la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mireval ; Vu les pièces du dossier de projet de PLU, à soumettre à l’enquête publique ; ARRÊTE : Objet de l’enquête : L’enquête publique porte sur la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mireval dont les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable ont été synthétisées au travers de trois axes majeurs : 1) Maîtriser le développement de la commune 2) Soutenir l’activité économique locale 3) Préserver la qualité du territoire Date et durée de l’enquête : L’enquête se déroulera du 16 janvier 2017 à 9h au 16 février 2017 inclus soit un total de 32 jours consécutifs. Commissaire Enquêteur : Par décision n° E16000120/34 en date du 30 Août 2016, Mme le Président du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné M. Pierre Gillet, exerçant la profession de Cadre Supérieur France Télécom Retraité, domicilié 290 rue Ampère à 34070 Montpellier, en qualité de Commissaire Enquêteur. Contenu du dossier : Le dossier comprend pour le PLU : un rapport de présentation ; le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ; les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ; le règlement, ses annexes et les plans de zonage ; la liste des emplacements réservés ; le périmètre où s’applique le droit de préemption urbain, les servitudes d’utilité publique, les annexes sanitaires et différentes autres annexes telles que : PPRI commune de Mireval, bruit, risques sismiques, risques liés aux argiles, recommandations du SDIS, Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales, obligations en matière de débroussaillement, sites archéologiques, taxe d’Aménagement, arrêté préfectoral zone d’exposition au plomb. Informations relatives à l’évaluation environnementale : Le dossier comporte, au chapitre VII du rapport de présentation, une partie relative à l’évaluation environnementale du PLU et décrivant la manière dont l’évaluation environnementale a été menée. Un avis rendu par la Mission Régionale de l’Autorité environnementale sera joint au dossier. Consultation du dossier : Pendant toute la durée de l’enquête, l’ensemble des pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé seront tenus à la disposition du public en mairie de Mireval 7, Place Louis Aragon 34110 Mireval aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h. Les éléments du dossier seront également consultables sur le site internet de la commune (www.ville-mireval.fr/). Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance adressée avant la date de clôture de l’enquête à la mairie de Mireval et au plus tard le 16 février 2017 à 17h à l’attention de M. Pierre Gillet, Commissaire Enquêteur (adresse de la mairie rappelée ci-dessus). Ces observations seront annexées dès leur réception au registre d’enquête. Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie de Mireval dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête. Le public pourra également consulter le présent avis d’ouverture d’enquête publique sur le site internet de la commune qui mentionnera les lieux et horaires de consultation ; il est à noter que le public ne pourra pas communiquer ses observations, propositions et contrepropositions par voie électronique. Permanences du Commissaire Enquêteur : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Mireval, pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures suivants : le lundi 16 janvier 2017 (ouverture de l’enquête) de 9h à 12h le mercredi 08 février 2017 de 14h à 17h le jeudi 16 février 2017 (clôture de l’enquête) de 14h à 17h Aucune réunion d’information et d’échange n’est envisagée mais le Commissaire Enquêteur sera disponible pour tous les échanges individuels qui seront sollicités. Décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête : À l’issue de l’enquête publique et tel que cela résulte du Code de l’Urbanisme et du droit commun des enquêtes publiques du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal de Mireval délibérera pour approuver le Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public, des éventuels derniers avis émanant des personnes publiques et du rapport du Commissaire Enquêteur. Consultation du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur : À l’issue de l’enquête publique, le registre d’enquête sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au Maire et à Mme le Président du Tribunal Administratif son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de Mireval, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et publiés sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : www.ville-mireval.fr/ Identité de la personne responsable du projet : Toute information complémentaire pourra être demandée auprès de l’autorité responsable du projet en la personne de M. Luc RIVIERE, Directeur Général des Services, par courrier postal à l’adresse de la mairie, 7, Place Louis Aragon 34110 Mireval ou par téléphone : 04.67.18.62.90. Publicité de l’enquête : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Hérault à savoir Midi Libre et l’Hérault du Jour. Cet avis sera, en outre, publié par voie d’affichage aux panneaux officiels de la mairie (panneau lumineux et panneaux d’affichage extérieur et intérieur mairie), sur les panneaux d’affichage officiels mis en place spécifiquement en plusieurs endroits de la commune à la demande du Commissaire Enquêteur, sur le site Internet communal, ainsi que sur le bulletin d’informations municipal (petit format) « le Petit Mirevalais » quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Les conditions d’affichage sur place et sur le territoire de la commune devront être conformes aux caractéristiques et dimensions rappelées dans les dispositions de l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 publié au Journal Officiel du 4 mai 2012. L’ensemble de ces mesures publicitaires sera justifié par un certificat du Maire. 104713