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654954 AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE Commune de Marseillan Projet de révision du POS valant élaboration du plan local d’urbanisme (PLU), du zonage d’assainissement collectif et non collectif de la commune de Marseillan et du zonage d’assainissement des eaux pluviales dit schéma stratégique de Gestion des eaux pluviales. Le maire, Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L123-1, L 123-10, L 123-13 et R 123-19 indiquant que l’enquête publique se déroulera dans les formes prévues par les articles R123-7 à R123-23 du code de l’environnement ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mai 2007 prescrivant la révision du plan d’occupation des sols valant Plan Local d’Urbanisme ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2016 prenant acte du débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2016 tirant le bilan de la concertation publique et arrêtant le projet de Plan Local d’urbanisme Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2016 portant sur le schéma stratégique de gestion des eaux pluviales ; Vu la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2016 portant sur le zonage d’assainissement eaux usées ; Vu le projet de plan local d’urbanisme arrêté, les différents avis recueillis sur le projet de PLU arrêté par les collectivités et organismes associés ou consultés et le porter à connaissance du Préfet ; Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ; Vu la décision N°E16000210/34 du 25 novembre 2016 de Monsieur le président du tribunal administratif de Montpellier désignant Monsieur Jean Pierre MERLAT commissaire enquêteur ; Il sera procédé pendant 33 jours consécutifs à une enquête publique commune sur les dispositions du projet de révision du POS valant élaboration du pian local d’urbanisme (PLU) arrêté, du zonage d’assainissement collectif et non collectif de la commune de Marseillan et du zonage d’assainissement des eaux pluviales dit schéma stratégique de gestion des eaux pluviales arrêté dont l’approbation est de compétence communale, du : Lundi 27 février 2017 au Vendredi 31 mars 2017 inclus. Conformément à la décision du 25 novembre 2016 du président du tribunal administratif de Montpellier, Monsieur Jean-Pierre Merlat chargé d’opération à la société Hérault Aménagement, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour mener l’enquête susvisée. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations écrites ou orales, en mairie de Marseillan, salle des mariages place de la République 34340 Marseillan aux dates et heures indiquées ci-dessous : Le lundi 27 février de 9 heures à 12 heures ; Le Mercredi 8 mars de 14 heures à 17 heures ; Le Mardi 21 mars de 9 heures à 12 heures ; Le vendredi 31 mars de 14 heures à 17 heures ; Le dossier relatif à l’enquête publique sera tenu à disposition du public du lundi 27 février au vendredi 31 mars inclus en mairie de Marseillan, aux jours et heures suivants : ‘javascript: void(0)n 08h30 12h00 13h30-16h30. Le dossier soumis à enquête publique comprend : la délibération du conseil municipal en date du trente mai 2007 prescrivant la révision du Plan d’occupation des sols valant plan local d’urbanisme ; la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2007 sur la définition des modalités de concertation ; la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2016 adoptant le PADD ; la délibération du conseil municipal en date du douze octobre 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme ; le dossier de révision du Plan local d’urbanisme arrêté (rapport de présentation comportant notamment une évaluation environnementale, projet d’aménagement et de développement durable, orientations d’aménagement et de programmation, le règlement et les annexes), les avis émis sur le projet par les collectivités ou organismes associés ou consultés, le registre d’enquête, le présent arrêté. L’évaluation environnementale du projet de PLU qui figure dans le rapport de présentation, son résumé non technique et l’avis de l’autorité administrative de l’état compétente en matière d’environnement seront joints au dossier d’enquête publique. Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre propositions, sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance à l’attention de : Monsieur le commissaire enquêteur Révision du POS valant PLU Hôtel de Ville 1 Rue Général de Gaulle 34340 Marseillan. Le dossier d’enquête publique pourra être consulté et téléchargé sur le site de la commune de Marseillan à l’adresse : ‘http: //www.ville-marseillan.fr’ http: //www.ville-marseillan.fr Les observations, propositions et contre propositions pourront également être déposées par courrier électronique à : mailto: plu_enquetepublique@marseillan.com’ plu_enquetepublique@marseillan.com À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au maire de Marseillan le dossier ayant servi à l’enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Monsieur le Maire transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif et au préfet de l’Hérault. Le rapport, conforme aux dispositions des articles L 12315 et R 12319 du code de l’environnement, relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations, propositions et contre propositions recueillies. Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Marseillan et sur le site Internet http: //www.ville-marseillan.fr/’ http: //www.ville-marseillan.fr/ pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Il sera procédé par les soins de la mairie, à l’insertion d’un avis au public d’ouverture d’enquête quinze jours au moins avant le début de celle-ci et à titre de rappel, dans les huit premiers jours de celle ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département désignés ci-dessous Midi Libre Hérault juridique et économique Il sera également publié sur le site Internet : ‘http: //www.ville-marseillan.fr’ http: //www.ville-marseillan.fr L’avis au public est publié, par voie d’affichage dans la commune, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. A l’issue de l’enquête publique le projet modifié le cas échéant pour prendre en compte les résultats de l’enquête publique, sera soumis pour délibération au conseil municipal.