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COMMUNE DE PINET DÉCLASSEMENT CHEMIN DE SERVICE POUR CESSION AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE Délibération du Conseil Municipal de Pinet du 30 janvier 2017 relative au déclassement d’une partie d’un chemin de service desservant le secteur ouest de la zone d’activités économiques « Roubié Sud » pour son intégration dans cette zone d’activités et sa cession à la CAHM qui gère cette zone d’activités, et à la désignation de Mr DEWINTRE Bernard, en qualité de commissaire enquêteur, pour procéder à l’enquête publique En application de l’arrêté municipal n° 2017-001 de Mr le Maire de Pinet en date du 31 janvier 2017, il sera procédé à une enquête publique sur le déclassement d’une partie d’un chemin de service desservant la zone ouest de la zone d’activités économiques « Roubié Sud » pour son intégration dans la zone d’activités et sa cession à la CAHM pour une durée de 15 jours consécutifs, du 20 février 2017 au 6 mars 2017 inclus. 1 Enquête : Il sera procédé à une enquête publique sur le déclassement d’une partie d’un chemin de service desservant la zone ouest de la zone d’activités économiques « Roubié Sud » pour son intégration dans la zone d’activités et sa cession à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée qui gère les zones d’activités économiques pour une durée de 15 jours consécutifs du 20 février 2017 au 6 mars 2017 inclus 2 Commissaire Enquêteur : Par délibération en date du 30 janvier 2017, Mr DEWINTRE Bernard a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Conseil Municipal de la commune de Pinet. 3 Consultation du dossier d’enquête : L’enquête publique se déroulera durant 15 jours consécutifs du lundi 20 février 2017 au 6 mars 2017 inclus. Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la Mairie de Pinet pendant 15 jours consécutifs et consultables aux jours et heures habituels d’ouverture de l’accueil de la Mairie au Pôle Multiservices (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h sauf le jeudi après-midi et les jours fériés). Chacun pourra : soit prendre connaissance du dossier de déclassement et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête, soit consulter le dossier sur le site internet de la Mairie www.pinet-mairie.fr adresser par écrit ses observations au commissaire enquêteur à l’adresse du lieu où se déroule l’enquête publique : Mairie de Pinet, 2 place de la Mairie 34850 PINET ou par courriel à l’adresse : accueil@pinet-mairie.fr Des informations pourront aussi être demandées par écrit adressé à Mr le Maire pendant la durée de l’enquête. 4 Permanences du Commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur assurera des permanences à la Mairie, salle du Conseil Municipal, les jours suivants : le lundi 20 février 2017 de 9h30 à 12h le lundi 6 mars 2017 de 14h à 16h30 5 A l’expiration du délai de l’enquête publique, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur, qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre à Mr le Maire de Pinet le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. Le rapport du commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public à l’accueil de la Mairie au Pôle Multiservices aux jours et heures habituels d’ouverture au public et sur le site internet de la commune pendant un délai de un an à compter de la clôture de l’enquête. 6 Les personnes intéressées pourront, sur leur demande et à leurs frais, obtenir communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, auprès de Mr le Maire dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. 7 A l’issue de l’enquête le conseil municipal de Pinet sera compétent pour approuver par délibération le déclassement de cette partie du chemin de service pour son intégration dans la zone d’activités économiques « Roubié Sud » et sa cession à la CAHM. 106363