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PROJET DE FUSION Entre les Associations, INTERBEV Midi Pyrénées (IMP) association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, déclarée en Préfecture de Haute-Garonne, le 31/05/2013, n° SIRET 409 569 548 000 12, dont le siège est établi 2 allée Brisebois BP 82256 Auzeville Castanet Tolosan cedex 31322, représentée par Eric BARNAY, agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 22 février 2016, et INTERBEV Languedoc Roussillon (ILR), association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, déclarée en Préfecture de l’Hérault, le 17/04/2013, n° SIRET 391 348 976 000 39, dont le siège est établi à la Maison des Agriculteurs, Mas de Saporta CS 800017 34875 Lattes, représentée par Olivier BOULAT, agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 26 janvier 2016, Il a été établi un projet de fusion de ces deux associations par voie d’absorption de l’Association ILR par l’Association IMP, avec modification statutaire pour la nouvelle structure, qui s’appellera INTERBEVOccitanie, et siègera 2 allée Brisebois BP 82256 Auzeville Castanet Tolosan cedex 31322 Les modalités sont les suivantes : 1 Evaluation de l’actif et du passif de l’Association INTERBEV Languedoc Roussillon dont la transmission à l’Association INTERBEV Midi Pyrénées est prévue : . l’actif total apporté s’élève à 140 233 € . le total du passif pris en charge s’établit à 135 097 € . l’actif net apporté est donc de 5 126 € Les parties ont convenu de retenir pour la valorisation des éléments actifs et passifs transmis, leur valeur nette comptable au 31/12/2016. 2 En contrepartie de l’apport effectué par ILR, IMP s’engage de son côté à : . conserver aux biens apportés, la destination et l’usage qu’ils avaient au sein d’ILR, . assurer la continuité des activités d’ILR, . admettre comme membres, sauf volonté contraire de leur part, les membres d’ILR. 3 La fusion prendra effet au 01/01/2017, après que le traité de fusion soit soumis aux Assemblées Générales Extraordinaires du 07 juin 2017. 4 Le projet de traité de fusion et ses annexes sont disponibles aux sièges d’IMP et d’ILR.
