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AVIS D’OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT SUR LA MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE SAINT JEAN DE VÉDAS ET SUR LA CRÉATION D’UN PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS (PDA) DU MONUMENT HISTORIQUE ‘PONT SUR LA MOSSON’ RAPPEL Par arrêté n° A2017-87, Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole a ordonné l’ouverture d’une enquête publique unique, du mardi 02 mai 2017 au vendredi 02 juin 2017 inclus (soit 32 jours consécutifs), portant sur le projet de modification n° 4 du PLU afin de maîtriser les dynamiques de densification urbaine sur différents secteurs et de procéder à des modifications d’ordre rédactionnel et graphique du PLU, et portant sur le projet de création de périmètre délimité des abords du monument historique ‘Pont sur la Mosson’. Au vu des articles L.104-2, R.104-1 à R.104-2 et R.104-8 à R.104-14 du Code de l’Urbanisme et de la nature des évolutions projetées, le projet de modification n° 4 du PLU de Saint-Jean-de-Védas n’est pas soumis à évaluation environnementale. Le dossier d’enquête comporte cependant les informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête. Par décision n° E17000049/34 en date du 08 mars 2017, Mme Patricia LHERMET, Architecte-Urbaniste, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Montpellier. Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la Mairie de Saint-Jean-de-Védas (4 rue de la Mairie 34430 Saint-Jean-de-Védas) et au siège de Montpellier Méditerranée Métropole (50 place Zeus 34961 Montpellier). Durant toute la durée de l’enquête, sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles, le public pourra consulter le dossier d’enquête publique sur support papier et présenter ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet à la Mairie de Saint Jean de Védas (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h), et au siège de Montpellier Méditerranée Métropole (du lundi au vendredi de 8h à 18h). Durant toute la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête publique sur le site internet de Montpellier Méditerranée Métropole, à l’adresse suivante : http: //www.montpellier3m.fr/enquetes-publiques. Durant toute la durée de l’enquête, sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles, le public pourra consulter le dossier d’enquête publique sur un poste informatique au siège de Montpellier Méditerranée Métropole, du lundi au vendredi de 8h à 18h. Par ailleurs, le public pourra adresser ses observations et propositions écrites à Mme le commissaire enquêteur durant toute la durée de l’enquête : au siège de l’enquête publique, à savoir au siège de Montpellier Méditerranée Métropole, à l’adresse indiquée ci-dessous : ‘Mme le commissaire enquêteur projet de modification n°4 du PLU de Saint Jean-de-Védas et projet de PDA ‘Pont sur la Mosson’ Montpellier Méditerranée Métropole, 50 place Zeus CS 39556 34961 Montpellier cedex 2′; par courrier électronique à l’adresse suivante : saintjeandevedasm4@montpellier3m.fr Les observations et propositions adressées par courrier électronique seront consultables sur le site internet de Montpellier Méditerranée Métropole, à l’adresse suivante: http: //www.montpellier3m.fr/enquetes-publiques. Le commissaire enquêteur désigné se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la Mairie de Saint-Jean-de-Védas (salle du Conseil Municipal) le jeudi 04 mai 2017 de 8h30 à 11h30, le jeudi 18 mai 2017 de 8h30 à 11h30 et le vendredi 02 juin 2017 de 14h à 17h. La personne responsable du projet de modification n° 4 du PLU de Saint-Jean-de-Védas est Montpellier Méditerranée Métropole. Le public pourra recueillir toutes informations utiles sur le projet de modification auprès de Mme TOLY (m.toly@montpellier3m.fr/ 04 67 13 64 15) à la Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat (DUH) aux heures d’ouverture des bureaux de Montpellier Méditerranée Métropole, du lundi au vendredi inclus sauf jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles, à l’adresse suivante : Montpellier Méditerranée Métropole DUH, 50 place Zeus CS 39556, 34961 Montpellier cedex 2. Le projet de création de périmètre délimité des abords du monument historique ‘Pont sur la Mosson’ est présenté dans le cadre d’une procédure conjointe à la modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L.621-31 du Code du Patrimoine et L. 123-6 du Code de l’Environnement. La personne responsable du projet de création de périmètre délimité des abords est l’architecte des bâtiments de France. Le public pourra recueillir toutes informations utiles sur le projet de création de périmètre délimité des abords auprès de Mme HARNEQUAUX, à l’adresse suivante : Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie, Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Hérault, 5 rue salle l’Évêque 34967 MONTPELLIER cedex 2 04 67 02 32 36 ou 04 67 02 35 41. À l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront clos par le commissaire enquêteur et mis à sa disposition. Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur adressera, au Président de Montpellier Méditerranée Métropole, le dossier d’enquête, les registres ainsi qu’un rapport unique et, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises. Le rapport et les conclusions motivées seront tenus à la disposition du public au siège de Montpellier Méditerranée Métropole, à la Préfecture de l’Hérault ainsi qu’en mairie de Saint-Jean-de-Védas, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public. Le rapport et les conclusions motivées seront également consultables sur le site internet de Montpellier Méditerranée Métropole à l’adresse suivante : http: //www.montpellier3m.fr/enquetes-publiques. Lensemble de ces documents seront consultables pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. À l’issue de l’enquête publique, le projet de modification n°4 du PLU de Saint Jean-de-Védas sera soumis au Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole pour approbation. Complémentairement, le projet de périmètre délimité des abords sera soumis au Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole pour accord en vue de sa création par décision de l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L.621-31 du Code du Patrimoine, et de son annexion au PLU de Saint-Jean-de-Védas au titre des servitudes d’utilité publique conformément à l’article R.153-18 du Code de l’urbanisme. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de tout ou partie du dossier d’enquête publique dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête.