1009221180

Eric PERRET du CRAY AVOCAT A LA COUR 8, rue de la République 34000 MONTPELLIER 04.67.60.38.37 AVIS DE PROJET DE FUSION CREATION DE DEUX ASSOCIATIONS Avis est donné du projet de fusion ciaprès décrit : 1. CONCERNANT LES ASSOCIATIONS PARTICIPANTES : 1.1. Association ATOUT METIERS LANGUEDOC ROUSSILLON : Objet : le champ d’intervention de l’association est celui de l’évolution de l’emploi, des métiers et de la formation professionnelle sur les territoires du Languedoc-Roussillon. Eclairer les choix publics, outiller les réseaux de prise en charge par les acteurs et rendre lisible et pertinente l’offre de formation aux bénéficiaires sont les principaux enjeux. L’association appuie ainsi la politique d’amélioration constante de l’offre de formation de la région, des services déconcentrés de l’état et de leurs partenaires socio professionnels réunis notamment dans le Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Pour accompagner les choix des pouvoirs publics, des acteurs de la formation, et des bénéficiaires de la formation, entreprises ou grand public, elle remplit une triple mission d’étude-prospective, d’information orientation, d’animation professionnalisation. Siège social : immeuble Le Capitole, 64, rue Alcyone, 34000 MONTPELLIER. Date de déclaration à la préfecture : 26 juillet 2012. Département de parution de l’avis : Hérault. Identifiant RNA : W343005391. Identifiant SIRENE : 481 531 853. 1.2. Association Centre d’Animation de Ressources et d’Information sur la Formation Observatoire Régional Emploi Formation Midi Pyrénées, connue sous le nom CARIF OREF MIDI PYRENEES : Objet : le CARIF constitue en matière d’information le point de rencontre de tous les partenaires de l’emploi, de la formation, institutions, organismes de formation, salariés et entreprises. Il a pour rôle de valoriser et d’appuyer les relais d’information sur la formation de la région, de diffuser les offres de formation, d’assurer l’information juridique sur l’évolution de la formation professionnelle, d’accueillir et de renseigner les professionnels, relais d’information. L’OREF constitue quant à lui l’outil que l’état et la région se donnent pour mieux articuler leurs démarches notamment pour l’établissement du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles. Le CARIF et l’OREF seront chargés d’analyser en commun l’environnement économique de la formation pour y observer l’évolution des emplois, des qualifications et des métiers afin de faciliter la mise en oeuvre de formations conformes aux besoins et aux débouchés du marché de l’emploi. Siège social : 19, rue Carmin, 31670 LABEGE. Date de déclaration à la préfecture : 27 janvier 1995. Département de parution de l’avis : Haute Garonne. Identifiant RNA : W313002101. Identifiant SIRENE : 402 300 164. 2. CONCERNANT L’ASSOCIATION NOUVELLEMENT CREEE : Carif-Oref Occitanie : Objet : le champ d’intervention de l’association est celui de l’information sur la formation, l’analyse de l’emploi et de ses évolutions, de l’appui aux politiques publiques dans ces domaines et l’accompagnement des acteurs qui y interviennent, afin de répondre aux besoins des pouvoirs publics, état et région, ainsi qu’aux attentes des partenaires sociaux et des acteurs socioéconomiques de la Région Occitanie. A ce titre, elle a notamment pour but de : favoriser la formation tout au long de la vie par l’accès à l’information sur la formation professionnelle, sur les droits et les voies d’accès à la formation, à travers la collecte et la diffusion de l’information la plus fiable et la plus complète sur l’offre de formation, afin de la rendre plus accessible aux professionnels de l’emploi, aux entreprises, aux particuliers ; assurer une activité de veille, de diagnostic et de prospective sur l’emploi et la formation, pour apporter une aide à la décision au service des politiques publiques, des acteurs économiques, des particuliers ; accompagner l’ensemble des acteurs de la formation et de l’emploi à travers la production et la diffusion d’information et de ressources sur les métiers, la formation et l’emploi ; apporter un appui technique et méthodologique au Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CREFOP), dans le cadre de l’élaboration puis du suivi du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP) ou pour tous autres sujets pour lesquels le CREFOP solliciterait son appui. De par les missions qui lui sont confiées particulièrement en matière de collecte et de d’information sur l’offre de formation, l’association est partie prenante d’un réseau d’opérateurs qui contribuent au niveau national à la mise en oeuvre des politiques de formation et d’emploi. Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement à l’objet de l’association ou susceptible d’en faciliter la réalisation, sous réserve de ne pas déroger à son but non lucratif. Siège social : 19, rue Carmin, 31670 LABEGE. 3. CALENDRIER DE L’OPERATION : 3.1. Le projet de traité de fusion a été arrêté : Par le bureau du CARIF OREF MIDI PYRENEES, le 23 mars 2017. Par le conseil d’administration d’ATOUT METIERS LANGUEDOC ROUSSILLON, le 30 mars 2017. 3.2. Date prévue pour la réunion des organes délibérants devant statuer sur l’opération : 29 juin 2017. 4. ACTIFS ET PASSIFS DES DEUX ASSOCIATIONS PARTICIPANTES : Les actifs sont constitués d’immobilisations incorporelles, d’immobilisations corporelles et financières excluant tout apport immobilier et les actifs circulants des deux entités. Les passifs apportés sont exclusivement constitués de fonds associatifs. De l’évaluation de ces biens, il résulte que les apports réalisés s’élèvent à : 4.1 Pour ATOUT METIERS LANGUEDOC ROUSSILLON : Actif apporté : 1.246.401 € Passif pris en charge : 347.238 € Situation nette : 899.163 € 4.2 Pour CARIF OREF MIDI PYRENEES : Actif apporté : 1.216.325 € Passif pris en charge : 805.878 € Situation nette : 410.447 € Le projet de traité de fusion a été soumis à l’appréciation de la société D.D.A. société d’exercice libéral de commissaire aux comptes régulièrement inscrite, nommée à cette fin par ordonnance de M. le Président du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du 3 février 2017. Pour avis : Pascal BINELLI, président ATOUT METIERS LANGUEDOC ROUSSILLON 54