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AVIS COMMISSION NATIONALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL La commission nationale d’aménagement commercial VU le code de commerce; VU la loi n’2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové; VU la loi n’2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat au commerce et aux très petites entreprises; VU le décret n’2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial; VU les demandes de permis de construire enregistrées le 2 novembre 2016 à la mairie d’ESTILLAC sous les numéros PC 047 091 16 A 0029, 047 09116 Aoo30 et 04709116 A 0031; VU les recours présentés par : Conjointement la SAS «PASSAG et la SAS «PYDAUST », représentées par leur avocate, M caroline JAUFFRET, ledit recours enregistré le 27 janvier 2017 sous le no 3246To1; la société «SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE , représentée par son avocat, M Alexandre BOLLEAU, ledit recours enregistré le 10 février 2017 sous le numéro 3246To2; lesdits recours dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de Lot~-Garonne en date du 5 janvier 2017, au projet présenté par la societé «SARL PROCHAMPS», de création, à ESTILLAC, d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 6 321, 8 m composé: d’un hypermarché «SUPER U de 2 761 m d’un mail de 179 m ; d’une boutique de 55 m , et deux moyennes surfaces (secteur non alimentaire) de 2 350,8 m et 97fim2 ; et de création d’un point permanent de retrait défini à l’article L 752-3 du code de commerce de 385 m d’emprise au sol comportant 4 pistes de ravitaillement; VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 10 mai 2017; VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 5 mai 2017; Après avoir entendu : Monsieur Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur; Monsieur Antoine AMAURY, responsable développement CASINO, M Caroline JAUFFRET, avocate, et M Alexandre BOllEAU, avocat; Monsieur Jean-Marc GfllY, maire d’ESTILLAC, Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, maire d’AGEN et président de la communauté d’agglomération, Monsieur Bertrand FORESTIER, responsable de l’expansion du groupement «SYSTEME U Sud, et Monsieur François de LA SERRE, architecte, Monsieur Nicolas LERMANT, commissaire du gouvernement; Après en avoir délibéré dans sa séance du 11 mai 2017; CONSIDERANT que l’ensemble commercial projeté s’implantera au nord de la commune d’ESTILLAC, a 704 mètres de son centre-ville, en bordure de la RD 656E (rocade d’ESTILLAC) et à proximité de la sortie n°7 de l’autorouteA62; CONSIDERANT que cette nouvelle implantation dans un secteur en pleine expansion démographique, répondra aux besoins des consommateurs locaux et contribuera ainsi à limiter les déplacements motorisés de la clientèle obligee aujourd’hui de franchir la Garonne pour trouver une offre commerciale diversifiée; qu’ainsi, cette réalisation au confort d’achat des consommateurs et à t’animation de la vie urbaine; CONSIDERANT que, compte-tenu de sa localisation, le projet sera presque exclusivement fréquenté par une clientèle qui se déplacera en voiture; que l’augmentation du trafic routier générée par cette nouvelle implantation sur la RD 656 € a été estimée entre 41 et 85%; que, néanmoins, selon l’étude réalisée par un cabinet spécialisé en mai 2014 et actualisée en avril 2016, les infrastructures routières existantes pourront absorber sans difficultés ce surcroît de trafic; CONSIDÉRANT que l’emprise foncière du projet a été réduite ainsi que la surface plancher et la surface de vente par rapport à un premier projet refusé par la commission nationale le 26 mars 2015; que la surface perméable représente désormais 8 106 m , soit 26,1-,% de l’emprise foncière (espaces verts sur 4 395 m’ et le reste en pavés drainants); que173 arbres seront plantés; que, de plus, l,a toiture sera végétalisée sur 964 m ; CONSIDERANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce EN CONSEQUENCE : Rejette les recours susvisés; émet un avis favorable au projet présenté par la société SARL PROCHAMPS » de création, à Estillac (Lot~-Garonne), d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 6 321, 8 m composé : d’un hypermarché «SUPER U de 2 761 m , d’un mail de 179 m ; d’une boutique de 55 m’, et deux moyennes surfaces (secteur non alimentaire) de 2 350,8 m et 976m ; et de création d’un point permanent de retrait défini à l’article L 752-3 du code de commerce de 385 m d’emprise au sol comportant 4 pistes de ravitaillement. Votes favorables : 8, vote défavorable: o, abstention: o Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial : Michel VALDIGUIÉ, signé.
