1009339236

240213 PREFECTURE SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL PÔLE AMENAGEMENT DURABLE AVIS D’OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE Centrale photovoltafque au sol Commune de SEYSSES Une enquête publique est ouverte sur la demande de permis de construire pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes sur le territoire de la commune de Seysses, lieu dit Ficon, déposée par la SARL CS Ficon, filiale groupe du Quadran (Domaine du Palau 34420 Villeneuve les Béziers), auprès de laquelle des informations peuvent être demandées. Le dossier d’enquête comprenant la demande de permis de construire, l’étude d’impact et l’information sur l’absence d’avis de l’autorité environnementale ainsi qu’un registre d’enquête seront disponibles à la mairie de Seysses pendant 31 jours consécutifs du samedi 24 juin 2017 au lundi 24 juillet 2017 à 17h00 afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels de la mairie et consigner ses observations, propositions ou contre-propositions sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet. Le dossier d’enquête publique sera accessible gratuitement au public sur un poste informatique à la mairie de Seysses aux jours et heures d’ouverture habituels. 11 sera également consultable sur le site internet des services de l’Etat de la Haute-Garonne httpJ /www. haute-garonne.gouv. fr/enquetephtovSeysses. Le public pourra également transmettre au commissaire enquêteur, soit par courrier adressé à la mairie de Seysses -10 place de la Libération 31600 Seysses soit par courriel sur le site internet http: //www.haute-garonne.gouv.fr/enquetephtovSeysses ses observations, propositions ou contre-propositions qui devront parvenir pendant la durée de l’enquête publique. Les courriers et courriels seront annexés dans les meilleurs délais possibles au registre d’enquête déposé à la mairie de Seysses. Madame Annie-Claude VERCHERE a été désignée en qualité de commissaire enquêteur. Elle se tiendra à la disposition du public à la mairie de Seysses: Le samedi 24 juin 2017 de 9h30 à 12h15 Le mercredi 28 juin 2017 de 14h00 à 17h00 Le vendredi 21 juillet 2017 de 9h30 à 12h30 Le lundi 24 juillet 2017 de 14h00 à 17h00 Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant un an à la préfecture de la Haute-Garonne ainsi qu’à la mairie de Seysses et sera publiée sur le site internet des services de l’État de la Haute-Garonne http: //www.haute-garonne.gouv.fr/enquetephtovSeysses. Les personnes intéressées pourront obtenir, à leurs frais, communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, en s’adressant au préfet de la Haute-Garonne service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Pôle aménagement durable-1 place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9. A l’issue de l’enquête publique, le préfet de la Haute-Garonne statuera sur la demande de permis de construire, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires. Signé: pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, Stéphane DAGUIN