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Dénomination de l’association absorbante : AGEFOS PME OCCITANIE. Ville de la préfecture où l’association a été déclarée : TOULOUSE. Date de la déclaration de l’association à la préfecture : 28/01/2016. Siège social de l’association absorbante : Parc Technologique du Canal, 14, avenue de l’Europe, bât Houston, BP 42125, 31521 RAMONVILLE SAINT AGNE, No SIREN 819 209 651. Dénomination de l’association absorbée : AGEFOS PME LANGUEDOC ROUSSILLON. Ville de la préfecture où l’association a été déclarée : MONTPELLIER. Date de la déclaration de l’association à la préfecture : 22/02/1974. Siège social de l’association absorbée : Zone d’Activités de Tournezy 1, bât A4, plan Louis Jouvet, CS 10015, 34078 MONTPELLIER CEDEX 03, No SIREN 303 434 856. Objet de l’association absorbante : gérer l’association de gestion paritaire territoriale du fonds d’assurance formation des salariés des PME, agréé comme organisme paritaire collecteur, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, à l’accord national constitutif et aux statuts d’AGEFOS PME. Sa compétence territoriale s’étend sur les départements suivants : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Gers, Haute Garonne, Hautes Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne (conformément à la délégation accordée par le conseil d’administration national du 20 octobre 2015). Objet de l’association absorbée : gérer la section régionale Languedoc Roussillon du fonds d’assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises (AGEFOS PME) : gestion de la section, financement de tous les stages, prise en charge des salaires des stagiaires, gestion des contributions versées par les entreprises adhérentes. Désignation et évaluation de l’actif : 3.229.962 € valeur nette comptable. Désignation et évaluation du passif : 3.767.757 € valeur nette comptable. Valeur nette des biens et droits apportés : -537.795 € valeur nette comptable. Il est précisé que la réponse 2009-26 de la commission des études comptables de la CNCC du 24/11/2009 a validé ce type d’apport. Date du projet de fusion : 30/06/2017. Date prévue pour la réunion des organes délibérant devant statuer sur l’opération : pour la région absorbée et la région absorbante : le 18/09/2017. 19