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FUSION ASSOCIATION COMITE REGIONAL MIDI PYRENEES DE CYCISME FFC Association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant son siège social 2 bis Chemin Saint-Agne RAMONVILLE SAINT-AGNE (31520) Inscrite à Préfecture de la Haute Garonne, le 22 mars 1946 sous le numéro W313011120 Siren 776 945 818 Avis de projet de fusion Dans le cadre du projet de fusion-absorption par l’ASSOCIATION COMITE REGIONAL MIDI PYRENEES DE CYCLISME FFC de l’ASSOCIATION COMITE REGIONAL LANGUEDOC ROUSSILLON FFC, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social Maison Régionale des sports 1039 rue Georges Méliès à MONTPELLIER (34000), inscrite à Préfecture de l’Hérault, le 4 juin 1991 sous le numéro W3430004817 siren 775 818 479 ayant toutes deux pour objet d’encourager, de développer et d’organiser dans le cadre de leur territoire respectif, le cyclisme sous toutes ses formes en intégrant à ses actions les fonctions sociales et éducatives de la pratique afin que le cyclisme soit un support de citoyenneté, les deux structures ont préparé un projet d’acte de fusion arrêté le 6 juillet 2017 par le Comité Directeur de l’association absorbante et le 7 juillet 2017 par le Comité Directeur de l’association absorbée . Il a été décidé de soumettre le projet de fusion à l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’association absorbée le 16 septembre 2017 et à l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’association absorbante le 8 septembre 2017. Dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint, une seconde AGE serait convoquée le cas échéant par chacune des associations en date du 7 octobre 2017. Aux termes de cet acte et sous réserve de l’approbation définitive de l’opération par les Assemblées Générales Extraordinaires, l’association absorbée apporte l’universalité de son patrimoine à l’association absorbante avec un effet différé au 31 octobre 2017. Les caractéristiques du projet de fusion sont les suivantes, les apports étant effectués sur la base de leur valeur nette comptable au 31 octobre 2016 : Actif transmis : 198.638 € Passif pris en charge : 211 €Actif net à transmettre : 155.427 € L’évaluation des valeurs d’apport est faite de manière provisoire et estimative, sur la base des comptes du dernier exercice clos. La situation comptable définitive sera arrêtée par le Conseil d’administration de l’association absorbante à la date d’effet de la fusion. En contrepartie de l’apport effectué par l’association absorbée, l’association absorbante s’engage à : Affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire Conserver aux biens mobiliers apportés, la destination et l’usage qu’ils avaient au sein de l’association absorbée Assurer la continuité de l’objet de l’association absorbée, et le cas échéant avoir modifié en conséquence son propre objet statutaire Poursuivre les actions entreprises par le Comité Régional LR et les étendre au territoire couvert par le comité régional issu de la fusion Admettre comme membres individuels, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, l’ensemble des adhérents de l’association absorbée. Ces membres jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges que les membres de l’association absorbante au jour de l’opération et seront purement et simplement assimilés à ces derniers, en leurs droits et devoirs.Assurer la visibilité du territoire de l’ancienne région Languedoc-Roussillon au sein de l’association absorbante par le maintien d’un pôle administratif sous forme d’établissement secondaire chargé de la gestion opérationnelle et sportive du territoire de l’ancien Comité Régional LR. Garantir la proximité entre la gouvernance régionale de ladite association et leur territoire d’origine par la mise en place lors de la première élection faisant suite à l’opération de fusion d’un bureau composé comme suit : 1 Président et 1 Président délégué issus de chaque ancienne région,1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint ayant vocation à intervenir respectivement sur le territoire des anciennes régions1 trésorier et 1 trésorier adjoint, ayant vocation à intervenir respectivement sur le territoire des anciennes régions 4 Vices Présidents sportifs dont 2 issus de la région Languedoc-Roussillon afin de respecter la parité des anciennes régions Languedoc Roussillon et Midi-Pyrénées.Réserver lors de la première élection faisant suite à l’opération de fusion au sein du Conseil d’Administration de l’association absorbante la moitié des postes d’administrateurs aux adhérents issus du territoire de l’ancienne région Languedoc-Roussillon. Les listes présentées lors de la première élection organisée à l’issue de la fusion devront respecter cette parité.Procéder à toutes les modifications statutaires de nature à permettre l’exécution des engagements pris en contrepartie de l’apport et notamment intégrer la nouvelle dénomination du Comité Régional MP en Comité Régional de Cyclisme d’Occitanie, plus généralement, rendues nécessaires par l’opération de fusion. Le projet du traité de fusion et les annexes y attachées sont déposés au siège de l’association absorbante. Pour avis