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728705 Préfet du Gard Direction des Collectivités et du Développement Local Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières AVIS D’ENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES Communes de Sommières (Gard) et Boisseron (Hérault) Aménagement de la RD 6110 RD 610 entre Sommières et Boisseron Préalable à : la déclaration d’utilité publique du projet (DUP) et à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet (enquête parcellaire) Maître d’ouvrage : Conseil départemental du Gard L’opération consiste à l’aménagement de la route départementale entre le giratoire de Boisseron et le tronçon de la RD 6110 déjà aménagé à l’entrée de Sommières : amélioration de la géométrie de ce tronçon et suppression des accès et des traversées directes sur la route. Par arrêté interpréfectoral des préfets du Gard et de l’Hérault n° 30-2017 07-26-005 du 26/07/2017, l’enquête publique sera ouverte pendant 33 jours consécutifs du lundi 04/09/2017 au vendredi 06 octobre 2017 à 16 h 30 inclus. La commune de Sommières est siège de l’enquête. Les pièces du dossier, ainsi que le registre d’enquête, seront déposés durant cette période aux mairies respectives où ils pourront être consultés aux heures habituelles d’ouverture. Mairie de Sommières : Hôtel de ville 24, quai Frédéric Gaussorgues BP 72002 30252 Sommières Cedex / tel : 04 66 80 88 00 le lundi de 14h00 à 17h00 du mardi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Mairie de Boisseron : Hôtel de ville 56, avenue Frédéric Mistral, BP 9 34160 Boisseron / tel : 04 67 86 62 08 du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 ; Les observations, propositions et contre-propositions du public pourront être consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Elles pourront également : être adressées par voie postale au commissaire-enquêteur à l’adresse suivante : mairie de Sommières : Hôtel de ville 24, quai Frédéric Gaussorgues, BP 72002, 30252 Sommières Cedex mairie de Boisseron : Hôtel de ville 56, avenue Frédéric Mistral, BP 9 34160 Boisseron ou remises en mairie à l’attention du commissaire enquêteur. Aucune observation sous quelque forme que ce soit ne sera recevable en dehors de la durée de l’enquête. Les observations recueillies seront annexées au registre d’enquête. Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L. 311 -3, déchues de tous droits à l’indemnité. Ce projet a fait l’objet d’un examenau cas par cas en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement, et n’est pas soumis à étude d’impact : la décision (arrêté n° 2013079-0007 du 20 mars 2013 du préfet de la Région Languedoc Roussillon) est annexée au dossier d’enquête et consultable sur les sites internet de la dreal (www.occitanie.developpementdurable.gouv.fr) et sur celui des services de l’État : dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et dans l’Hérault (www.herault.gouv.fr). Tout renseignement sur le dossier pourra être obtenu auprès de : M, Jean -Luc TAILLEUR au conseil départemental du Gard Chef de service à la direction de la mobilité et des routes (DMR) 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9, 04 66 70 54 35, Courriel : jean-luc.tailleur@gard.fr Peuvent être également contactés : Madame Patricia CHAMAYOU, chargée des affaires foncières Service urbanisme de la mairie de Sommières, 190 chemin de Campagne, Espace Ecosud ,30250 SOMMIERES -Tel : 04 66 51 19 74 / Courriel : p.chamayou@sommieres.fr Madame Cristelle PEREZ, Secrétaire générale Mairie de Boisseron Hôtel de ville 56, avenue Frédéric Mistral BP 9 34160 Boisseron Tel : 04 67 86 478 9 / Courriel : mairie.boisseron34@wanadoo.fr Monsieur Michel SALLES, retraité France Télécom, est nommé commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Nîmes. Le commissaire enquêteur siégera et recevra personnellement les personnes intéressées à la mairie deSommières (Gard) : le lundi 04 septembre 2017 de 09h00 à 12h00 (jour d’ouverture de l’enquête) le vendredi 06 octobre 2017 de 14H00 à 16h30 (jour de clôture de l’enquête) A la mairie de Boisseron (Hérault) : le mercredi 13 septembre 2017 après-midi de 14h00 à 17h00 Le présent avis sera affiché dans les mairies respectives de Sommières et de Boisseron II sera également affiché par les soins du responsable du projet, sur chacune des voies d’accès et sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Le conseil départemental du Gard procédera à la parution de cet avis d’enquête sur son site : www.gard.fr. Le commissaire enquêteur rencontrera dans les huit jours après la clôture de l’enquête le responsable du projet pour lui communiquer les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procès verbal de synthèse, et l’invitera à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles. A compter de la réponse du demandeur ou à l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le commissaire enquêteur remettra dans les quinze jours le dossier complet au préfet du Gard . Son rapport unique, ses conclusions respectives motivées et le cas échéant le mémoire en réponse du responsable du projet, seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête, en mairies respectives de Sommières et de Boisseron et à la préfecture du Gard (Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières). Il sera également publié sur le site internet départemental de l’Etat dans le Gard à l’adresse suivante ( www.gard.gouv.fr) et dans l’Hérault ( www.herault.gouv.fr ). Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête. Sous réserve des résultats de l’enquête, seront prononcées par arrêté interpréfectoral des préfets respectifs du Gard et de l’Hérault, la déclaration d’utilité publique de l’opération et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation, en vue de l’expropriation. Le préfet