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RAPPEL D’AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE préalable à la déclaration de projet relevant du Code de l’urbanisme portant sur l’intérêt général de l’opération « La Fabrique » et à la mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Fabrègues L’enquête publique a pour objet une demande de Déclaration de Projet relevant du Code de l’Urbanisme au titre de l’article L. 300-6 avec mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Fabrègues (art 153-54 du Code de l’Urbanisme) pour ouvrir à l’urbanisation la zone qui permettra de réaliser le projet dit de « La Fabrique ». Ce projet est une opération d’aménagement à dominante habitat sur le secteur de La Fabrique, situé au sud du centre historique de la commune de Fabrègues et de la D613. Avec 35% de logements sociaux, la commune souhaite corriger son retard en matière d’objectifs de mixité sociale inscrits dans la loi SRU. Le projet d’habitat contient également 20% de logements aidés en primo-accession et 45% d’accession libre répartis entre logements collectifs et du terrain à bâtir. L’enquête publique unique, portant à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la modification du Plan d’Occupation des Sols, se déroulera du lundi 4 septembre 2017, à 9 h au jeudi 5 octobre 2017, à 18 h, soit pendant trente et un jours. Monsieur Michel Fremolle, Architecte-urbaniste, retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de Montpellier. Le responsable du projet à la mairie de Fabrègues auprès duquel des renseignements peuvent être demandés est Madame Cécile Le Bars, Directrice Générale des Services Téléphone : 04 67 85 63 34 Courriel : dgs@fabregues.fr Les pièces du dossier, l’avis de l’Autorité environnementale et le registre d’enquête, seront déposés : à la mairie de Fabrègues siège de l’enquête, du lundi 4 septembre 2017, à 9 h 00 au jeudi 5 octobre 2017, à 18 h 00, soit pendant 31 jours consécutifs. Le public pourra également consulter, pendant la durée de l’enquête, le dossier sur le site : des services de l’État www.herault.gouv.fr de la mairie de Fabrègues www.fabregues.fr de Montpellier Méditerranée Métropole www.montpellier3m.fr/ enquetespubliques sous forme dématérialisée par la mise à disposition d’un accès informatique, à la Préfecture de l’Hérault bureau de l’environnement, sur rendezvous. Il sera également possible de déposer ses observations et propositions : sur le registre d’enquête déposé à la mairie de Fabrègues aux jours et horaires susvisés, de les adresser par écrit au commissaire enquêteur, M. Michel Fremolle, « La fabrique » à la Mairie de Fabrègues, 8 rue Paul-Doumer, BP 11, 34690 Fabrègues ; de les adresser par courriel électronique au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : enquetemf.lafabrique@gmail.com Le commissaire enquêteur recevra les observations et propositions du public lors des permanences à la mairie de Fabrègues les : lundi 4 septembre 2017, de 9 h 00 à 12 h 00, mercredi 27 septembre 2017, de 15 h 00 à 18 h 00, jeudi 5 octobre 2017, de 15 h 00 à 18 h 00. Il pourra également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête dûment motivée. Toute personne en faisant la demande auprès de la Préfecture pourra soit consulter, soit à ses frais obtenir communication du dossier auprès de la Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l’Environnement. Toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, à la Préfecture de l’Hérault, Direction des relations avec les collectivités locales, Bureau de l’environnement et à la mairie de Fabrègues, pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête publique. Au terme de l’enquête publique, le conseil municipal de la commune de Fabrègues devra se prononcer par délibération sur l’intérêt général de l’opération par une déclaration de projet. Montpellier Méditerranée Métropole sera amenée à se prononcer sur la mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Fabrègues dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis du commissaire-enquêteur. En l’absence de délibération de Montpellier Méditerranée Métropole, dans ce délai ou en cas de désaccord, le Préfet approuvera la mise en compatibilité du plan et notifiera sa décision au maire de Fabrègues dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l’ensemble du dossiers 729798