1009573821

Maître Delphine LOMBARDO AVOCAT 491, rue Baden Powell Le Millénaire 34070 MONTPELLIER AVIS DE FUSION 1) Par convention sous-seing privé à MONTPELLIER du 25 mai 2017, la société VIOLAN, société à responsabilité limitée au capital de 7.000 €, dont le siège social est sis 2941, avenue Etienne Méhul à MONTPELLIER (34070), immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le No 802 363 572 et la SARL D. VIOLAN, société à responsabilité limitée au capital de 320.000 €, dont le siège social est sis 2941, avenue Etienne Méhul à MONTPELLIER (34070), immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le No 437 924 608, ont établi un projet de fusion, aux termes duquel la société VIOLAN faisait apport, à titre de fusion à la SARL D. VIOLAN sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments d’actif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société VIOLAN devant être dévolue à la SARL D. VIOLAN dans l’état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. 2) Cette fusion a été approuvée par décision de l’associé unique de la société VIOLAN en date du 30 juin 2017 et par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL D. VIOLAN en date du 30 juin 2017. En rémunération de cet apport-fusion, l’assemblée générale de la SARL D. VIOLAN a procédé à une augmentation de capital de 363.636 €, pour le porter de 320.000 € à 683.636 €, au moyen de la création de 875 parts sociales nouvelles, de 415,584 € de nominal, entièrement libérées, entièrement attribuées à l’associé unique de la société VIOLAN à raison de 5 parts sociales de la société VIOLAN pour 6 parts sociales de la SARL D. VIOLAN. La prime de fusion s’élève à un montant de 504.760 €. Les articles 8 « apports » et 9 « capital social » des statuts ont été modifiés en conséquence. 3) Juridiquement, la fusion a pris effet le 30 juin 2017. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er juillet 2016, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société VIOLAN depuis le 1er juillet 2016 jusqu’au 30 juin 2017 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la SARL D. VIOLAN et considérées comme accomplies par la SARL D. VIOLAN depuis le 1er juillet 2016. 5) Aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2017, M. David VIOLAN domicilié 7, chemin de Ginestet Lachenaie à BEAULIEU (34160), a été nommé co-gérant à compter de cette même date, pour une durée illimitée. 6) Aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2017, l’objet social, anciennement rédigé comme suit « la société a pour objet : location d’immeubles, suivi de travaux et de chantiers, prise de métrés » a été étendu et est désormais rédigé comme suit « La société a pour objet : La fabrication, la pose, le négoce de peinture, papiers peints, décoration, moquettes ; Le suivi de travaux et de chantiers, la prise de métrés ; et plus généralement toutes activités annexes et connexes aux produits du bâtiment ; Toute activité de location d’immeubles ; » L’article 2 « Objet social » des statuts a été modifié en conséquence. RCS : MONTPELLIER. Pour avis : le gérant. 153