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ETPA-ECOLES CREATIVES SAS au capital de 116.144 € Siège : 50 Route de Narbonne 31320 AUZEVILLE TOLOSANE 319763355 RCS de TOULOUSE AVIS DE FUSION ET D’AUGMENTATION DE CAPITAL Suivant acte sous seing privé en date du 4 mai 2017, la société INSTITUT PRIVE D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES ARTS APPLIQUES IPESAA, SARL au capital de 60 000 € dont le siège social est 140, rue Robert Koch à Montpellier (34), immatriculée au RCS de Montpellier sous le No 492 396189, a fait apport, à titre de fusion, à la société ETPA ECOLES CREATIVES, de la totalité de son actif évalué à OUATRE CENT SOIXANTE-ET-ONZE MILLE HUIT CENT CINOUANTE-DEUX Euros (471852 €), à charge par là société ETPA ECOLES CREATIVES de payer la totalité de son passif évalué CENT OUATRE-VINGT-CINQ MILLE VINGT-ET-UN Euros (185 021 €). L’actif net apporté s’élève donc à DEUX CENT OUATRE VINGT-SIX MILLE HUIT CENT TRENTE-ET-UN Euros (286 831 €). Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes sociaux arrêtés au 30/06/2016. Il a été prévu que toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la société IPESAA entre le 01/07/2016, date d’effet rétroactive, et celle de la réalisation définitive de la fusion seraient considérées comme faites pour le compte de la société ETPA ECOLES CREATIVES. En rémunération de l’apport, la société ETPA ECOLES CREATIVES a augmenté son capital de SEIZE MILLE Euros (16 000 €) par l’émission de MILLE (1 000) actions nouvelles de SEIZE (16) Euros de valeur nominale chacune, de même catégorie que les anciennes, entièrement libérées, et attribuées à l’associé unique de la société IPESAA à raison de action de la société absorbante pour 6 parts sociales de la société absorbée. La prime de fusion s’élève à DEUX CENT SOIXANTE-DIX MILLE HUIT CENT TRENTE-ET-UN Euros (270 831 €). Des termes du PV des décisions de l’associé unique de la société IPESAA en date du 30/06/2017 à 9H et du PV de l’AGE des associés de la société ETPA ECOLES CREATIVES en date du 30/06/2017 à 10H, il résulte que le projet de fusion a été approuvé, que la fusion est devenue définitive le 30 juin 2017 avec effet rétroactif au 1er juillet 2016. Les articles 6 et 7 des statuts de la société ETPA ECOLES CREATIVES ont été modifiés en conséquence. Pour avis