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20174906 PRICENS CABINET D’AVOCATS 3 Rue Brindejonc des Moulinais 31500 TOULOUSE PROJET DE FUSION ENTRE LA LIGUE MIDI-PYRENEES DE TENNIS DE TABLE, (Association absorbante) ET LA LIGUE LANGUEDOC ROUSSILLON DE TENNIS DE TABLE (Association absorbée) AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à BALMA du 23/09/2017 et à MONTPELLIER du 25/09/2017, La Ligue Midi-Pyrénées de Tennis de Table, Association soumise au régime de la loi du 1er juillet 1901 et des textes subséquents, Formée aux termes de ses statuts établis à la date du 5 juillet 1947 sous seing privé, Déclarée à la Préfecture de Haute-Garonne le 14 septembre 1948, Et publié au Journal Officiel du 1er août 2009 Ayant son siège au 7 rue André Citroën 31130 BALMA, Identifié sous le n° SIREN 339 621 575, Ayant pour objet d’organiser, de coordonner, de développer et de contrôler la pratique du tennis de table, sous toutes ses formes sur le territoire de la ligue; d’organiser les compétitions et notamment les championnats régionaux, toutes catégories, inhérents à cette pratique ; de défendre les intérêts moraux et matériels du tennis de table de la ligue. ET La Ligue Languedoc-Roussillon de Tennis de Table Association soumise au régime de la loi du 1er juillet 1901, et des textes subséquents, Formée aux termes de ses statuts établis à la date du 01/01/1977 sous seing privé, Déclarée à la Préfecture de l’Hérault le 25/01/1977 Et publié au Journal Officiel du 4 février 1977 Ayant son siège au 1039, Rue Georges MÉLIÈS 34967 MONTPELLIER Cedex 2, Identifié sous le n° SIREN 340 142 454, Ayant pour objet d’organiser, de coordonner, de développer et de contrôler la pratique du tennis de table, sous toutes ses formes sur le territoire de la ligue; d’organiser les compétitions et notamment les championnats régionaux, toutes catégories, inhérents à cette pratique ; de défendre les intérêts moraux et matériels du tennis de table de la ligue ; de dispenser de la formation professionnelle continue ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la Ligue Languedoc Roussillon de Tennis de Table par la Ligue Midi-Pyrénées de Tennis de Table. Pour établir les bases et les conditions de l’opération de fusion, ont été retenus les bilans arrêtés au 30/06/2017. La Ligue Languedoc-Roussillon de Tennis de Table ferait apport à la Ligue Midi-Pyrénées de Tennis de Table de la totalité de son actif, soit 161 667 Euros, à charge de la totalité de son passif, soit 119 715 Euros. La valeur nette des apports s’élèverait à 41 952 Euros. La Ligue Midi-Pyrénées de Tennis de Table reprendrait l’ensemble des engagements de la Ligue Languedoc Roussillon de Tennis de Table S’agissant d’une fusion entre associations, il n’y a pas lieu de procéder à un échange de titres ni par conséquent de déterminer de parité d’échange. La fusion est soumise à la condition suspensive de l’approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux associations, dont la réunion est prévue au plus tard le 31/12/2017. La mise à disposition gratuite du projet de l’opération et de documents d’informations complémentaires à destination des tiers et des membres des établissements concernés est organisée à l’adresse du siège de chaque association. Le présent avis sera publié dans les départements de la Haute-Garonne et de l’Hérault.
