1009741114

PRICENS CABINET D’AVOCATS 3 Rue Brindejonc des Moulinais 31500 TOULOUSE PROJET DE FUSION ENTRE LA LIGUE MIDI-PYRÉNÉES DE TENNIS DE TABLE, Association absorbante) ET LA LIGUE LANGUEDOC-ROUSSILLON DE TENNIS DE TABLE (Association absorbée) AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à BALMA du 23/09/2017 et à MONTPELLIER du 25/09/2017, La Ligue Midi-Pyrénées de Tennis de Table, Association soumise au régime de la loi du 1er juillet 1901 et des textes subséquents, Formée aux termes de ses statuts établis à la date du 5 juillet 1947 sous seing privé, Déclarée à la Préfecture de Haute-Garonne le 14 septembre 1948, Et publié au Journal Officiel du 1er août 2009 Ayant son siège au 7 rue André Citroën 31130 BALMA, Identifié sous le n° SIREN 339 621 575,Ayant pour objet d’organiser, de coordonner, de développer et de contrôler la pratique du tennis de table, sous toutes ses formes sur le territoire de la ligue; d’organiser les compétitions et notamment les championnats régionaux, toutes catégories, inhérents à cette pratique ; de défendre les intérêts moraux et matériels du tennis de table de la ligue. ET La Ligue Languedoc-Roussillon de Tennis de Table Association soumise au régime de la loi du 1er juillet 1901, et des textes subséquents, Formée aux termes de ses statuts établis à la date du 01/01/1977 sous seing privé, Déclarée à la Préfecture de l’Hérault le 25/01/1977 Et publié au Journal Officiel du 4 février 1977 Ayant son siège au 1039, Rue Georges MÉLIÈS 34967 MONTPELLIER Cedex 2, Identifié sous le n° SIREN 340 142 454,Ayant pour objet d’organiser, de coordonner, de développer et de contrôler la pratique du tennis de table, sous toutes ses formes sur le territoire de la ligue; d’organiser les compétitions et notamment les championnats régionaux, toutes catégories, inhérents à cette pratique ; de défendre les intérêts moraux et matériels du tennis de table de la ligue ; de dispenser de la formation professionnelle continue ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la Ligue Languedoc-Roussillon de Tennis de Table par la Ligue Midi-Pyrénées de Tennis de Table. Pour établir les bases et les conditions de l’opération de fusion, ont été retenus les bilans arrêtés au 30/06/2017. La Ligue Languedoc Roussillon de Tennis de Table ferait apport à la Ligue Midi-Pyrénées de Tennis de Table de la totalité de son actif, soit 161.667 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 119.715 euros. La valeur nette des apports s’élèverait à 41.952 euros. La Ligue Midi-Pyrénées de Tennis de Table reprendrait l’ensemble des engagements de la Ligue Languedoc Roussillon de Tennis de Table S’agissant d’une fusion entre associations, il n’y a pas lieu de procéder à un échange de titres ni par conséquent de déterminer de parité d’échange. La fusion est soumise à la condition suspensive de l’approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux associations, dont la réunion est prévue au plus tard le 31/12/2017. La mise à disposition gratuite du projet de l’opération et de documents d’informations complémentaires à destination des tiers et des membres des établissements concernés est organisée à l’adresse du siège de chaque association Le présent avis sera publié dans les départements de la Haute-Garonne et de l’Hérault. 92107